Les membres de la Commission juridique se sont penchés sur une nouvelle version des procédures spéciales en cas de menace terroriste. Le Ministre de la Justice Félix Braz leur a présenté ce mercredi 7 février une quatrième série d’amendements gouvernementaux précisant le projet de loi 6921. Le projet de loi donnerait à la justice les moyens de répondre à une menace terroriste tout en garantissant les droits des citoyens. «Le texte est tellement sensible que des restrictions strictes et très précises sont nécessaires» a expliqué Félix Braz.

La dernière mouture du texte est inspirée par de nombreux avis, celui du Conseil d’Etat, mais également de la Commission nationale de la protection des données (CNPF) et de la Commission consultative des droits de l’homme (CCDH) (retrouvez tous les documents dans le dossier parlementaire 6921).

De la durée de garde à vue aux conditions de mise sur écoute

Le projet de loi prévoit les mesures suivantes qui sont réservées aux cas de menace terroriste ou de crimes et délits contre la sureté de l’Etat:

• La possibilité de sonoriser des lieux ou de capter des images et d’installer des dispositifs techniques en fonction

• La possibilité de surveiller toutes les formes de communication par la captation des données informatiques, ce qui correspondrait à une saisie de l’ordinateur sans que la personne concernée ne s’en rende compte. Les conditions de cette forme de surveillance seront précisées pour ce qui est de l’installation et de la désinstallation. Il est prévu que les données devraient être détruites en cas d’acquittement, mais qu’elles pourraient être gardées en cas de condamnation, puis en cas de recours. Il est prévu que les médecins, avocats et journalistes soient exemptés de cette forme de surveillance. Les députés devraient revenir sur ces exceptions lors d'une prochaine discussion._g
  

• La possibilité de prolonger dans des cas exceptionnels et sur ordonnance du juge d’instruction la durée de la garde à vue de 24 heures à un maximum de 48 heures

• La possibilité d’autoriser des perquisitions à toute heure (alors que normalement les perquisitions ne peuvent pas avoir lieu entre 20h et 6h30 du matin)

• La possibilité d’une enquête sous pseudonyme qui permet à la police de prendre un faux nom dans le cadre de communications électroniques. Les conditions d’utilisation seront précisées quant à la sauvegarde et à la suppression des données.

• La possibilité de contraindre un opérateur de télécommunications à identifier un abonné

Le texte du projet de loi initial prévoit également la possibilité d’un repérage téléphonique en cas de flagrant délit. Cette mesure ne fait désormais plus partie du projet de loi 6921, mais sera intégrée dans un autre texte (projet de loi 6763).