Suite à une heure de questions au gouvernement, la réforme de la Police grand-ducale et le vote sur le projet de loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles étaient les points forts de la séance publique du mardi 12 juin.

• Questions au gouvernement:

• la situation politique actuelle au Nicaragua ( Gusty Graas)
• la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes pris en charge par l’assurance maladie (Nancy Arendt)
• le conflit social au sein de la maison de soins à Bettembourg, ainsi que d’une éventuelle intervention de l’Etat  ( Georges Engel)
• la grève dans une maison de soins à Bettembourg et à son financement, adressée à M. le Ministre de la Sécurité sociale (Marc Baum)
  
• les aides pour le secteur touristique suite aux intempéries (Gast Gibéryen)
• les inondations récentes et aux mesures de prévention (Henri Kox)
• l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 6 juin 2018 relatif à l’article 17, alinéa 1er, première phrase de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et les ressources naturelles (Laurent Zeimet)
• les nuisances olfactifs l’élevage porcin (André Bauler)
• le déroulement de l’enquête publique sur la désignation des nouvelles zones de protection autour du barrage d’Esch-sur-Sûre (Marco Schank)

Quatre projets de loi et une modification du Règlement de la Chambre sont soumis au vote:

• La protection de la nature et des ressources naturelles

Suite aux explications du gouvernement, les députés ont adopté le projet de loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles (7048) avec les voix de la majorité gouvernementale et de déi Lénk (34 oui) contre celles du CSV et de l'adr (26 non). Le texte prévoit un changement de paradigme concernant la gestion des surfaces en introduisant un nouveau système de compensation sur base d’«éco-points». L’Etat centralisera des terrains destinés à ces mesures compensatoires en créant des « pools » de terrains. En pratique, le promoteur d’un projet de construction devrait alors acheter des «crédits» pour compenser la destruction. Le projet de loi prévoit également un cadre clair pour les constructions et les activités en zone verte et une série de mesures protéger davantage des espèces et leurs habitats et définit également des sanctions (pénales et des avertissements taxés).

Le débat sur le projet de loi avait eu lieu lors de la séance publique du 16 mai (voir la vidéo du débat) avant qu'elle soit interrompue suite au malaise et au décès du Secrétaire d'Etat Camille Gira. 

• Une nouvelle organisation pour la police

Moderniser la police et l’adapter aux réalités du pays, libérer des agents pour le terrain et rendre la police plus proche des citoyens. Voici les principaux objectifs du projet de loi 7045 qui revoit entièrement l’organisation de la Police Grand-Ducale. Le projet de loi a été voté avec 32 oui (DP, LSAP, déi gréng), 25 non (CSV, ADR) et 2 abstentions (déi Lénk).

La réorganisation concerne :

• la direction générale

• l’organisation territoriale : Le nombre des régions sera réduit de 6 à 4 afin de créer des synergies et de libérer des agents pour le terrain. En outre, la distinction actuelle entre les centres d’intervention et les commissariats de proximité disparaîtra ; il ne subsistera que des «commissariats de police». La réforme ancre la philosophie de la police de proximité comme mission de tout policier. Certains parmi les 51 commissariats de proximité fusionneront pour former des unités plus grandes disposant de meilleurs moyens d’actions.

• la police judiciaire avec la création d’un service national permettant une lutte coordonnée contre la criminalité ainsi que la création du statut unique de l’enquêteur

• l'introduction de la police administrative comme un deuxième pilier à côté du volet judiciaire. La police administrative devra assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique et rétablir le cas échéant l’ordre public.

• les ressources humaines en adaptant les carrières au sein de la police au nouveau statut des fonctionnaires d’État et en mettant l’accent sur la formation et la formation continue des agents.

La députée Claudia Dall’Agnol (LSAP) est rapportrice du projet de loi.

Retrouvez plus d’informations sur les travaux parlementaires ainsi que des informations sur les enjeux de la réforme sur le site de la police. 

• L’achat de certains feux d’artifices limité aux professionnels  

Le projet de loi 7262, adopté à l'unanimité, vise à modifier un article dans la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques. La loi de 2016 énumère 4 catégories d’artifices destinés au divertissement classés selon leur risque. Les articles de catégories (F1, F2, et F3) peuvent être vendus à des personnes n’ayant pas de connaissances particulières tandis que les articles de catégories F4 (aussi appelé artifices à usages professionnel) exigent une formation particulière des utilisateurs. Etant donné le danger que présentent les artifices de divertissement de catégorie F3, le projet de loi vise à limiter la mise à disposition de ces artifices aux personnes ayant suivi une formation particulière. La députée Tess Burton (LSAP) est rapportrice du texte.

• Un nouvel instrument pour la finance verte

Le Grand-Duché prend l’initiative de créer un nouveau type de lettres de gage (Pfandbriefe/covered bonds) dans le domaine de l’énergie renouvelable. Le projet de loi 7232, adopté à l'unanimité, définit ce futur instrument financier qui vise à faire contribuer le secteur privé au financement de la production d’énergie renouvelable et de l’installation des infrastructures nécessaires pour la connexion au réseau de distribution électrique. L’initiative législative s’inscrit dans la volonté du gouvernement de confirmer la position du Luxembourg en tant que précurseur dans le domaine de la finance verte, une tendance qui a pris de l’envergure suite à la Conférence de Paris de 2015 sur le climat (COP 21).

Le projet de loi complète les différents types existants des lettres de gage  (telles qu’elles sont définies par la loi du 21 novembre 1997) et vise les différents types d’énergies renouvelables comme «l’énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marin et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées, biogaz et toute énergie produite à partir de sources similaires». Il est prévu que les lettres de gage soient émises par les banques disposant d’un agrément spécifique de la CSSF.

Le député André Bauler (DP) est le rapporteur du projet de loi.

• La rentrée parlementaire fixée au 30 octobre
  

Les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de modification du Règlement de la Chambre (dossier parlementaire 7299). L’adaptation est nécessaire vu que les élections législatives ont désormais lieu en octobre : jusqu’à présent la Chambre se réunissait en session ordinaire le deuxième mardi du mois d’octobre. La proposition prévoit de donner la possibilité à la Chambre de décider de ne pas se réunir de plein droit à la date initialement prévue à cet effet. Cette année, la rentrée parlementaire se fera le mardi 30 octobre, soit le troisième mardi après les élections (du dimanche 14 octobre)  Une autre proposition est celle de soumettre les comptes du Centre pour l’égalité de traitement (CET), rattaché à la Chambre, au même contrôle que ceux de la Cour de comptes et du médiateur. Alex Bodry (LSAP) est le rapporteur de la proposition de modification. Plus d'informations.

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Deux autres séances publiques cette semaine :

Les députés seront réunis en séance publique mercredi et jeudi après-midi.

Mercredi (14h) : les députés débattront et passeront au vote de plusieurs projets de loi:

Jeudi (14h) : la réforme du divorce et de l’autorité parentale ainsi que la création d’un juge aux affaires familiales (projet de loi 6996) sera le point fort de la séance de jeudi. Par la suite, les députés devraient adopter

• de nouvelles mesures pénales spéciales en cas de menace terroriste (projet de loi 6921)
• l’extension de l’antenne de Mersch du Lycée classique de Diekirch
• la prévention de la propagation des espèces envahissantes.