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19.10.2017

No 7190/00

CHAMBRE DES DEPUTES

Session ordinaire 2016-2017

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole portant amendement du Traité sur un système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la déclaration conjointe, faits à Luxembourg le 8 juin 2017

*2003 *2003 *

(Dépôt: le 3.10.2017)

SOMMAIRE:

page

1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.9.2017) 1

2) Texte du projet de loi 2

3) Exposé des motifs 2

4) Fiche financière 3

5) Fiche d'évaluation d'impact 3

6) Protocole portant amendement du Traité sur un système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) 6

7) Déclaration conjointe 14

*

ARRETE GRAND-DUCAL DE DEPOT

Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article unique.- Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes est autorisé à déposer en Notre nom à la Chambre des Députés le projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement du Traité sur un système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la déclaration conjointe, faits à Luxembourg le 8 juin 2017.

Palais de Luxembourg, le 27 septembre 2017

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Jean ASSELBORN HENRI

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TEXTE DU PROJET DE LOI

Article unique. Sont approuvés le Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la déclaration conjointe, faits à Luxembourg le 8 juin 2017.

*

EXPOSE DES MOTIFS

Le présent projet de loi prévoit l'approbation du Protocole portant amendement du Traité sur un système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la déclaration conjointe, faits à Luxembourg le 8 juin 2017.

Le traité EUCARIS a été la base pour la mise en œuvre et l'exploitation d'un système technique pour l'échange de données, en temps réel, entre les organismes nationaux responsables dans leurs pays respectifs pour l'immatriculation des véhicules et/ou la délivrance des permis de conduire.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg faisant état de dépositaire du traité EUCARIS, ce traité a été signé à Luxembourg le 29 juin 2000 par la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni.

Le traité EUCARIS a été approuvé par la loi du 19 février 2004 portant approbation du Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin 2000.

En effet, comme suite à l'abolition des frontières notamment entre les pays de l'Union européenne à l'époque et considérant l'augmentation concomitante de la circulation transfrontalière des personnes et des biens, il s'était avéré nécessaire de renforcer les contrôles avant la réimmatriculation d'un véhicule ou la transcription d'un permis de conduire dans un autre pays. Le but de ces contrôles était de prévenir et de poursuivre les activités des trafiquants opérant au-delà des "frontières" avec des véhicules volés ou des documents contrefaits.

A noter dans ce contexte, qu'il appartient aux autorités nationales compétentes pour l'immatriculation des véhicules et/ou pour la délivrance des permis de conduire de contribuer dans toute la mesure du possible à la prévention et à la poursuite d'infractions contre les prescriptions légales.

L'échange mutuel en temps réel d'informations sur les véhicules immatriculés et les permis de conduire permet aux autorités nationales de prévenir notamment, d'une part, la réimmatriculation dans un autre pays de véhicules déclarés volés, détournés ou autrement suspects et, d'autre part, la transcription ou l'échange de permis de conduire qui font l'objet d'une interdiction de conduire ou d'une autre sanction dans le pays de délivrance. Dès que les instances en charge de l'immatriculation des véhicules ou de la délivrance des permis de conduire constatent des anomalies ou des irrégularités voire des tentatives de fraude, elles sont tenues par le Traité de faire immédiatement appel aux forces de l'ordre de leur pays aux fins de faire déclencher et démarrer par celles-ci les procédures et les enquêtes s'imposant en pareil cas.

Depuis son entrée en vigueur, deux nouveaux pays ont adhéré au Traité EUCARIS, à savoir la République de Lettonie et la République slovaque ce qui amène le nombre de parties contractantes à sept actuellement. En outre, Roumanie a récemment annoncé vouloir adhérer au Traité.

L'adaptation du Traité EUCARIS est principalement motivée par le fait qu'entretemps EUCARIS en tant que système technique est non seulement utilisé pour l'échange de données en vertu du Traité, mais également pour l'échange de données sur la base d'autres actes juridiques de l'UE (p. ex. l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ainsi que les décisions du Conseil concernant le Traité de Prüm) ou sur la base d'accords bilatéraux et multilatéraux. Cette utilisation multifonctionnelle du système EUCARIS n'est pas reflétée dans le Traité existant. C'est pourquoi, l'objectif principal des amendements consiste à élargir le Traité par des "clauses d'ouverture" de manière à ce qu'il constitue également une base juridique pour l'utilisation du système EUCARIS à d'autres fins. Il s'ensuit qu'entre-temps le système est utilisé par l'ensemble des pays de l'Union et même au-delà.

