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Pétition publique
Procédure législativeComment une loi est-elle créée ?
Prenons l’exemple de l’éducation : on constate parfois qu’il manque des salles de classe ou que l’école n’est plus adaptée aux besoins des élèves. Élèves et enseignants rédigent une lettre, dans laquelle ils exposent leurs problèmes et proposent des solutions.
Cette pétition est ensuite transmise au Président du Parlement qui à son tour la soumet à la commission compétente.
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