Les députés membres de la sous-commission.

Le chantier consacré à la réforme du droit de faillite (dossier parlementaire 6539) a repris au sein de la sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique, le lundi 20 janvier. Le calendrier pour les prochains mois a été fixé par les membres présents de la sous-commission : le rapporteur du projet de loi et Président Franz Fayot (LSAP), Charles Margue (déi gréng), Guy Arendt (DP), Léon Gloden (CSV) et Sven Clement (Piraten).  

De manière générale, les députés ont constaté que l’ avis du Conseil d’Etat sur les quelques 150 amendements parlementaires envoyés en février 2018 relève principalement des problèmes de lisibilité du texte et des insécurités juridiques. Les députés sont d’avis qu’ils devront préciser le futur texte et faciliter les procédures jugées trop complexes. Certains députés ont également suggéré de créer un code du droit des faillites afin de regrouper les différents textes législatifs dans un seul endroit. Une suggestion qui n’a pas été écartée par la Ministre de la Justice Sam Tanson. Celle-ci a également prévenu les  députés qu’il faudra intégrer la directive européenne relative à la deuxième chance dans le futur texte. Ce qui ajoute une « couche de complexité à ce dossier technique » a-t-elle encore admis.

Le calendrier : des échanges informels avec des experts belges et la magistrature luxembourgeoise

Les députés ont fixé le calendrier de la sous-commission pour les prochaines semaines. Etant donné que Léon Gloden (CSV) est le seul député qui avait participé aux travaux de la sous-commission lors de la législature 2013-2018, une première réunion sera dédiée à la présentation des grandes lignes du texte ainsi que les différents points « critiques » de l’avis complémentaire du Conseil d’Etat. Les députés ont aussi décidé de rencontrer les acteurs qui devront appliquer cette future loi au quotidien. Ils ont l’intention d’organiser un échange de vues avec les représentants du barreau ainsi qu’avec les magistrats du Tribunal de commerce.  Le souhait de la Ministre de la Justice et des députés est de se tenir au plus prêt au texte belge concernant les faillites. Dans ce sens, ils ont également décidé de rencontrer des experts belges afin d’avoir un échange de vues sur les dernières jurisprudences et des cas pratiques. La responsabilité pénale des administrateurs d’entreprises et la simplification des procédures judiciaires sont deux points qui devront être discutés au sein de la sous-commission en amont du « travail en détail » où il s’agira de décortiquer l’avis du Conseil d’Etat, a encore précisé le député Franz Fayot qui a présidé pour la dernière fois cette sous-commission.

Les grandes lignes de la réforme

L’objectif de la réforme est de moderniser le droit de faillite et de prévenir les faillites à travers différentes mesures de réorganisation des entreprises en difficulté. De manière générale, le texte propose d’instaurer un « système de clignotant » qui devrait permettre de reconnaître en temps utile les entreprises en difficulté et éviter que ces entreprises en difficulté doivent se déclarer en faillite.

A côté du volet préventif, le texte vise à introduire un dispositif « de seconde chance » visant à permettre aux commerçants malheureux, mais de bonne foi, de pouvoir disposer d’une nouvelle chance dans le monde de l’entrepreneuriat. Le projet de loi a également un volet répressif qui devrait permettre d’éviter que les acteurs de mauvaise foi puissent simplement s’en sortir en laissant tomber leur commerce et en recommençant un nouveau. Le texte propose d’introduire en droit luxembourgeois un outil permettant de dissoudre les nombreuses sociétés qui ont périclité et sont à l’état de quasi-épaves sans aucun actif.