En complément, quelques modifications rédactionnelles et quelques clarifications ont été apportées au Traité existant.

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En outre, suite à une initiative allemande, une déclaration conjointe concernant les articles 1 et 8a a également été signée en date du 8 juin.

Tandis que le traité initial réglait l'échange automatisé de certaines données à des fins très spécifiques, le traité amendé lui permet l'échange de données relatives à des véhicules ou à des transports si l'échange automatisé de ces données est autorisé ou obligatoire en vertu d'un acte juridique de l'Union européenne, d'un accord bi- ou multilatéral.

Le but de cette déclaration conjointe des parties contractantes est d'entériner ce principe en déclarant de n'utiliser l'échange automatisé des données uniquement dans le cadre prévu par le traité EUCARIS.

*

FICHE FINANCIERE

Le présent projet de loi prévoit l'approbation du Protocole portant amendement du Traité sur un système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la déclaration conjointe, faits à Luxembourg le 8 juin 2017.

Il convient de noter que ce projet de loi n'aura aucun impact sur le budget de l'Etat.

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FICHE D'EVALUATION D'IMPACT

Coordonnées du projet

Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement du

Traité sur un système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la déclaration conjointe, faits à Luxembourg le 8 juin 2017

Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes, Ministère du Développement durable et des Infrastructures - Département des Transports

Auteur(s): Alain DISIVISCOUR - Conseiller MDDI

Tél: 247-84478

Courriel: alain.disiviscour@tr.etat.lu

Objectif(s) du projet: Le projet de loi prévoit l'approbation du protocole portant amendement du Traité sur un système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la déclaration conjointe, faits à Luxembourg le 8 juin 2017.

Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s)impliqué(e)(s):

Ministre des Affaires étrangères et européeenes

Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative (CTIE)

Date: 31.8.2017

Mieux légiférer

2002 1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens, ...) consultée(s): Oui f0a8 Non f0fd Si oui, laquelle/lesquelles:

Remarques/Observations:

2002 2. Destinataires du projet:

- Entreprises/Professions libérales: Oui f0a8 Non f0fd

- Citoyens: Oui f0a8 Non f0fd

- Administrations: Oui f0fd Non f0a8

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2002 3. Le principe "Think small first" est-il respecté?

Oui f0a8 Non f0a8 N.a.1 f0fd

(c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?)

Remarques/Observations:

2002 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui f0fd Non f0a8

Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique,

mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui f0a8 Non f0fd Remarques/Observations:

2002 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier

des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour

améliorer la qualité des procédures? Oui f0a8 Non f0fd

Remarques/Observations:

2002 6. Le projet contient-il une charge administrative2

pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une

obligation d'information émanant du projet?) Oui f0a8 Non f0fd Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total?

(nombre de destinataires x coût administratif par destinataire)

2002 7. a) Le projet prend-il recours à un échange de données

interadministratif (national ou international) plutôt que de

demander l'information au destinataire? Oui f0fd Non f0a8 N.a. f0a8 Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?

Echange de données, en temps réel, entre les organismes

nationaux responsables dans leurs pays respectifs pour

l'immatriculation des véhicules et/ou la délivrance des permis

de conduire.

b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques

concernant la protection des personnes à l'égard du traitement

des données à caractère personnel4? Oui f0fd Non f0a8 N.a. f0a8 Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?

Le traité oblige les signataires a respecter les dispositions de la directive 95/46/CE relative à la protection des données à

caractère personnel ainsi que le règlement n° 45/2001 CE

en ce qui concerne la protection des données.

2002 8. Le projet prévoit-il:

- une autorisation tacite en cas de non-réponse de

l'administration? Oui

f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd - des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd - le principe que l'administration ne pourra demander des

informations supplémentaires qu'une seule fois? Oui f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd

1 N.a.: non applicable.

2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, ­l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).

4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu)

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2002 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de

procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte)?

Oui f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd

Si oui, laquelle:

10. En cas de transposition de directives communautaires,

le principe "la directive, rien que la directive" est-il respecté?

