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28.9.2017

No 7176/00

CHAMBRE DES DEPUTES

Session ordinaire 2016-2017

PROJET DE LOI portant approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016

*2003 *2003 *

(Dépôt: le 4.9.2017)

SOMMAIRE:

page

1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.7.2017) 1

2) Texte du projet de loi 2

3) Exposé des motifs 2

4) Fiche financière 3

5) Fiche d'évaluation d'impact 3

6) Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française

sur la coopération sanitaire transfrontalière 6

*

ARRETE GRAND-DUCAL DE DEPOT

Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article unique.- Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes est autorisé à déposer en Notre nom à la Chambre des Députés le projet de loi portant approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016.

Cabasson, le 28 août 2017 HENRI

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean ASSELBORN

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TEXTE DU PROJET DE LOI

Article unique. Est approuvé l'accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016.

*

EXPOSE DES MOTIFS

Le présent projet de loi se propose d'approuver l'accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016, lors de la Conférence intergouvernementale.

La signature d'un accord en matière de coopération dans le domaine de la santé marque une étape importante dans une collaboration accrue entre les deux pays. En effet, force est de souligner que la coopération transfrontalière peut apporter une indiscutable valeur ajoutée à l'organisation des soins et à la prise en charge des patients. La coopération sanitaire transfrontalière constitue le moteur d'une politique de santé européenne, étant donné que la mobilité, sur le territoire de l'Union européenne, est une réalité.

Cet accord prend d'ailleurs une signification toute particulière dans le contexte des relations franco-luxembourgeoises marquées par l'importance du phénomène des travailleurs frontaliers entre la France et le Luxembourg.

Ainsi, cet accord vise à remédier à un certain nombre de difficultés liées à des barrières administratives et aux problèmes de prise en charge des patients.

Ce texte s'applique à l'ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg et, côté français, à la Région du Grand Est.

Les principaux objectifs visés par cet accord consistent à:

- assurer un accès meilleur et plus rapide à des soins de qualité pour les populations des régions frontalières, au plus près de leur domicile, voire de leur lieu de travail;

- garantir la continuité des soins;

- optimiser l'organisation de l'offre de soins en encourageant le partage des capacités (ressources matérielles et humaines);

- assurer, en cas d'indisponibilité des moyens nationaux, le recours le plus rapide aux moyens de secours d'urgence de l'autre Partie;

- encourager la mutualisation des connaissances et des pratiques entre les personnels de santé des deux pays.

Cet accord-cadre constitue ainsi la base juridique pour permettre la signature de conventions locales de coopération dans la perspective d'assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière, de favoriser la continuité des soins et l'information sur le parcours de soins, tout en optimisant l'organisation de l'offre de soins. Des conventions touchant aux soins médicaux, aux coopérations hospitalières ainsi qu'aux transports médicalisés pourront être mis en œuvre au travers de conventions spécifiques.

Concernant la prise en charge financière des soins des patients, l'accord bilatéral rend également automatique l'autorisation des organismes de sécurité sociale pour recevoir des soins dans l'autre pays.

L'accord clarifie finalement des règles juridiques en matière de responsabilité.

Avec la ratification de cet accord-cadre par les deux Etats, les problèmes tant de nature administrative que réglementaire seront réduits, voire supprimés.

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FICHE FINANCIERE

Le projet de loi portant sur l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg le 21 novembre 2016, n'a pas d'impact direct sur le Budget de l'Etat.

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FICHE D'EVALUATION D'IMPACT

Coordonnées du projet

Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016

Ministère initiateur: Ministère de la Santé

Auteur(s): Laurent Jomé

Tél: 247-85510

Courriel: laurent.jome@ms.etat.lu

Objectif(s) du projet: vise à assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière, de favoriser la continuité des soins et l'information sur le parcours de soins, tout en optimisant l'organisation de l'offre de soins.

Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s)impliqué(e)(s): Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Sécurité sociale

Date: 30.5.2017

Mieux légiférer

2002 1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens, ...)

consultée(s): Oui f0a8 Non f0fd

Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations:

2002 2. Destinataires du projet:

- Entreprises/Professions libérales: Oui f0a8 Non f0fd

- Citoyens: Oui f0a8 Non f0fd

- Administrations: Oui f0a8 Non f0fd

2002 3. Le principe "Think small first" est-il respecté?

Oui f0a8 Non f0a8 N.a.1 f0fd

(c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?)

Remarques/Observations:

2002 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui f0fd Non f0a8

Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique,

mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui f0a8 Non f0fd Remarques/Observations:

1 N.a.: non applicable.

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2002 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier

des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour

améliorer la qualité des procédures? Oui f0a8 Non f0fd Remarques/Observations:

2002 6. Le projet contient-il une charge administrative2

pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une

obligation d'information émanant du projet?) Oui f0a8 Non f0fd Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total?

(nombre de destinataires x coût administratif par destinataire)

2002 7. a) Le projet prend-il recours à un échange de données

Inter-administratif (national ou international) plutôt que de

demander l'information au destinataire? Oui f0a8 Non f0a8 N.a.

f0fd Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?

b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques

concernant la protection des personnes à l'égard du traitement

des données à caractère personnel4? Oui f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?

2002 8. Le projet prévoit-il:

- une autorisation tacite en cas de non-réponse de

l'administration? Oui

f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd - des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd - le principe que l'administration ne pourra demander des

informations supplémentaires qu'une seule fois? Oui f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd

2002 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de

procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte)?

Oui f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd Si oui, laquelle:

10. En cas de transposition de directives communautaires,

le principe "la directive, rien que la directive" est-il respecté?

Oui f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd Si non, pourquoi?

11. Le projet contribue-t-il en général à une:

a) simplification administrative, et/ou à une Oui f0a8 Non f0fd

b) amélioration de la qualité réglementaire? Oui f0a8 Non f0fd Remarques/Observations:

12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux

besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites?

Oui f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd

13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui f0a8 Non f0fd Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système?

2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, ­l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).

4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu)

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14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration

concernée? Oui

f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd

Si oui, lequel? Remarques/Observations:

Egalité des chances

15. Le projet est-il:

- principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes?

Oui f0a8 Non f0fd - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui f0a8 Non f0fd

Si oui, expliquez de quelle manière:

- neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes?

Oui f0fd Non f0a8

Si oui, expliquez pourquoi:

- négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes?

Oui f0a8 Non f0fd

Si oui, expliquez de quelle manière:

16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes

et les hommes? Oui f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd Si oui, expliquez de quelle manière:

Directive "services"

17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté

d'établissement soumise à évaluation5? Oui f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site

Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int_rieu r/Services/index.html

18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation

de services transfrontaliers6? Oui f0a8 Non f0a8 N.a. f0fd

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site

Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int_rieu r/Services/index.html

*

5 Article 15, paragraphe 2 de la directive "services" (cf.

Note explicative, p. 10-11)

6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive "services" (cf. Note explicative,

p. 10-11)

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ACCORD-CADRE

entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

d'une part, et

Le Gouvernement de la République française

d'autre part, ci-après dénommées "les Parties",

Conscients de la mobilité des populations entre le Luxembourg et la France, ainsi que de la mise en place des différents projets de coopération transfrontalière;

Conscients des enjeux d'amélioration permanente de la qualité des soins et de l'organisation des systèmes de soins;

Désireux de renforcer les liens qui unissent le Luxembourg et la France;

Désireux de jeter les bases d'une coopération sanitaire transfrontalière approfondie entre le Luxembourg et la France afin d'améliorer l'accès aux soins et de garantir leur continuité pour les populations de la zone frontalière;

Désireux de faciliter le recours aux services mobiles d'urgence pour les populations de la zone frontalière;

Désireux de simplifier les procédures administratives et financières, en tenant compte des dispositions du droit et de la législation communautaire;

