Les membres de l' Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (ORK) en commission.

Dans le cadre des travaux sur le projet de loi 7276 réformant le régime de protection de la jeunesse, les députés membres de la Commission de la Justice ont eu un échange de vues avec un représentant des autorités judiciaires ainsi que les membres de l' Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (ORK). 

L’avis des autorités judiciaires

Dans leur avis, les autorités judiciaires approuvent la philosophie actuelle du projet de loi, à savoir de préserver une approche protectionnelle au lieu d’aller dans le sens d’un droit pénal des mineurs. Cette philosophie viserait à protéger et à soutenir les mineurs qui sont en grandes difficultés. Selon la représentante des autorités judiciaires, un régime de protection de la jeunesse place le mineur au centre des préoccupations et mène le juge à analyser de plus près la situation du mineur. Tandis que dans un cas de régime de droit pénal, le juge aurait la tendance de se concentrer sur les crimes effectués par le mineur au lieu de se concentrer sur les raisons pour lesquelles le mineur a été mené à faire une infraction criminelle.

En ce qui concerne la question d’un placement d’un mineur au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, la représentante des autorités judiciaires a partagé le souci des députés qu’il ne s’agit pas d’une solution idéale. Dans des cas extrêmement graves, le projet de loi prévoit que les autorités judiciaires puissent placer un mineur dans la prison pour adultes à Schrassig. La représentante des autorités judiciaires a expliqué aux députés que les places au centre socio-éducatif de l’Etat sont limitées et qu’il ne serait pas judicieux de mélanger les mineurs ayant commis une infraction pénale lourde (par exemple un meurtre) et dont le comportement est autrement plus difficile que ceux dont les transgressions n’auront pas été caractérisées par le même niveau de gravité (par exemple des fugues etc.). Une partie des députés est d’avis qu’en aucun cas, des mineurs doivent être placés à la prison pour adultes. Dans ce contexte, ils plaident pour la création d’une structure adéquate pour les mineurs ayant commis une infraction pénale lourde. Selon eux, cette structure pour mineur devrait également accueillir des « jeunes majeurs ».

Plus de garanties procédurales pour le mineur

Au cours de l’échange de vues avec les députés, l’ORK a salué la philosophie protectionnelle du projet de loi, mais regrette que la protection des mineurs en situation de détresse ne soit pas mise clairement en avant dans le projet de loi actuel. Selon l’ORK, il est difficile de détecter l’esprit de la protection dans le projet de loi actuel. La démarche protectionnelle du mineur devrait être le fil conducteur du projet de loi, a-t-il également estimé devant les députés. En ce qui concerne les garanties procédurales, l’ORK souligne qu’un régime de droit pénal des mineurs permettrait d’assurer plus de garanties procédurales. Certains députés ont également exprimé leurs doutes concernant les garanties procédurales des mineurs dans le projet de loi actuel.

De manière générale, l’ORK souhaiterait également améliorer la lisibilité du projet de loi en structurant mieux le texte. Il propose notamment deux volets : un volet concernant la protection du mineur et un deuxième volet sur les mesures de sanctions. Suite à l’avis du Conseil d’Etat, l’ORK plaide notamment pour l’élaboration d’un nouveau projet de loi au lieu d’adapter celui actuel. L’avis de l’ORK sur le projet de loi sera soumis prochainement, a confirmé le Président René Schlechter aux députés. En conclusion, René Schlechter a plaidé pour une « child friendly justice », c’est-à-dire que le projet de loi doit être formulé de telle manière qu’il puisse être lisible et compréhensible pour les mineurs et les acteurs du terrain (sans forcément être des spécialistes du judiciaire).

Retrouvez plus d’informations concernant les principales nouveautés de la réforme de la protection de la jeunesse ainsi qu’un reportage.