Oui f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd

Si non, pourquoi?

11. Le projet contribue-t-il en général à une:

a) simplification administrative, et/ou à une Oui f0a8 Non f0fd

b) amélioration de la qualité réglementaire? Oui f0a8 Non f0fd Remarques/Observations:

12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux

besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites?

Oui f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd

13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui f0a8 Non f0fd

Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système?

14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration

concernée? Oui

Si oui, lequel?

Remarques/Observations:

f0a8 Non f0fd N.a. f0a8

Egalité des chances

15. Le projet est-il:

- principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui f0a8 Non f0fd - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui f0a8 Non f0fd Si oui, expliquez de quelle manière:

- neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes?

Oui f0fd Non f0a8

Si oui, expliquez pourquoi:

Les dispositions sont applicables quelque soit le sexe des

personnes concernées

- négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes?

Oui f0a8 Non f0fd Si oui, expliquez de quelle manière:

16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes

et les hommes? Oui f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd

Si oui, expliquez de quelle manière:

Directive "services"

17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté

d'établissement soumise à évaluation5? Oui f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site

Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int_rieu r/Services/index.html

5 Article 15, paragraphe 2 de la directive "services" (cf.

Note explicative, p. 10-11)

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18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation

de services transfrontaliers6? Oui f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site

Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int_rieu r/Services/index.html

*

PROTOCOLE

portant amendement du Traité sur un Système d'information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS)

Préambule

Les Etats parties au Traité sur un Système d'information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin 2000,

SONT CONVENUS des dispositions suivantes:

Article I

(1) L'article 1 du Traité est remplacé par le texte suivant:

Article 1

Au sens du présent Traité on entend par:

1. "Partie", un quelconque Etat qui est partie du Traité, c.-à-d. soit une partie contractante, soit une partie adhérente au Traité;

2. "tiers", un quelconque Etat qui n'est pas une partie du Traité au sens de l'article 1.1 ou une institution supranationale de droit public qui utilise le système EUCARIS pour un échange de données en vertu soit d'un acte juridique de l'UE, soit d'un accord bilatéral ou multilatéral;

3. "autorités centrales", les autorités des Parties qui sont responsables de la gestion des banques de données centrales relatives aux véhicules et aux permis de conduire;

4. "prescriptions nationales", toutes les règles juridiques et administratives d'une Partie pour l'exécution desquelles les autorités centrales de cette Partie sont responsables, intégralement ou partiellement, en matière:

a) d'immatriculation ou d'enregistrement de véhicules, et

b) de délivrance et d'enregistrement de permis de conduire;

5. "données personnelles", toutes les informations relatives à une personne physique déterminée ou susceptible d'être déterminée.

(2) L'article 2 du Traité est remplacé par le texte suivant:

Article 2

(1) Les autorités centrales mettent au point et tiennent à jour un système commun pour l'échange de données relatives aux véhicules et aux permis de conduire, ci-après dénommé "Système d'information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire", connu sous le nom "EUCARIS".

6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive "services" (cf. Note explicative,

p. 10-11)

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(2) L'objet du système EUCARIS consiste:

i) à garantir l'exactitude et la fiabilité des banques de données centrales des Parties relatives aux véhicules et aux permis de conduire;

ii) à contribuer à prévenir, à rechercher et à poursuivre les infractions contre les lois des différents Etats dans le domaine des permis de conduire, de l'enregistrement de véhicules et d'autres fraudes et actions criminelles en relation avec des véhicules;

iii) à échanger rapidement les informations afin d'augmenter l'efficacité des mesures administratives que les autorités compétentes ont engagées en conformité avec les prescriptions nationales des Parties, et

iv) à être à disposition des Parties et des tiers pour effectuer un échange de données en vertu soit d'un acte juridique de l'UE, soit d'un accord bilatéral ou multilatéral autre que le présent Traité.

(3) L'article 3 du Traité est remplacé par le texte suivant:

Article 3

Dans le cadre du système EUCARIS, les autorités centrales rendent possible l'accès réciproque à une partie déterminée des données enregistrées dans les banques de données relatives aux véhicules et aux permis de conduire des Parties.

