Le projet de loi introduisant de nouvelles restrictions telles que la fermeture des bars et des restaurants ou la règle de « + 2 » invités d’un même ménage en privé a été adopté avec les voix de la majorité gouvernementale (DP, LSAP, déi gréng). L'opposition (CSV, Piraten, déi Lénk, ADR) a voté contre. Les mesures devraient entrer en vigueur ce jeudi et rester en place jusqu’au 15 décembre 2020.

• Covid-19 : fermeture des bars et des restaurants jusqu’au 15 décembre 2020

Le projet de loi 7694 vise à réaménager la dernière version de la « loi covid » (entrée en vigueur le vendredi 30 octobre). Le projet de loi vise notamment à introduire une série de nouvelles restrictions :

• Le couvre-feu de 23h à 6h sera prolongé jusqu’au 15 décembre 2020.

• La règle de « +2 » pour les rassemblements privés (à domicile) : on pourra accueillir chez soi que deux autres invités qui devront faire partie du même ménage ou cohabiter. En d’autres mots, on ne pourra pas recevoir deux amis vivant séparés.

• Les bars et les restaurants devront fermer jusqu’au 15 décembre 2020. Les services de vente à emporter, de vente au volant (« foodtruck ») et de livraison à domicile seront autorisés. Les cantines scolaires et universitaires pourront rester ouvertes. Les hôtels peuvent rester ouverts et proposer le service de chambre.

• Les établissements relevant du secteur sportif (centres de fitness, piscines, salle d’escalade etc.) seront également fermés au public. Les infrastructures sportives en plein air restent accessibles. A priori, les clubs de sport pourront continuer à s’entraîner (un groupe de maximum 4 personnes) sur un terrain de football ou sur une piste d’athlétisme. Par contre, les championnats de football, de basketball etc. n’auront pas lieu.
  

• La pratique d’activités sportives en groupe de plus de quatre est interdite. Des exceptions sont prévues pour les activités scolaires et les sportifs d’élite ou les équipes nationales senior.
  

• Les cinémas, les parcs d’attractions, les activités de jeux et de hasard et d’argent (tels que les casinos), les foires et salons devront fermer leurs portes.

• A l’exception des musées, centres d’art, bibliothèques et archives nationales, les établissements culturels seront fermés au public. Les établissements destinés à l’exercice du culte resteront ouverts.

• Les sanctions en cas de non-respect des règles par des exploitants de certaines activités (p.ex. gérants des restaurants ou des centres de fitness) peuvent s’élever à un montant maximal de 4.000 euros.

Quelles mesures resteront en place ?

• Pour un rassemblement entre 4 et 10 personnes : les personnes doivent porter un masque et garder une distance de deux mètres (sauf si elles font partie du même ménage).

• Pour un rassemblement entre 10 et 100 personnes, en intérieur ou en extérieur, toutes les personnes devront être masquées et assises (avec une distance minimale de 2 mètres). Des exceptions sont prévues entre autres pour les funérailles, les marchés, les musées etc. ;

• Les rassemblements de plus de 100 personnes restent interdits. Des exceptions sont prévues pour les marchés et la liberté de manifester;

• Une limitation du nombre de clients dans les surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés à un client par 10 mètres carrés ;

Des exceptions pour les salles d’audience des juridictions

Ce projet de loi introduit notamment une exception pour les salles d’audience des juridictions (constitutionnelle, judiciaires, sécurité sociale, administrative et militaire) quant à la règle d’observer une distance minimale de 2m. Les parties, les avocats, les témoins et toute autre personne appelée à s’exprimer sont autorisés, durant le temps où ils prennent la parole, à retirer leur masque.

Les mesures devraient s'appliquer à partir du jeudi 26 novembre

L'entrée en vigueur est prévue le jour de la publication au Journal officiel. La publication est très probablement ce mercredi soir 25 novembre (une fois le projet de loi adopté, la dispense du second vote constitutionnel accordée et la signature du Grand-Duc). En d'autres mots, les restaurants et les bars devront fermer leurs portes dès ce jeudi 26 novembre .

Le rapporteur du projet de loi est le Président de la Commission de la Santé Mars Di Bartolomeo (LSAP).

Les motions et une résolution

Le député Claude Wiseler (CSV) a déposé onze motions, mais qui ont été rejetées. Elles demandaient au gouvernement: 

1. À instaurer le plus rapidement possible des « centres de soins covid-19 » séparés dans le cadre d’une collaboration étroite des différents hospitaliers.

2. À autoriser les cantines des entreprises.

3. À permettre le plus rapidement possible la possibilité d’une visite à domicile des personnes faisant partie d’un seul ménage ou qui habitent.

4. À fournir des explications claires et cohérentes pour les interdictions visées par le projet de loi.

5. À rendre le plus rapidement possible le port du masque obligatoire dans les zones piétonnes ainsi que dans les zones à forte affluence afin de limiter la propagation du covid-19.

6. À respecter le plus rapidement possible le principe de proportionnalité des peines pour infraction aux lois covid-19.

7. À mettre en place le plus rapidement possible des règles claires et uniformes relatives à la fréquentation maximale des commerces de détail, des galeries ainsi que des centres commerciaux.

8. À présenter le plus rapidement possible des règles claires et compréhensibles pour l’utilisation des transports publics et scolaires en toute sécurité.

9. À informer dès à présent le public et la Chambre des critères sanitaires objectifs, scientifiques et chiffrés qui seront à la base des décisions du Gouvernement pour soit abandonner, continuer ou renforcer les restrictions en vigueur.

10. À présenter à la Chambre une stratégie intégrée pour l’utilisation et la distribution des tests antigéniques rapides SARS-CoV-2 et ce avant le 30 novembre 2020.

11. À présenter une stratégie de vaccination à court et à moyen termes comprenant une priorisation claire et argumentée et ce jusqu’au 15 décembre 2020. Et à procéder à une distribution gratuite des différents vaccins anti-covid en question.

Le député Jeff Engelen a également déposé une motion demandant au gouvernement à prendre en charge à 100% le chômage partiel et de le prolonger jusqu'à juillet 2021. Elle a été rejetée.

La députée Martine Hansen (CSV) a déposé une résolution. Celle-ci exige que la Chambre organise encore en 2020 ou au plus tard en janvier 2021 un « hearing » réunissant l’ensemble des représentants concernés du secteur hospitalier et des soins. La résolution demande également à programmer un débat sur une amélioration de la reconnaissance de ces métiers, sur l'adaptation de la formation ainsi que sur les conditions de travail. La résolution a été adoptée à main levée. 

• Les assemblées via visioconférence jusqu’au 30 juin 2021

La séance publique débutera avec le projet de loi 7692 — adopté à l'unanimité— ayant comme objectif de proroger des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et des  morales jusqu’au 30 juin 2021 (loi du 23 septembre 2020). Ces mesures seront également étendues à l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, aux associations d’assurances mutuelles ainsi qu’à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et de Diekirch. Pour de telles assemblées, le projet de loi permet qu’elles se tiennent sans la présence physique des participants, même si ceci n’est pas prévu par leurs statuts. Le texte prévoit le vote à distance par écrit ou sous forme électronique, par visioconférence ou par un autre moyen de télécommunication permettant l’identification des participants.

Le Président de la Commission de la Justice Charles Margue (déi gréng) est le rapporteur.

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Les prochaines séances publiques devraient avoir lieu les 1^ier ,2 et 3 décembre.