En réponse aux critiques du Conseil d’Etat concernant le projet de réforme de la Police grand-ducale (dossier parlementaire 7045), le Ministre de la Sécurité intérieure Etienne Schneider a présenté des amendements gouvernementaux aux membres de la Commission de la Force publique, réunis à deux reprises dans la matinée et dans l’après-midi du jeudi, 28 septembre.

Clarifier le cadre pour les missions de la police administrative

Les amendements visent avant tout de clarifier les missions de la police administrative, la réforme lui réservant plus de moyens afin d’assurer – de manière préventive - la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique ou encore pour rétablir le cas échéant l’ordre public.

Les amendements concernent entre autres :

• Plus de garanties pour les droits individuels des personnes concernées par les mesures de police et une limitation géographique et temporelle des mesures par exemple pour des contrôles d’identités

• La possibilité pour un bourgmestre de réquisitionner la police administrative pour ériger par exemple un périmètre de sécurité ou pour donner accès à un immeuble si l’action se joue sur le territoire de sa commune. Sinon ce droit revient au Ministre compétent pour la police.

• Un cadre pour les contrôles d’identité et les fouilles de véhicules. Dans ce contexte, un autre projet de loi, déposé dans les semaines à venir, devrait (re)définir le cadre légal pour les fouilles corporelles et le recours des policiers aux « moyens de contrainte » comme des armes ou encore des menottes

Par ailleurs, la Police administrative aura également le droit d’intervenir dans le but de protéger des animaux, une compétence supplémentaire en rapport avec un nouveau cadre légal qui est en train d’être élaboré pour la protection des animaux (retrouvez le dossier parlementaire 6994— une réunion est prévue vendredi matin 29 septembre).

Qui plus est, la Police grand-ducale sera dotée de deux nouvelles compétences :

• La possibilité d’intervenir dans les foyers d’accueil des demandeurs de protection internationale

• La possibilité de contrôler des collaborateurs externes travaillant pour les institutions européennes au Luxembourg

Discussion sur la police de proximité et le manque de personnel

Les députés ont débuté l’examen des 99 amendements, proposant différents changements de texte. Dans une première réaction, les discussions ont essentiellement porté sur une doléance de certains membres souhaitant préciser les missions de la police de proximité.  En réponse, le Ministre de la Sécurité intérieure a exposé un changement de principe : le travail de proximité ne sera plus affecté par les agents dans les commissariats mais deviendra la ligne directrice pour tous les agents.

Un autre sujet discuté concerne le manque général de personnel. Etienne Schneider a précisé que la mobilisation d’agents sur le terrain était un des principaux objectifs de la réforme.

En attente d’un avis complémentaire du Conseil d’Etat

L’examen législatif reprendra une fois que le Conseil d’Etat aura publié son avis complémentaire sur les amendements du gouvernement. Une discussion plus générale sur le projet de loi initial avait déjà eu lieu il y a tout juste un an.  

La députée Claudia Dall'Agnol (LSAP) a été désignée rapportrice du projet de loi.