Pacifier la procédure de divorce, la rendre plus rapide et moins coûteuse - tel est l'objectif d'une réforme qui devrait être adoptée avant l'été.

Deux causes de divorce

Le projet de loi 6996 vise l’abolition du divorce pour faute et ne prévoit que deux causes de divorce : par consentement mutuel et celui pour rupture irrémédiable des relations conjugales. Toutefois la notion de faute subsistera pour déterminer certaines conséquences du divorce et prendra notamment en compte des condamnations pour certaines infractions pénales (concernant par exemple la violence domestique).  

De nouvelles règles seront également introduites concernant les pensions alimentaires et le rachat des droits de pension.

Un juge aux affaires familiales

La nouvelle approche vis-à-vis du divorce et de l’autorité parentale se traduit également par la création d’un nouvel organe judiciaire spécialisé et plus proche des citoyens : le juge aux affaires familiales (JAF). Les pensions alimentaires, l’exercice du droit de visite, les contrats de mariage ou de séparation des biens, l’exercice de l’autorité parentale à l’exception du retrait de celle-ci devraient figurer parmi les compétences clés du JAF. 

Autorité parentale conjointe, garde alternée et saisine directe du juge par un enfant

Le texte introduirait plusieurs nouveautés dans la législation luxembourgeoise concernant l'autorité parentale:

• Les parents devraient d’office jouir de l’autorité parentale conjointe.
• La garde alternée pour les enfants sous condition qu’elle soit dans l’intérêt de l’enfant et que l’organisation quotidienne des membres de la famille le permette.
• D’autres membres de la famille pourraient se voir attribuer certains droits vis-à-vis de l’enfant, comme par exemple les grands-parents ou un (ex-)partenaire d’un des parents, s’ils ont construit un lien spécifique avec l’enfant.
• La possibilité pour un enfant de parents séparés ou divorcés de saisir directement le juge aux affaires familiales pour demander une modification concernant l’autorité parentale, le droit d’hébergement, le droit de visite des parents ou encore une pension alimentaire. Le mineur doit être « capable de discernement ».

Quels sont les changements prévus pour l’autorité parentale ? Le reportage vidéo explique :

Des vues divergentes parmi les députés

Au cours des travaux parlementaires au sein de la Commission Juridique, il s'est avéré que les vues sont divergentes concernant plusieurs points comme par exemple l’abolition du divorce par faute ou encore la possibilité pour un enfant de parents séparés ou divorcés de saisir directement le juge aux affaires familiales pour demander une modification concernant le droit de visite ou le droit d’hébergement.

Le rapport adopté

Les membres de la commission parlementaire ont adopté le rapport de Sam Tanson (déi gréng) avec les voix de la majorité gouvernementale (LSAP, DP, déi gréng) contre celles du CSV et de l'ADR; déi Lénk n'étant pas représenté au sein de la commission parlementaire. La réforme devrait sous peu être soumise au vote des députés.