La pétition est une demande d'un particulier ou d'un groupe de particuliers à la Chambre des Députés en vue de provoquer une décision en faveur de la cause qu'ils défendent. La Chambre ne s'occupe d'aucune pétition ayant pour objet des intérêts individuels.

Il existe deux types de pétition:

   1.   La pétition ordinaire

La pétition ordinaire est renvoyée pour examen à la Commission des Pétitions qui fait parvenir une réponse au pétitionnaire. La Commission des Pétitions peut notamment demander une prise de position au Ministre compétent, renvoyer la pétition à une commission parlementaire en charge d’un dossier afférent, entendre les pétitionnaires lors d’une de ses réunions, inviter tout organe ou expert concerné par la pétition ou encore faire des visites sur le terrain dans le cadre de l’instruction de la pétition.

Le pétitionnaire est informé par courrier postal des démarches de la Commission des Pétitions. Ces documents relatifs à l’instruction de la pétition peuvent en outre être consultés sur le site Internet de la Chambre.

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     2.   La pétition publique

Si la demande de pétition publique remplit les critères de recevabilité définis par la Conférence des Présidents sur avis de la Commission des Pétitions, la pétition sera publiée en vue de la collecte de signatures sur le site Internet de la Chambre des Députés pendant une période de 42 jours. Parallèlement un forum de discussion sera ouvert. A partir du moment où la pétition publique aura recueilli 4.500 signatures, un débat public au sein de la Commission des Pétitions et de la commission sectorielle concernée sera organisé en présence d'un maximum de 6 pétitionnaires et du Ministre compétent. Ce débat sera retransmis par Chamber TV. La réunion sera accessible au public. L'accès se fait par la rue de l'Eau et tout visiteur doit être muni d'une pièce d'identité.

Si une pétition publique n’a pas recueilli au moins 4.500 signatures, elle est instruite, sous réserve de l’accord du pétitionnaire dans le délai d’un mois, par la Commission des Pétitions en tant que pétition ordinaire


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