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Pétition publique
Procédure législative
Tous les députés doivent s'informer de la loi qui se prépare. Autrefois, la proposition de loi était imprimée et un exemplaire était envoyé à chacun des députés. Aujourd’hui, le texte est sauvegardé sur un ordinateur où tous les députés peuvent alors la consulter.
Les membres de la Commission de l’Education et de la Commission des bâtiments publics sont invités à la réunion de leur commission respective. Cela se fait aussi par voie informatique : comme tous les documents parlementaires, les invitations sont directement sauvegardées sur un ordinateur, envoyées et lues.
Un député dans la salle plénière
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