La majorité des réclamations introduites en 2018 étaient liées à la sécurité sociale, au reclassement, la prise en charge de frais médicaux, la fiscalité, l’enseignement supérieur (les bourses d’études), le logement et l’immigration (le regroupement familial). La Médiateure Claudia Monti a présenté le rapport d’activités de l’Ombudsman pour l’année 2018 à l’ensemble des députés, ce mercredi 26 février. Le rapport de l’Ombudsman relate les réclamations reçues par les citoyens relatives au fonctionnement des administrations de l'État et des communes, ainsi que des établissements publics relevant de l'État et des communes.

En 2018, sur 857 réclamations clôturées, 595 ont été considérées recevables par le Médiateur, soit près de 70%. Les services de Claudia Monti sont intervenus auprès des administrations pour 331 d’entre elles, soit dans 55% des cas. Pareilles interventions ont permis 246 corrections totales ou partielles, soit un taux de correction global de 74,3%. Claudia Monti a tenu à souligner que les réclamations introduites auprès de ses services sont traitées selon les principes d’indépendance, de neutralité et d’impartialité.

Les communes : des problèmes au niveau des relations  

Claudia Monti a constaté que les relations entre les administrations communales et les services de l’Ombudsman ne sont pas toujours au beau fixe. Dans son rapport, elle constate avec regret que certaines administrations communales ne réagissent pas aux demandes du service du Médiateur et que, dans certains cas, les communes réagissent de façon très défensive et peu collaborative. Dans son rapport, Claudia Monti ne cite pas le nom des communes, mais étant donné qu’il s’agit toujours des mêmes communes, elle a ifait part de son intention de vouloir probablement le faire pour le prochain rapport.

Les députés ont notamment voulu savoir si la loi adoptée en 2018 relative à une administration transparente et ouverte n’a pas eu d'impact positif dans les relations entre les citoyens et les administrations communales (dossier parlementaire 7393). D’après Claudia Monti, les administrations communales ne sont pas encore tout à fait conscientes de l’existence de cette loi. Dans ce sens, les députés ont suggéré de mener une campagne de sensibilisation en collaboration avec le syndicat des villes et des communes (SYVICOL). Un député a voulu savoir si les problèmes rencontrés au niveau de l’administration communale concernent majoritairement des petites communes avec un personnel plus restreint. La Médiateure Claudia Monti a nié ce propos et elle est d’avis qu’il s’agit majoritairement d’un problème de communication interne où encore d’un manque de connaissance du champ de compétences de l’institution de l’Ombudsman.

En ce qui concerne les dossiers dont elle a été saisie, il s’agit majoritairement des cas liés à l’inscription au registre communal.

Élargir le champ de compétence de l’Ombudsman

L'Ombudsman ne peut pas intervenir dans le cadre de réclamations portant sur le fonctionnement d’établissements privés, mais chargés d’une mission de service public (et financés en partie par l’argent public). Il s’agit notamment de maisons de retraite, d’ateliers protégés ou encore de foyers. Claudia Monti a expliqué qu’elle reçoit régulièrement des appels de détresse où des personnes vivant dans ces institutions se retrouvent dans une situation de précarité. Selon Claudia Monti, la possibilité de recourir aux services du Médiateur leur devrait être garantie. Elle a également souligné que les médiateurs belges et français disposent de cette compétence.   

Claudia Monti a également expliqué aux députés que certaines administrations ne mentionnent pas dans leurs décisions de refus la possibilité du citoyen de faire un recours de cette décision via l’Ombudsman. Certains députés étaient d’avis qu’il faudrait introduire cette forme de recours en tant que disposition générale. Dans ce même contexte, certains députés ont évoqué la nécessité de réformer la loi instituant l'Ombudsman, qui est un organe rattaché à la Chambre.

Les prochaines étapes dans les différentes commissions parlementaires

Les différentes doléances évoquées dans le rapport seront traitées par les commissions parlementaires compétentes, qui par la suite élaboreront une prise de position. Un débat en séance publique présentant le rapport des députés aura lieu au cours de l’année 2020.

Au début de l’échange de vues, Claudia Monti a précisé que le rapport pour l’année a été publié en retard à cause d’une réorganisation interne de ses services. Le rapport d’activités pour l’année 2019 sera présenté aux députés avant la trêve estivale, a-t-elle encore ajouté.