Les députés membres de la Commission des Finances ont pris connaissance du projet de loi 7540 introduisant certaines dérogations aux obligations en matière comptable pour les entités du secteur financier et du secteurs des assurances. Le but étant d’anticiper les difficultés que les entités du secteur financier risquent de rencontrer pour remplir leurs obligations en matière d’établissement et de publication de rapports périodiques. Dans ce contexte actuel d’état de crise, maintenir les délais usuels exposerait les entités du secteur financier et leurs dirigeants à des sanctions, a expliqué un représentant du Ministère des Finances aux députés, réunis ce lundi matin 30 mars en visioconférence.

Le projet de loi prévoit de proroger les délais relatifs :

• à la publication des comptes annuels ainsi que des rapports y afférents ;

• à la déclaration non financière sous forme d’un rapport distinct ;

• à la déclaration sur le gouvernement d’entreprises sous la forme d’un rapport distincts ;

• à la publication de rapports annuels et semestriels.

Le projet de loi vise uniquement les délais en matière d’établissement et de publication de rapports périodiques qui ne font pas l’objet d’une harmonisation au niveau européen. En outre, il s’agit seulement des délais de publication directement prévus dans les lois sectorielles du secteur financier.

En ce qui concerne la durée d’application de ces mesures de prorogations des délais, elle dépendra de la durée effective de l’état de crise (qui a été prolongé le 24 mars pour une durée maximale de trois mois).

Le député Guy Arendt (DP) a été nommé rapporteur du projet de loi.

Au cours des discussions avec le représentant du Ministère des Finances, les députés se sont également renseignés sur le mandat de négociations sur la future relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Malgré la pandémie du Coronavirus, le représentant a rassuré les députés que les deux parties essaient aux mieux de poursuivre les négociations.  

Une série de mesures pour proroger ou suspendre des délais pendant l’état de crise

Depuis le début de l’état de crise et de la pandémie du COVID-19, les députés se sont penchés sur une série de projet de loi introduisant des prorogations ou des suspensions de délais : au niveau de la justice, dans les secteurs du gaz naturel et de l’électricité ou encore en matière d’environnement.