Nouvelles responsabilités face aux faux monnayeurs

Le Directeur du Trésor a exposé les tenants et aboutissants du projet de loi 7464 qui transpose un règlement européen et vise à redéfinir les responsabilités des organismes qui remettent de l’argent liquide en circulation.

Le projet fixe les obligations et les règles que devront appliquer ces acteurs, notamment s’ils gèrent des distributeurs d’argent. Il s’agit par exemple des banques, des transporteurs de fonds ou encore des casinos, si ceux-ci disposent d’automates. Il s’agit-là d’un élargissement des règles, puisque le cadre n’était auparavant fixé que pour les banques.

Les nouveautés : les acteurs concernés devront effectuer des contrôles proactifs. Les missions de la BCL sont précisées et le code pénal est adapté. De nouvelles amendes pouvant aller de 1'250 à 125'000 euros sont introduites pour les entités qui n’appliqueraient pas correctement les nouvelles normes.

La BCL est dotée de moyens supplémentaires pour accomplir ses nouvelles missions, avec la possibilité d’effectuer des enquêtes et des inspections sur le terrain, de tester les machines, de prendre des échantillons, de regarder si les procédures de remplissage des machines sont en ordre ou encore d’auditer les services informatiques. La BCL réalisera également des statistiques qui seront ensuite intégrées aux moyennes européennes.

Les députés ont voulu savoir s’il existait déjà des chiffres sur le faux monnayage. Bien que n’ayant pas de chiffres sous la main, le Directeur du Trésor a estimé que le Luxembourg était probablement dans la moyenne européenne. Les pièces sont peu falsifiées car cela représente trop d’efforts, les faussaires se concentrant sur les billets de 50 euros. Des statistiques détaillées seront disponibles après l’entrée en vigueur du projet de loi.

André Bauler (DP) a été désigné rapporteur.

Non double imposition : un cadre plus avantageux pour les frontaliers français

Le projet de loi 7505 concerne une modification à la convention de non double imposition signée avec la France en 2018.  La méthode utilisée pour éviter la double imposition des salaires doit être revue.

La cadre a été expliqué comme suit : « Nous sommes dans des situations de double imposition transfrontalière. Le droit français prévoit l’imposition de ses résidents au niveau mondial. De l’autre côté, le Luxembourg, où est la source du revenu de nombreux travailleurs français, impose aussi, car il met à disposition des infrastructures etc. Les conventions anti double imposition sont nécessaires pour empêcher cette surimposition. »

Plusieurs possibilités existent pour la méthode de calcul concrète :

• La méthode d’exemption : le contribuable doit déclarer ses revenus là où il habite mais ils sont exonérés. Un travailleur français en poste au Luxembourg serait donc exonéré d’impôts français, même s’il réside en France, exceptés sur d’autres revenus « indigènes » qu’il aurait en France.
• La méthode d’imputation : le travailleur doit également déclarer et payer ses impôts dans le pays de résidence (dans ce cas la France), mais peut ensuite les déduire. Cette méthode est moins favorable que l’exemption si le barème est plus élevé dans le pays de résidence. Un salarié qui devrait par exemple payer 15'000 euros d’impôts sur son salaire au Luxembourg et 20'000 en France ne pourrait déduire que 15'000 euros sur les 20'000 euros qu’il doit payer en France, entraînant pour lui un surcoût de 5000 euros par rapport à la méthode dite d’exemption.

Cette seconde méthode moins avantageuse pour le salarié est celle appliquée actuellement. Le projet de loi vise à revenir à la méthode dite d’exemption, plus avantageuse pour le contribuable français.

Les députés de l’opposition se sont dit satisfaits de cet avenant, qui ne fait pour eux que répondre à une revendication qu’ils ont formulée depuis déjà un an.

Guy Arendt (DP) a été désigné rapporteur du projet de loi