Suite au vote du projet de loi ayant comme objectif de prolonger l’état de crise pour une durée maximale de trois mois, le programme de la séance publique s'est poursuivi avec les points suivants:

•  «DAC 6 »: de nouvelles obligations dans la lutte contre l’évasion fiscale

Le projet de loi 7465 — adopté à l'unanimité — transpose en droit national la directive européenne dite « DAC 6 ». La directive oblige les professionnels du secteur financier (conseillers fiscaux, banquiers, avocats etc) à dévoiler à l’administration des contributions directes les dispositifs transfrontaliers susceptibles de participer à une évasion fiscale. Les conseillers fiscaux, ainsi que dans certains cas les contribuables eux-mêmes, seront obligés de déclarer aux autorités fiscales les transactions internationales qui présentent un caractère potentiellement agressif sur le plan fiscal, en raison de la présence d’au moins un «marqueur» ou d’une catégorie visée par la directive.

Au cours des travaux législatifs, un changement majeur a été apporté concernant les métiers exemptés de certaines obligations : Le texte initial prévoyait que seuls les avocats étaient dispensés de l’obligation de fournir des informations concernant un dispositif transfrontière, lorsque cette déclaration serait contraire au secret professionnel. Pour le Conseil d’État, cette approche «risque de conduire à une inégalité de traitement dans le domaine des services de conseil fiscal». Un amendement tient compte de cette critique et étend la dispense à d’autres professionnels couverts par le secret professionnel à l’instar des experts comptables et des professions d’audit.

Le Président de la Commission des Finances André Bauler (DP) est le rapporteur du projet de loi.

• Création d’un registre des comptes bancaires

Le projet de loi 7512 — adopté avec 56 oui et 4 non (ADR)—  vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le texte est le dernier d’une série de projets de loi qui transposent la 5 ^e directive anti-blanchiment de l’Union européenne (2018/843). Le rapporteur Guy Arendt a déposé une motion (adoptée à l'unanimité) au nom de la Commission des Finances et du Budget.

Il prévoit la création d’un registre recensant l’ensemble des comptes bancaires et des coffres-forts et qui doit être géré par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). Les données enregistrées sont le numéro du compte ou du coffre bancaire ainsi que le nom du titulaire et du bénéficiaire effectif s’il s’agit d’une société. Le contenu du coffre ou le solde du compte bancaire ne sont pas concernés. Ce registre porte le titre de «système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg».

Le projet de loi prévoit un accès direct aux données brutes pour la CSSF ainsi que pour la Cellule de renseignement financier (CRF) ; d’autres autorités pourraient demander une consultation via la CSSF. Il s’agit notamment du parquet, de la police judiciaire, du Service de renseignement de l’État, du Commissariat aux assurances, de l’Administration de l’enregistrement ou des organismes d’auto-contrôle du secteur financier qui jouent un rôle dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Tout accès est strictement limité au cadre des missions de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme de différents organismes. Le nombre des personnes habilitées à le consulter sera également limité et nécessitera une autorisation et une formation spécifique.

Le texte prévoit également une obligation d’inscription auprès de la CSSF pour les prestataires de services d’actifs virtuels ainsi que pour les prestataires de services aux sociétés et fiducies. Il s’agit de mettre en œuvre une des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) formulées à l’égard du Luxembourg.

Le député Guy Arendt (DP) est le rapporteur.

• Renforcer la lutte contre le financement du terrorisme

Le projet de loi (projet de loi 7467) transpose en partie la 5^e directive anti-blanchiment de l’Union européenne (2018/843) et respecte un large éventail des de recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). Le projet de loi est une réponse aux lacunes de la lutte contre le financement du terrorisme constatées lors des différents attentats en Europe. Il s’agit du recours aux cryptomonnaies, aux cartes prépayées ou au commerce des objets d’arts antiques pour financer des actes terroristes. Le texte élargit les obligations professionnelles à des nouveaux professionnels, tels que les gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs, les promoteurs immobiliers, les conseillers fiscaux et les négociants d’œuvres d’art. Au-delà des professionnels précités, le présent projet de loi vise les acteurs agissants sur le marché émergeant des monnaies et actifs virtuels. Il est ainsi visé d’inclure notamment les prestataires de services d’actifs virtuels.

Le projet de loi entend également renforcer les dispositions quant aux pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanctions des autorités de contrôle (la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), le Commissariat aux assurances (CAA), l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de la TVA (AED) et des organismes d’autorégulation (la Chambre des notaires, la Chambre des huissiers, les Ordres des avocats, l’Ordre des experts-comptables, l’Institut des réviseurs d’entreprises).

Le député Guy Arendt (DP) est rapporteur du projet de loi, qui a été adopté avec 56 oui et 4 non (ADR).

• Non double imposition : un cadre plus avantageux pour les frontaliers français

Le projet de loi 7505 adopté à l'unanimité concerne une modification à la convention de non double imposition signée avec la France en 2018. La méthode utilisée pour éviter la double imposition des salaires devait être revue. Dans les faits, la France revient à la situation antérieure en réintroduisant la méthode de l'exemption pour éliminer la double imposition des revenus d'occupation salariée notamment ; une situation plus avantageuse pour le contribuable français.

Cette modification aura donc pour effet que la double imposition des frontaliers résidents de la France, et touchant un revenu d'occupation salariée au Luxembourg, ne sera pas éliminée par la méthode de l'imputation, comme cela était prévu par le texte initial de la nouvelle convention, mais par la méthode de l'exemption avec réserve de progressivité. Il s'ensuit que le salarié frontalier ne sera pas redevable d'impôts en France sur son salaire de source luxembourgeoise (retrouvez des explications données aux députés). Les dispositions de la nouvelle convention et de l'avenant s'appliqueront aux périodes d'imposition commençant le 1er janvier 2020.

Guy Arendt (DP) est le rapporteur du projet de loi.

• Un Fonds spécial de soutien pour le développement du logement

Le projet de loi 7495 — adopté à l'unanimité — crée un Fonds spécial de soutien au développement du logement qui servira à débloquer l’argent en vue de construire des logements abordables. Les missions du Fonds, présenté par le Ministre Henri Kox en novembre dernier, seront la construction d’ensembles de logements, la constitution par l’Etat d’une réserve foncière à des fins de développement du logement ou encore la revalorisation et l’assainissement d’anciens sites industriels en vue de la création de logements. La stratégie :  augmenter l’offre de logements abordables, surtout destinés à la location, et garder les logements entre les mains de l’entité publique. Le Fonds spécial sera doté d’une enveloppe budgétaire de 136 millions d’euros.

L’entrée en vigueur est prévue au 1^er avril 2020. Tous les ans, un rapport sur le fonctionnement et les dépenses du fonds spécial ainsi qu’un programme sont soumis à la Chambre pour alimenter un débat sur les défis du logement.

La députée Semiray Ahmedova (déi gréng) est rapportrice du projet de loi.