Décidés à faciliter et à promouvoir cette coopération par la conclusion de conventions de coopération, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des Parties;

Ont décidé de conclure le présent accord-cadre de coopération et SONT CONVENUS de ce qui suit:

Article 1

Objet

1- Le présent accord-cadre a pour objet de préciser le cadre juridique dans lequel s'inscrit la coopération sanitaire transfrontalière entre le Luxembourg et la France dans la perspective:

• d'assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière,

• d'assurer une continuité des soins à ces mêmes populations,

• d'assurer, en cas d'indisponibilité des moyens nationaux, le recours le plus rapide aux moyens de secours d'urgence,

• d'optimiser l'organisation de l'offre de soins en facilitant l'utilisation ou le partage des moyens humains et matériels,

• de favoriser l'échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques.

2- La concrétisation de la coopération visée par le présent accord-cadre se fait au moyen des conventions de coopération définies à l'article 4 dont la conclusion relève des autorités compétentes désignées à l'article 1er de l'accord d'application du présent accord-cadre.

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Article 2

Champ d'application

1- Le présent accord-cadre est applicable à la zone frontalière suivante:

• au Grand-Duché de Luxembourg;

• en République française, à la Région - Grand Est.

2- Le présent accord-cadre s'applique à toute personne pouvant bénéficier des prestations de l'assurance maladie de l'une des Parties, et résidant ou séjournant temporairement dans la zone frontalière visée au paragraphe 1er.

3- Dans les limites de la zone frontalière définie au paragraphe 1er, le présent accord-cadre s'applique à toute personne affiliée à un régime de sécurité sociale relevant du champ d'application des règlements de l'Union européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale applicables pour les Parties et nécessitant des secours et des soins d'urgence.

4- Le présent accord-cadre s'applique aux professionnels de santé, salariés et indépendants, ainsi qu'aux professionnels et volontaires des services de secours, tels que définis par les réglementations nationales respectives des deux Parties, exerçant dans la zone frontalière visée au paragraphe 1er.

Article 3

Accord d'application

Un accord d'application, arrêté par les autorités compétentes des Parties, fixe les modalités d'application du présent accord-cadre.

Article 4

Convention de coopération

1- Pour l'application du présent accord-cadre, les deux Parties désignent dans l'accord d'application visé à l'article 3, les autorités ou institutions qui peuvent conclure, dans le domaine de compétence qu'elles détiennent en vertu du droit interne qui leur est applicable, des conventions de coopération.

2- Ces conventions organisent la coopération entre structures, ressources sanitaires et secours d'urgence situées dans la zone frontalière, y ayant un point d'ancrage ou faisant partie d'un réseau intervenant dans cette zone. Elles peuvent prévoir à cette fin des complémentarités entre les structures, les ressources sanitaires et les secours d'urgence existants, ainsi que la création d'organismes de coopération ou de structures communes, en fonction des déficits et des besoins constatés en matière d'offre de soins.

3- Les conventions de coopération peuvent porter notamment sur les domaines suivants:

• l'intervention transfrontalière des professionnels de santé;

• l'organisation des secours d'urgence et du transport sanitaire des patients;

• la garantie d'une continuité des soins incluant en particulier l'accueil et l'information des patients;

• les critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins;

• les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des coopérations.

4- Ces conventions prévoient les conditions et les modalités obligatoires d'intervention des structures de soins, des secours d'urgence, des organismes de sécurité sociale et des professionnels de santé et agents des services de secours d'urgence ainsi que de prise en charge des patients. Ces conditions et modalités sont énumérées à l'article 2 de l'arrangement administratif, en fonction du champ matériel concerné.

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Dans tous les cas, les conventions de coopération précisent:

• Les champs matériel, territorial et personnel auxquels s'applique la convention;

• La durée et les conditions de dénonciation de la convention de coopération;

• Les mécanismes de prise en charge financière des frais, les tarifs et les remboursements des prestations, faisant l'objet de la convention de coopération, en conformité avec le droit interne des Parties.

