Renforcer la protection de l’eau et les ressources de l’eau potable pour améliorer son état général et protéger davantage contre les inondations, tels sont les objectifs du projet de loi 7047 qui a été adopté en séance publique le mercredi 28 juin. Le texte a été adopté avec les voix des membres de la majorité gouvernementale (LSAP, DP, déi gréng) contre celles du CSV et de l'adr, les deux députés de déi Lénk s'étant abstenus (32 oui, 26 non, 2 abstentions).

Le texte apporte des modifications concernant les possibilités d’indemnisation pour les propriétaires et exploitants des futures zones de protection des ressources d’eau. La création de 80 zones de protection est prévue, reparties en trois catégories, à savoir une zone «immédiate» autour de la source d’un cours d’eau, une zone «rapprochée» et une zone «éloignée». Au total, l’étendue de ces trois zones devrait couvrir 10% du territoire du pays, dont la moitié est occupée par des forêts. La délimitation exacte de toutes les zones n’est pourtant pas encore fixée. Le projet de loi rend les agriculteurs éligibles pour pouvoir bénéficier d’indemnités ou de subventions.

Un autre axe central du projet de loi consiste à faciliter les renaturations des cours d’eau ; les personnes privées pourront également bénéficier de moyens pour y procéder. Plus généralement, le projet de loi 7047 redresse certaines dispositions de la loi sur l’eau datant de 2008. Ce texte avait créé un cadre légal pour toutes les activités concernant l’eau et la gestion de l’eau potable en introduisant entre autres le principe du «pollueur-payeur» ce qui correspond à une tarification qui permet aux communes ou aux syndicats de récupérer le coût réel («kaschtendeckende Waasserpräis»).

Gérard Anzia (déi gréng) est le rapporteur du projet de loi.

Retrouvez des explications dans ce reportage de «ChamberTV» du mois de mars 2017:

 
Ratification de différents accords internationaux concernant l'environnement

Quatre autres projets de loi – qui ratifient des accords concernant la protection de l’environnement et du climat - ont été adoptés :

• Valoriser les paysages

Fixer un cadre juridique pour promouvoir la protection, la gestion et l’amé­nagement des paysages européens et organiser la coopération européenne dans ce domaine, voici l’objectif du projet de loi 7106 ratifiant un protocole modifiant la Convention européenne sur les paysages. Le texte a été adopté à l'unanimité. Gérard Anzia (déi gréng) est le rapporteur du projet de loi.

• Lutte contre le changement climatique

Le projet de loi 7125, adopté à l'unanimité, ratifie un accord pour éliminer les gaz HFC (« FCKW »), dénommé «amendement de Kigali au protocole de Montréal», datant d’octobre 2016. Il s’agit de substances présentes par exemple dans des appareils frigorifiques qui appauvrissent la couche d’ozone. Henri Kox (déi gréng) est le rapporteur du projet de loi.
 

• Lutte contre la pollution de l’atmosphère

Le projet de loi 7088 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre produites sur l’ensemble du cycle de vie des carburants d’au moins 6% au 31 décembre 2020. Henri Kox (déi gréng) est le rapporteur du projet de loi. Dans ce contexte, les députés ont discuté du rôle des biocarburants. Le texte a été adopté à une large majorité (54 oui (CSV, LSAP, DP, déi gréng); 3 non (adr); 3 abstentions (déi Lénk et le député CSV Gilles Roth).

• Régler l’accès aux ressources génétiques

Le projet de loi 7110, adopté à une large majorité (57 oui) contre les voix de l'adr (3 non), pose un cadre concernant l’accès aux ressources génétiques – par exemple dans la recherche et dans différentes industries. Les modifications se font dans le cadre du Protocole de Nagoya, un accord international sur la biodiversité. Henri Kox (déi gréng) est le rapporteur du projet de loi.