A cette fin, chaque autorité centrale dispose de son propre matériel informatique qui, grâce à l'utilisation de logiciels communs permet l'accès aux données de ses propres banques de données centrales relatives aux véhicules et aux permis de conduire aux fins de la réalisation de l'objet du Traité, et rend accessible les données des banques de données centrales relatives aux véhicules et aux permis de conduire des autres Parties.

(4) L'article 4 du Traité est remplacé par le texte suivant:

Article 4

Aux fins de la réalisation des objets définis à l'article 2, alinéa (2), points i) à iii), les autorités centrales sont tenues, en prenant recours à des procédures automatisées, d'extraire, conformément aux articles 3 et 5, les données des banques de données centrales relatives aux véhicules et aux permis de conduire en vue d'assurer les tâches suivantes:

a) Banque de données centrale relative aux véhicules:

Si une demande pour l'immatriculation d'un véhicule est présentée dans le ressort d'une autorité centrale et si ce véhicule a été préalablement immatriculé dans le ressort d'une autre autorité centrale, les données fournies par le requérant doivent être comparées avec celles de la banque de données centrale relative aux véhicules de la Partie sur le territoire de laquelle le véhicule était immatriculé auparavant.

Si les données fournies par le requérant permettent d'établir que le véhicule avait été immatriculé auparavant sur le territoire national d'une autre Partie, les données fournies par le requérant sont en outre à comparer avec celles de la banque de données centrale relative aux véhicules de cette Partie.

b) Banque de données centrale relative aux permis de conduire:

Si la délivrance d'un permis de conduire est demandée dans le ressort d'une autorité centrale, celle-ci est autorisée à vérifier, en examinant les données disponibles dans les banques de données centrales relatives aux permis de conduire des autres Parties, si le requérant s'est vu délivrer dans le passée un permis de conduire qui est toujours valable.

La même procédure est d'application si une demande est présentée pour le remplacement ou l'échange d'un permis de conduire qui a été délivré dans le ressort d'une autre autorité centrale.

Si un permis de conduire qui a été délivré dans le ressort d'une autre autorité centrale est présenté auprès d'une autorité centrale aux fins de son enregistrement, une comparaison des données doit avoir lieu avec les données de la banque de données centrale relative aux permis de conduire de la Partie sur le territoire de laquelle le permis de conduire a été délivré.

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(5) L'article 5 du Traité est remplacé par le texte suivant:

Article 5

(1) Les données suivantes doivent être disponibles en vue d'être récupérées par le biais de la procédure automatisée utilisée par les autorités centrales:

a) a) Banque de données centrale relative aux véhicules:

i) marque;

ii) dénomination commerciale;

iii) numéro d'identification du véhicule;

iv) numéro d'immatriculation;

v) date de la première immatriculation;

vi) type de carburant ou source d'énergie;

vii) confirmation de vol du véhicule.

b) b) Banque de données centrale relative aux permis de conduire:

i) numéro du permis de conduire;

ii) nom;

iii) autres noms;

iv) date et lieu de naissance;

v) catégories de permis de conduire pour lesquelles une autorisation existe;

vi) indications administratives ou conditions et restrictions sous formé codée;

vii) date de délivrance;

viii) échéance de la validité;

ix) indications relatives à l'invalidité ou la suspension d'une catégorie de permis de conduire.

(2) En supplément aux données visées à l'alinéa (1), d'autres données disponibles de la banque de données centrale relative aux véhicules et de la banque de données centrale relative aux permis de conduire peuvent être mises à disposition en vue d'être récupérées par le biais de la procédure automatisée utilisée par les autorités centrales; ces données doivent être énumérées dans un document qui, conformément à l'article 19, alinéa (2) sous b), est sujet à l'approbation de l'Assemblée générale.

(3) Ce document doit uniquement contenir des données nécessaires aux fins de la réalisation des objets définis à l'article 2, alinéa (2), points i) à iii) du Traité.

(4) Des accords concernant la récupération d'autres données par les autorités centrales dans le cadre de prescriptions nationales ne sont pas affectés.

(6) La première phrase de l'article 6 du Traité est modifiée comme suit:

Article 6

Aux fins de la réalisation des objets définis à l'article 2, alinéa (2), points i) à iii), les autorités centrales font le nécessaire, conformément aux prescriptions nationales des Parties, pour que des mesures soient prises pour clarifier la situation avant toute autre démarche administrative, s'il existe des doutes sur la situation réelle ou juridique des véhicules ou des permis de conduire.

