Introduire des mesures temporaires et des dérogations provisoires relatives à l’organisation du marché de l’électricité respectivement du gaz naturel ainsi qu’adapter définitivement le délai fixé par la loi gaz. Voici l’objectif de l’avant-projet de loi concernant des mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel présenté cet vendredi 27 mars en Commission de l’Environnement et de l’Energie par le Ministre Claude Turmes.

Afin de limiter la propagation du virus Covid-19, les contacts physiques entre les acteurs du secteur de l’énergie et les clients finals ont été limités. Ceci a comme conséquence que quelques tâches effectuées par les acteurs des secteurs de l’électricité et du gaz naturel ne peuvent plus être exécutés dans les délais fixés par les textes législatifs, a expliqué le Ministre de l’Energie aux députés réunis en visioconférence.

Les différentes mesures et dérogations prévues dans le projet de loi sont les suivantes :

Les mesures et les dérogations relatives à l’électricité

• Délais pour demandes de raccordement de client résidentiels suspendus jusqu’à la fin de l’état de crise* ;

• Prolongation de la validité de la durée de désignation du fournisseur par défaut par décision du régulateur pour une période allant jusqu’à six mois après la fin de l’état de crise ;

• Délai du 31 mars reportés au 31 mai 2020 pour les parties obligées (fournisseurs gaz et électricité) de rendre compte au Ministre les économies d’énergies réalisées ;

• Abstraction conditionnée de la procédure de consultation par le régulateur pour adopter des règlements et décisions.

Les mesures et les dérogations concernant le gaz

• Adaptation définitive de la date butoir du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 pour avoir remplacé 90% des anciens compteurs par des compteurs intelligents de gaz naturel ;

• Délai du 31 mars reporté au 31 mai 2020 pour les parties obligées (fournisseurs gaz et électricité) de rendre compte au Ministre les économies d’énergie réalisées.

*Réunis en séance publique le samedi 21 mars, les députés ont adopté à l’unanimité la prolongation de l’état de crise, déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020, pour une durée maximale de trois mois.

Au cours des discussions avec le Ministre Claude Turmes, les députés ont demandé quelles garanties ont été mises en place pour que le secteur du gaz et de l’électricité puisse fonctionner normalement même dans une crise sanitaire. Claude Turmes a expliqué qu’il est en contact quotidien avec les différents acteurs du terrain et que ceux-ci ont mis en place plusieurs mesures hygiéniques pour que les équipes puissent travailler en toute sécurité. En outre, un système de rotation a été mis en place pour garantir à tout moment le fonctionnement (et l'approvisionnement) du secteur de l’électricité et du gaz.

Les prochaines étapes

Le Président de la commission parlementaire François Benoy (déi gréng) a été nommé rapporteur du projet de loi. Une prochaine réunion devrait avoir lieu prochainement pour discuter de l’avis du Conseil d’Etat (qui n’est pas encore disponible).