De nouvelles règles pour protéger les infrastructures critiques
Un nouveau cadre légal devrait voir le jour d’ici octobre pour augmenter le niveau de résilience des fournisseurs de services essentiels qui garantissent les fonctions sociétales et les activités économiques vitales au Luxembourg. 12 secteurs concernés sont définis.
Le projet de loi 8307, analysé par les membres de la Commission des Institutions ce mercredi 13 mars 2024, transpose une directive européenne en droit national. Le texte définit les entités publiques et privées qui exercent leur activité au Luxembourg et dont les infrastructures critiques se situent sur le territoire luxembourgeois ainsi que leurs obligations.
Le recensement des ces entités figure parmi les missions des autorités compétentes – le Haut-commissariat à la protection nationale (HCPN) ainsi que la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). Les autorités devront également accompagner les entités dans une approche de partenariat et surveiller la bonne exécution des mesures de résilience. Le projet de loi fixe des délais à respecter ainsi que des sanctions.
Le projet de loi énumère les secteurs concernés :
- Énergie (Électricité, réseaux de chaleur et de froid, pétrole, gaz, hydrogène)
- Transports (aériens, ferroviaires, par eau, routiers, publics)
- Secteur bancaire
- Infrastructures des marchés financiers
- Santé
- Eau potable
- Eaux résiduaires
- Infrastructures numériques
- Administration publique
- Espace
- Production, transformation et distribution de denrées alimentaires
- Gestion des déchets
Les mesures à mettre en place constituent-elles un investissement important pour les entités concernées ? Voici une des questions posées par les députés au cours de l’analyse du projet de loi. Les mesures sont « à peu près équivalentes à celles en place aujourd’hui » ont répondu les représentants du Gouvernement, avec pour différence qu’elles ne sont pas fixées par la loi aujourd’hui. Les députés se sont également intéressés au contexte géopolitique actuel ou encore aux primes d’astreintes pour les collaborateurs des entités concernées.
Par la suite, les députés se pencheront sur des propositions d’amendements afin de répondre aux 8 oppositions formelles formulées dans l’avis du Conseil d’État. Le Président de la commission parlementaire, le député Laurent Zeimet (CSV) est le rapporteur du projet de loi.