[...]

(7) L'article 8 du Traité est remplacé par le texte suivant:

Article 8

(1) Les Parties prennent les mesures appropriées pour assurer le respect des dispositions du Traité.

(2) L'accès direct aux données disponibles en vue de leur récupération dans le cadre du système EUCARIS conformément à l'article 5 est réservé aux autorités centrales des Parties.

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(3) Ces autorités sont responsables, pour compte de leur Partie, de la gestion conforme du système EU­CARIS et prennent les mesures appropriées pour assurer le respect des dispositions du Traité.

(4) Aux fins de la réalisation des objets définis à l'article 2, alinéa (2), points i) à iii), et conformément aux prescriptions nationales des Parties, les autorités administratives compétentes pour l'immatriculation et l'enregistrement de véhicules et pour la délivrance et l'enregistrement de permis de conduire ainsi que les autorités policières, douanières, judiciaires et de sûreté nationales peuvent consulter les données du système EUCARIS par les autorités centrales. Ces informations ne doivent être communiquées à d'autres entités que dans le strict respect des prescriptions légales nationales de la Partie récupératrice et de la directive 95/46/EC du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, y compris les adaptations existantes ou le remplacement de cette directive.

(8) Un nouvel article 8a est inséré:

Article 8a

(1) L'accès des Parties et des tiers aux données disponibles en vue de leur récupération sur la base d'un acte juridique de l'UE ou d'un accord bilatéral ou multilatéral autre que le présent Traité est réservé aux autorités compétentes dans l'un ou l'autre cas.

(2) Ces autorités assument la responsabilité, à l'égard des tiers, de la gestion et de l'usage conformes du système EUCARIS.

(3) Des mesures techniques sous forme de requêtes et d'informations autonomes ainsi que des fonctions spécifiques de l'échange de données pour les différents usages doivent garantir que les autorités des Parties et les tiers ont uniquement accès aux données auxquelles ils sont autorisés en vertu de l'acte juridique de l'UE ou de l'accord bilatéral ou multilatéral respectif.

(9) L'article 9 du Traité est supprimé.

(10) L'article 10 du Traité est supprimé.

(11) L'article 11, alinéa (1) du Traité est modifié comme suit:

Article 11

(1) Les Parties ne doivent utiliser des données qui sont communiquées dans le cadre de l'EUCARIS qu'aux seules fins de la réalisation des objets définis à l'article 2, alinéa (2), points i) à iii).

(12) L'article 12 du Traité est remplacé par le texte suivant:

Article 12

Si des données sont échangées entre les autorités centrales dans le cadre de l'EUCARIS, l'autorité centrale ayant communiqué les données doit, sur sa demande, être informée de l'utilisation des données transmises ainsi que des mesures prises consécutivement.

(13) L'article 17 du Traité est remplacé par le texte suivant:

Article 17

Les autorités centrales doivent s'assurer que des enregistrements soient dressés et que les enregistrements détenus par elles sur les données récupérées auprès des autorités centrales des Parties soient conformes aux prescriptions nationales sur la protection des données.

Ces enregistrements

1. doivent comporter la raison de la récupération, des indications détaillées sur les données récupérées ainsi que la date et l'heure des récupérations;

2. ne doivent être utilisées qu'à des fins d'audit;

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3. doivent être protégés de façon appropriée contre une utilisation irrégulière et contre toute autre forme d'abus;

4. doivent être supprimés après douze mois ou être traités conformément aux prescriptions légales nationales des Parties relatives à l'archivage et l'effacement d'enregistrements.

(14) L'article 18 du Traité est remplacé par le texte suivant:

Article 18

Chaque Partie ou chaque tiers respecte le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes communautaires et à la libre circulation de ces données et désigne conformément à la directive 95/46/CE les autorités de contrôle nationales qui sont chargées de surveiller de façon tout à fait indépendante le respect des prescriptions sur la protection des données du Traité. Cet article s'appliquera également lorsque le règlement ou la directive seront modifiés ou remplacés.

Les autorités de contrôle procèdent à une surveillance et à des contrôles indépendants, conformément à leurs prescriptions légales nationales particulières, en vue de garantir que les droits des personnes concernées ne sont pas violés de par la récupération et l'utilisation des données. A ces fins les autorités de surveillance ont accès au système EUCARIS.

