Comment soutenir « rapidement et sans lourdeur bureaucratique » les petites et moyennes entreprises qui subissent la crise sanitaire actuelle ?

Le Ministre des Classes moyennes Lex Delles et le Ministre de l'Économie Franz Fayot étaient à la Chambre pour présenter aux députés leur solution à cette question. Le projet de loi 7532 prévoit un régime d'aides en faveur des PME qui subissent des difficultés financières temporaires liées à la crise du COVID-19.

Une aide de 500 000 euros maximum par entreprise est prévue pour faire face à la situation. L’attribution d’une telle enveloppe est néanmoins soumise à plusieurs conditions :

• Les difficultés que connait l’entreprise doivent être du fait de la crise actuelle, et ne doivent pas être antérieures. Une entreprise en difficulté avant la crise n’est donc pas éligible.
• Les aides sont des « avances récupérables ». Après une période de 12 mois, un redressement sera effectué pour voir au cas par cas comment l’entreprise compte rembourser les sommes touchées.
• Les entreprises doivent prévoir un plan de redressement qui accompagne leur demande d’aide afin de montrer qu’elles réfléchissent à une stratégie de stabilisation financière dès le départ.

Certains secteurs, comme celui de l’agriculture, sont exclus de ces aides car ils relèvent d’autres régimes spécifiques. Pour les membres du gouvernement, cette mesure fait partie d’un ensemble qui doit permettre à l’économie de rebondir après la crise.

Pourquoi pas 800 000 euros ?

Des membres de l’opposition ont suggéré d’élever le montant maximal des aides accordables de 500 000 euros à 800 000 euros, plafond fixé par la Commission européenne pour les aides sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables dans le cadre de la crise du Covid-19.
Ils se sont également posé la question de l’utilité du plan de redressement qui doit accompagner la demande d’aide, estimant notamment qu’il est difficile pour une entreprise de s’exprimer sur une sortie de crise qui reste une grande inconnue pour tous.

Lex Delles s’est montré réticent à revenir sur le plafonnement de l’aide, arguant qu’une modification des textes existants à ce stade entraînerait un délai supplémentaire et que la situation était urgente. En ce qui concerne le plan de redressement, le Ministre a insisté sur le fait qu’il s’agirait d’un document peu complexe, dont l’intérêt est de montrer que l’entreprise a mené une réflexion sur sa situation.

Les députés ont abordé plusieurs questions liées à la nature des entreprises concernées. Une startup peut par exemple opérer avec un déficit pendant plusieurs années après sa création tout en intégrant cette situation dans sa stratégie initiale. Cela la rendrait-elle inéligible pour une aide ?

Les députés ont également souligné que les entreprises seraient touchées différemment : un restaurateur ne récupérera jamais le manque à gagner lié à la période d’inactivité actuelle, tandis ce qu’une entreprise de construction reprendrait son carnet de commandes après la crise. D’où la question de savoir si des aides non remboursables ne seraient pas envisageables dans certains cas.

Carole Hartmann a été désignée rapportrice du projet de loi. Les députés devraient passer au vote sur le rapport en début de semaine prochaine. Le vote en séance plénière devrait également avoir lieu la semaine prochaine.