Dans le souci d’adapter le droit de pétitions aux moyens de communication modernes, la Chambre a mis en place en mars 2014 une pétition qui se fait intégralement sur Internet.

Qu'est-ce qu'une pétition publique?

Ce système permet de déposer une pétition et de collecter les signatures en ligne. Avant la publication sur le site de la Chambre, la Commission des Pétitions et la Conférence des Présidents examinent la demande de pétition en ligne selon certains critères (comme par exemple l'intérêt général du sujet) et décident de la recevabilité. Une fois mise en ligne, la pétition est ouverte à signature pendant six semaines.

Un débat public à partir de 4.500 signatures

Si une pétition publique atteint ou dépasse le seuil des 4.500 signatures, un débat public est organisé au sein de la Commission des Pétitions et de la commission parlementaire compétente pour le sujet en question. Le pétitionnaire y participe et peut se faire accompagner par cinq autre personnes; le Ministre compétent du dossier est également tenu à être présent. Le débat est retransmis par la chaîne parlementaire Chamber TV et en streaming. Le public (et la presse) peut assister au débat sur la tribune de la Chambre.

Si le seuil des 4.500 signatures n’est pas atteint, la pétition publique peut être reclassée en pétition ordinaire si le pétitionnaire le souhaite. Elle suivra alors la procédure prévue pour ces pétitions ordinaires et sera traitée par la Commission des Pétitions. Les députés peuvent interpeller le gouvernement sur le sujet.
 

Comment introduire une pétition en ligne ?

Pour introduire une pétition publique sur le site de la Chambre, le pétitionnaire doit remplir un formulaire pour s’identifier. Il doit avoir 15 ans au minimum et disposer d’un numéro de matricule luxembourgeois. Le droit de déposer ou de signer une pétition n'est donc pas réservé aux citoyens de nationalité luxembourgeoise; les résidents étrangers et les frontaliers travaillant au Luxembourg sont également concernés.

Puis, la personne pourra créer une demande de pétition en donnant un titre et en détaillant l’objectif de sa requête. Ce texte devra expliquer les motifs de la pétition aux éventuels signataires.

Comment signer une pétition publique?

Pour signer une pétition, l’internaute doit également être âgé de 15 ans et disposer d’un numéro de matricule luxembourgeois. Parallèlement, le pétitionnaire peut collecter des signatures en format papier et les déposer pour compléter les signatures en ligne.

A quoi sert une pétition?

Tout citoyen peut recourir à une pétition pour attirer l’attention des autorités sur un sujet qui lui tient à cœur et pour exiger un débat politique sur cette problématique. Le droit de pétition fait partie des droits fondamentaux des citoyens. L’article 27 de la Constitution stipule: «Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques, des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.»

Pétition ordinaire vs. pétition publique

Il existe désormais deux types de pétitions, la pétition ordinaire et la pétition publique sur Internet.

Une liste de toutes les pétitions

Pour voir toutes les pétitions déposées à la Chambre, cliquez ici.