Les députés ont approuvé à l’unanimité le rapport de Mars Di Bartolomeo (LSAP) sur le projet de loi 7534 qui doit permettre au gouvernement de prolonger l’état de crise instauré par le règlement grand-ducal du 18 mars. Le projet de loi fera l’objet d’un débat et d’un vote en séance publique ce samedi 21 mars. Il doit permettre de prolonger l’état de crise de 3 mois au maximum. Le règlement initial n’est valable que pour 10 jours. Pour être adopté en séance plénière, le projet de loi nécessitera une majorité qualifiée de deux-tiers des voix de l’ensemble des députés, c’est-à-dire 40 voix. S’il s’avérait nécessaire de prolonger un état de crise au-delà de cette durée, le gouvernement devrait lancer une nouvelle procédure.

Cette durée maximale de 3 mois doit notamment permettre, dans la situation très particulière liée à l’urgence sanitaire que pose le COVID-19, de ne pas avoir à réunir physiquement les députés régulièrement afin de voter des prolongements éventuels de l’état de crise.

Insister sur le caractère exceptionnel de cette loi

Lors du débat en Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle, les députés ont notamment insisté pour que le rapport mentionne spécifiquement le caractère exceptionnel de cet accord de la Chambre pour une période de trois mois, sans nécessité de prolonger l’état de crise par étapes. Ainsi, cette décision doit rester un cas unique et ne doit pas devenir la norme dès qu’un état de crise est déclaré. Cette suggestion a été saluée par plusieurs députés et sera reprise dans le rapport. Les députés ont également abordé la question des modalités de la levée de l’état d’urgence, si celle-ci était nécessaire avant l’écoulement des 3 mois. Une des questions était de savoir s’il fallait pour ce faire un vote à majorité simple ou à majorité qualifiée des deux-tiers.

Problèmes d’application des mesures sur le terrain

Les députés, dont bon nombre ont également un mandat local, ont évoqué plusieurs exemples de problèmes qui se posent sur le terrain, liés aux difficultés d’application des mesures faisant partie du règlement grand-ducal du 18 mars. La situation en ce qui concerne la garde des enfants dans des familles séparées serait notamment très difficile dans ce contexte de crise, car aucune disposition du règlement n’y ferait référence.

Plusieurs députés ont annoncé qu’ils soumettraient à la Chambre des motions et résolutions liées à la crise du COVID-19 lors du débat sur ce projet de loi ce samedi. Un membre de l’opposition souhaite notamment déposer une motion au nom de l’ensemble des députés. Celle-ci règlerait les rapports et les échanges entre le Gouvernement et la Chambre en ce qui concerne les modifications éventuelles à apporter aux mesures de terrain autour de l’état de crise.

Le président de la Commission des Institutions Mars Di Bartolomeo a rappelé que ce projet de loi visait à se prononcer sur le principe de l’accord sur les trois mois d’état de crise, et non sur les mesures concrètes prises pour lutter contre la propagation du COVID-19 sur le terrain. Il s’est néanmoins dit ouvert à l’examen d’une telle motion, saluant une discussion constructive.

Le débat sur le projet de loi 7543 portant prorogation de l'état de crise aura lieu lors de la séance publique de ce samedi 21 mars à 14h.