5- Les conventions déjà existantes doivent se conformer au présent accord-cadre selon les modalités définies à l'article 3 de l'accord d'application.

Article 5

Professionnels de Santé - Secours d'urgence

1- Les professionnels de santé sont tenus de respecter le droit en vigueur sur le territoire de l'autre Partie.

Cela s'applique notamment aux droits et obligations en matière de droit professionnel valables pour le domaine de la Partie sur le territoire de laquelle l'intervention est effectuée.

2- Cependant, les personnels autorisés à exercer des activités dans le domaine des secours d'urgence sur le territoire d'une Partie n'ont pas besoin d'autorisation d'exercice professionnel accordée par l'autre Partie pour l'exercice temporaire de ces activités dans le cadre d'interventions transfrontalières portant sur les secours d'urgence faisant objet du présent accord-cadre et sont dispensés d'une affiliation obligatoire à une chambre professionnelle de l'autre Partie.

Article 6

Prise en charge par un régime de sécurité sociale

1- Les dispositions des règlements (CE) relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale sont applicables pour la mise en oeuvre des conventions mentionnées à l'article 4 du présent accord-cadre.

2- Les conventions mentionnées à l'article 4 peuvent prévoir, le cas échéant et après autorisation des Ministres chargés de la sécurité sociale, une tarification spécifique selon les modalités définies dans l'accord d'application visé à l'article 3 du présent accord-cadre.

Article 7

Responsabilité

1- Le droit applicable en matière de responsabilité médicale est celui de l'Etat sur le territoire duquel sont prodigués les soins.

2- Une obligation d'assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages qui pourraient être causés par leur activité dans le cadre de la coopération sanitaire transfrontalière, est imposée aux professionnels de santé, salariés et indépendants, ainsi qu'aux professionnels et volontaires des services de secours, aux services de secours d'urgence, aux établissements et services de santé dispensant des soins dans le cadre d'une convention de coopération.

3- Le droit applicable en matière de permis de conduire et des exigences techniques du véhicule en cas de transport sanitaire, visé à l'article 4 alinéa 3, est celui de l'Etat prodiguant les services.

4- Les modalités de couverture par une assurance responsabilité civile sont définies dans l'accord d'application visé à l'article 3 du présent accord-cadre.

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Article 8

Commission mixte

1- Une commission mixte composée des représentants des autorités compétentes signataires du présent accord-cadre est chargée de suivre l'application du présent accord-cadre et d'en proposer les éventuelles modifications. Elle se réunit au moins tous les deux ans ou, en tant que de besoin, à la demande de l'une ou l'autre Partie.

2- Les difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du présent accord sont réglées par ladite commission mixte, et à défaut, par la voie diplomatique.

3- De manière alternative et sur la base des échanges au sein de la commission mixte, les autorités compétentes mentionnées dans l'accord d'application visé à l'article 3 du présent accord-cadre, produisent, tous les quatre ans, un bilan sur le fonctionnement du dispositif de coopération sanitaire transfrontalière.

Article 9

Entrée en vigueur

Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des formalités internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord-cadre.

Celui-ci entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.

Article 10

Durée et dénonciation

1- Le présent accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être modifié à tout moment, par accord mutuel entre les Parties.

2- Chaque Partie au présent accord-cadre peut le dénoncer à tout moment par notification écrite adressée à l'autre Partie par voie diplomatique. Cette dénonciation prend effet six mois après ladite notification.

3- La dénonciation du présent accord-cadre ne préjuge pas du maintien en vigueur des conventions de coopération conclues sur la base du présent accord.

FAIT à Luxembourg, le 21 novembre 2016 en deux exemplaires, en langue française. Les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg, de la République française,

Le Secrétaire d'Etat

Le Ministre à la Grande Région, aux Affaires européennes,

(signature) (signature)

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Impression: CTIE - Division Imprimés et Fournitures de bureau

   
   


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