(15) L'article 19 du Traité est remplacé par le texte suivant:

Article 19

(1) L'Assemblée générale est composée de représentants des Parties et de représentants des tiers. En règle générale, l'Assemblée se réunit une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent.

(2) L'Assemblée générale est responsable

a) pour la mise en œuvre et l'application conforme des dispositions du Traité;

b) pour l'approbation du document visé à l'article 5, alinéa (2), comportant la liste de données qui en plus des données mentionnées à l'article 5, alinéa (1), peuvent être mises à disposition en vue d'être récupérées;

c) pour le fonctionnement conforme du système EUCARIS;

d) pour toutes les affaires financières relatives à EUCARIS.

L'Assemblée générale peut, pour l'assister dans ses missions, instituer des organismes ou des groupes de travail si elle le juge nécessaire.

L'Assemblée générale arrête son règlement intérieur à la majorité des quatre cinquièmes.

(3) Chaque Etat dispose d'une voix indépendamment du nombre de délégués que les Parties ou les tiers ont envoyés à l'Assemblée générale et également indépendamment du nombre de liaisons ou de fonctions et usagers.

(4) Les décisions ou les recommandations concernant le Traité, la liste des données visées à l'article 5, alinéa (2), et le traitement des Etats qui souhaitent adhérer au Traité, sont réservées aux Parties et requièrent la majorité des quatre cinquièmes, la moitié au moins des Parties étant présentes.

L'Assemblée générale arrête dans son règlement intérieur les procédures de vote pour l'ensemble des autres décisions.

(16) L'article 20 du Traité est remplacé par le texte suivant:

Article 20

(1) Les frais relatifs à la gestion et à l'utilisation du système EUCARIS par les Parties et les tiers sur leur territoire national sont à la charge de la Partie concernée, respectivement du tiers concerné.

(2) Sous réserve de l'assentiment préalable de l'Assemblée générale, les dépenses communes générées par la mise en œuvre du Traité sont supportés par les Parties et les tiers.

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Article II

(1) Le présent protocole est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont à déposer auprès du dépositaire du présent protocole, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

(2) Ce protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception par le dépositaire du deuxième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation au protocole.

(3) Pour les Parties contractantes qui déposent leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation au présent protocole après l'entrée en vigueur du protocole, le protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt auprès du dépositaire.

(4) Tout Etat qui adhère au Traité conformément à l'article 24 du Traité après l'entrée en vigueur du présent protocole, adhère au Traité amendé.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.

FAIT à Luxembourg le 8 juin 2017 dans les langues allemande, anglaise, française et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, en un exemplaire original qui est déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui en remet une copie certifiée à chaque Partie contractante.

Pour le Royaume de Belgique,

Pour la République fédérale d'Allemagne

Pour la République de Lettonie,

Pour le Grand-Duché de Luxembourg,

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Pour le Royaume des Pays-Bas,

Pour la République slovaque,

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

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INDICATIONS ET EXPLICATIONS CONCERNANT LES MODIFICATIONS

• Remarque générale:

L'adaptation du Traité EUCARIS est principalement motivée par le fait qu'entre-temps EUCARIS

en tant que système technique est non seulement utilisé pour l'échange de données en vertu du Traité, mais également pour l'échange de données sur la base d'autres actes juridiques de l'UE (p. ex. la directive CBE et les décisions du Conseil concernant le Traité de Prüm) ou sur la base d'accords bilatéraux et multilatéraux. Cette utilisation multifonctionnelle du système EUCARIS n'est pas reflétée dans le Traité existant. C'est pourquoi, l'objectif principal des amendements consiste à élargir le Traité par des "clauses d'ouverture" de manière à ce qu'il constitue également une base juridique pour l'utilisation de l'EUCARIS à d'autres fins. En complément, quelques modifications rédactionnelles et quelques clarifications ont été apportées.

• Modification de l'article 1:

N° 1 précise que le terme Partie désigne toujours un Etat (et pas une organisation).

