Auteur: Steffen André Signatures électroniques: 579
Dépôt: 20-08-2019
Signatures papier: 0
Clôturée
Total des signatures: 579
Pétition publique n°1370 - Frais d'agence à payer par le propriétaire en cas de location
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20-08-2019
La pétition publique n°1370 est déposée.
Numéro de la pétition: 1370 Intitulé de la pétition: Frais d'agence à payer par le propriétaire en cas de location But de la pétition: Que les frais d'agence pour une location soient payés par le propriétaire et non pas le locataire. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le problème des loyers élevés au Luxembourg est bien connu. Beaucoup de personnes ne sont pas en mesure de payer en une fois 2-3 garanties bancaires, les frais d'agence et le premier loyer du mois, une somme qui dépasse nettement 5.000 Euros. Par contre, si un propriétaire d'un immeuble contacte une agence immobilière pour la vente d'une de ses propriétés, c'est lui-même qui paye 3% du prix d'achat + la TVA de ce montant, à l'agence. Pourquoi n'est-ce pas le cas pour une location c.-à-d. que le propriétaire est tenu à payer la commission à l'agence ? Surtout que c'est lui qui contacte principalement une agence et obtient un service. D'autre part, ne serait-il pas efficace de définir la garantie bancaire à l`équivalence d'un seul loyer mensuel pour permettre aux gens moins bien situés financièrement, d'accéder plus facilement à une location ou de changer d'habitation ?
18-09-2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1370.
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
19-09-2019
La pétition publique n°1370 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents.
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 20-09-2019 Date de fin de la période de signature: 01-11-2019 Date d'ouverture du forum: 20-09-2019 Date de fermeture du forum: 01-11-2019