Les travaux législatifs sur le projet de loi 7276 réformant le régime de la protection de la jeunesse ont repris ce mercredi matin 30 janvier au sein de la Commission de la Justice. Le Ministre Félix Braz a rappelé que le projet de loi est le fruit d’une collaboration étroite au sein d’un groupe de travail rassemblant les différents acteurs du terrain et le Ministère de la Justice. Le but de ce groupe de travail était de trouver un consensus sur les grandes lignes, même si les positions divergent sur certains points. Le Ministre de la Justice a souligné « l’importance d’avancer dans ce dossier, même s’il sera très difficile d'aboutir à un texte qui satisfait tout le monde ».

Deux grands principes ressortent du texte actuel :

• Il ne s’agit pas d’instituer un droit pénal des mineurs. L’objectif est de trouver un équilibre entre la protection et la sanction d’un mineur.  
• La volonté de maintenir l’autorité parentale, dans la mesure du possible, chez les parents en cas de placement judiciaire d’un mineur. Le but est de protéger l’intérêt de l’enfant, mais également de responsabiliser davantage les parents.

Les discussions avec les députés

Au cours des discussions avec les députés, le Ministre de la Justice a souligné que ce nouveau cadre du régime de la protection de la jeunesse nécessite également de nouvelles infrastructures. En ce qui concerne la question du placement des mineurs au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, le Ministre de la Justice a souligné sa volonté de vouloir d’abord mener des réflexions pour réformer le fonctionnement du centre socio-éducatif de l’Etat à Dreiborn ainsi que son Unité de sécurité (Unisec). En effet, le projet de loi ne prévoit pas d’alternative à un placement d’un mineur dans la prison d’adultes à Schrassig. Par contre, les critères selon lesquels les mineurs peuvent être placés à Schrassig sont renforcés dans le texte actuel, a rappelé Félix Braz aux députés.

Certains députés ont demandé à ce que le projet de loi soit pragmatique et applicable sur le terrain afin d’éviter une situation chaotique au niveau de la Justice. Ils ont souligné leur préférence de faire des adaptations ponctuelles afin qu’elles puissent entrer en vigueur plus rapidement, au lieu d’attendre la réforme de tout le régime de la protection de la jeunesse. Quant aux sanctions applicables à un mineur, les députés ont demandé à Félix Braz de comparer le projet de loi avec les législations des pays voisins, notamment celle de la Belgique.

Prochaines étapes

Les députés analyseront en détail l’avis du Conseil d’Etat dans les prochaines semaines. Ce dernier a formulé de nombreuses oppositions formelles. Selon le Ministre de la Justice, le Conseil d’Etat « valide les grands principes du projet de loi, mais demande des précisions additionnelles ». Les députés membres de la Commission de la Justice n’ont pas encore nommé de rapporteur.

Pour rappel, le projet de loi reprend également beaucoup de points du projet de loi 5351, déposé en 2004 et dont les travaux avaient été suspendus. La loi actuelle relative à la protection de la jeunesse date de 1992. Retrouvez plus d’informations concernant les principales nouveautés de la réforme de la protection de la jeunesse.