N° 2 introduit une définition du terme tiers. Un tiers est soit un Etat qui n'est pas une Partie contractante, soit une institution de droit public organisée de façon suprarégionale (la Commission européenne, par exemple) qui utilisent l'EUCARIS pour un échange de données sur la base d'un acte juridique de l'UE ou d'un accord bilatéral ou multilatéral. Un tiers ne peut jamais être une organisation privée.

• Modification de l'article 2:

A l'alinéa (2), point iii), le terme "prescriptions nationales" est utilisée conformément à la définition

à l'article 1, point 4, au lieu du terme "règles juridiques et administratives" (comme dans les autres versions linguistiques du Traité).

L'insertion du nouveau point iv) sert à étendre les objets de l'utilisation de l'EUCARIS à un possible usage par des tiers (sur des bases juridiques pertinentes).

• Modification de l'article 5:

L'article 5 initial du Traité EUCARIS définit les données qui doivent obligatoirement être mises à

disposition par les Parties contractantes en vue d'être récupérées par le biais de la procédure automatisée

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aux fins du Traité. La liste des données obligatoires doit être précisée dans le Traité. Il doit pourtant être possible de spécifier d'autres données facultatives sans avoir à recourir à une modification du Traité. Ainsi, les nouveaux alinéas (2) et (3) confèrent à l'Assemblée générale de l'EUCARIS (l'ancien "Participants" Board, cf. également les explications relatives à l'article 19) le droit d'énumérer, dans un document adopté par l'Assemblée générale, d'autres données facultatives à inclure dans les informations à communiquer. Il sera ainsi possible d'adapter les données de manière souple aux nouveaux développements et exigences sans avoir à modifier le Traité même. Les données dont la communication est facultative ne doivent être transmises que s'ils sont disponibles, il n'y a pas d'obligation de communiquer ces données. La référence à l'article 19, alinéa (2) sous b), définit les règles à appliquer pour l'adoption de la liste.

Le nouvel alinéa (3) limite la liste des données aux données nécessaires à la réalisation des objets définis à l'article 2, alinéa (2), points i) à iii). Les éléments de données énumérés à l'alinéa (1) correspondent à ceux du Traité initial. Seules les désignations ont été adaptées aux termes utilisés dans le cadre de la législation européenne, notamment ceux de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation des véhicules et de la directive 2006/126/CE relative aux permis de conduire.

Le nouvel alinéa (4) correspond à l'alinéa (2) du Traité initial.

• Modification de l'article 8:

Le nouvel alinéa (1) qui a été adopté dans le cadre de la rencontre des participants en 2014 à Oslo,

a été initialement prévu comme dernière phrase à l'article 8a, alinéa (2). Cette phrase sert à clarifier que les Parties sont notamment tenues à assurer le respect des dispositions du Traité, même dans les cas où le système EUCARIS est utilisé sur une base légale servant à d'autres fins. La phrase a été déplacée à l'article 8 afin de prendre en considération la structure du Traité.

Le nouvel alinéa (4) correspond à une version légèrement amendée de l'article 9 du Traité EUCARIS initial. La première phrase clarifie quelles (autres) autorités ont le droit d'obtenir des informations directes auprès les autorités d'enregistrement centrales. La deuxième phrase spécifie les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être transmises à d'autres entités. Jusqu'à présent, l'article 9 du Traité EUCARIS avait prévu la stricte interdiction de transmettre les données récupérées par le système EUCARIS à d'autres autorités que celles indiquées dans le Traité. La stricte interdiction de transmettre des données implique qu'une signature du Traité ne serait pas possible pour les Etats scandinaves étant donné que cette disposition (antérieure) n'est pas conforme aux lois nationales respectives. D'autre part, la suppression pure et simple de cette interdiction ne serait pas acceptable pour d'autres Etats (p. ex. l'Allemagne ou le Royaume-Uni). Après être parvenu à une compréhension commune (des faits sous-jacents) la proposition scandinave a été adoptée. Selon cette nouvelle disposition la transmission des données à d'autres entités n'est admissible que lorsque la législation nationale de la Partie réceptrice permet une telle transmission et que la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel est respectée. Les autres entités peuvent également être des organisations privées.

• Nouvel article 8a:

L'article 8a prévoit des règles relatives à la transmission de données à des tiers tels que déterminés

par l'article 8 aux fins des Parties contractantes du Traité EUCARIS. Dans ce contexte, le terme "accès" à l'alinéa (1) remplace le terme "accès direct" qui est une notion plus restreinte, étant donné que les bases contractuelles pour l'utilisation du système EUCARIS par des tiers ne devront non seulement régler l'accès direct, mais de manière générale tout accès aux données.

Du point de vue allemand, il faudrait garantir par des dispositions adéquates dans le Traité que des tiers aient uniquement accès aux données auxquelles ils ont droit en vertu de la base juridique respective. Les dispositions de l'article 16 du Traité ont été considérées comme insuffisantes. C'est pourquoi, un nouvel alinéa (3) a été ajouté à l'article 8a lequel prévoit explicitement une réglementation adéquate en la matière. Il est évident que l'accès (aux données) est également permis aux organisations privées, mais uniquement dans le cas où ces organisations travaillent sur mandat d'une autorité publique habilitée.

• Suppression de l'article 9:

Les dispositions de l'article 9 ont été reprises sous forme légèrement modifiée dans l'article 8,

alinéa (3). L'article 9 peut donc être supprimé.

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• Suppression de l'article 10:

Puisque la législation de l'UE dans les domaines de l'enregistrement des véhicules et des permis de

conduire couvre désormais les aspects du traitement des documents, un règlement séparé dans le cadre

du Traité n'est plus nécessaire. Par conséquent, l'article 10 peut être supprimé.

• Modification de l'article 17:

Le nouveau point 4 permet plus de flexibilité pour la suppression de données (reçues par le système

EUCARIS). En règle générale, ces données devront être effacées après douze mois à moins que la législation nationale admette ou prescrive des délais plus longs ou plus courts.

• Modification de l'article 18:

Outre la directive 95/46/CE, les Parties et les tiers sont également tenus à respecter le règlement

(CE) n° 45/2001 (en ce qui concerne la protection des données).

• Modification de l'article 19:

L'expression "Board" (comité) est remplacée par l'expression mieux adaptée de "General Assembly"

(Assemblée générale) (alinéa 1). L'Assemblée générale est constituée de représentants de toutes les Parties et de tous les tiers (telle que définie à l'article 1) avec une seule voix pour chaque Etat indépendamment du nombre de délégués (alinéa 3). Les droits de vote des tiers sont limités aux affaires qui ne concernent pas le Traité lui-même (alinéa 4). Les responsabilités de l'Assemblée générale sont définies à l'alinéa 2. Celles-ci ont été élargies par un règlement qui confère à l'Assemblée générale le droit d'adopter le document, c'est-à-dire la liste de données, conformément à l'article 5, alinéa (2), et de prendre des décisions concernant l'ensemble des affaires financières. Des modalités détaillées (sur la mise en place de sous-comités ou sur la procédure de vote, par exemple) peuvent être fixées dans le règlement interne (RoP) qui doit être adopté par l'Assemblée générale avec la majorité des quatre cinquièmes (alinéas 2 et 4).

• Modification de l'article 20:

Les frais (du système EUCARIS) sont à la charge des Parties et des tiers. Compte tenu des fonctionnalités diverses et des compositions divergentes des groupes d'usagers, les dépenses, par principe, ne sont pas supportées à parts égales. Outre la contribution pour le raccordement et la contribution de base, une Partie ou un tiers ne devra payer que pour les fonctionnalités utilisées (par l'Etat respectif).

*

DECLARATION CONJOINTE

Les Etats parties au Traité sur un Système d'information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS), signé le 29 juin 2000 à Luxembourg, conviennent d'un commun accord que l'article 1, point 2, l'article 2, paragraphe 2, sous iv), et l'article 8a doivent être interprétés comme permettant l'utilisation du système EUCARIS pour des services fonctionnels concernant l'échange de données relatives à des véhicules ou à des transports, si l'échange automatisé de ces données est autorisé ou obligatoire en vertu de l'acte juridique de l'UE, de l'accord bilatéral ou multilatéral ou de la législation nationale à la base de cet échange.

Pour le Royaume de Belgique,

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Pour la République fédérale d'Allemagne

Pour la République de Lettonie,

Pour le Grand-Duché de Luxembourg,

Pour le Royaume des Pays-Bas,

Pour la République slovaque,

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

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Impression: CTIE - Division Imprimés et Fournitures de bureau

   
   


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