Le projet de loi autorisant la participation de l’État au financement des mesures prises en charge par la CNS pendant la crise sanitaire, le droit à l’assistance judiciaire sans condition de résidence ni de nationalité et une heure de questions au gouvernement. Voici les points forts de la séance publique du mardi après-midi 1^er décembre.

• Une heure de questions et une question élargie 

La séance publique a débuté avec une heure de questions. Les questions suivantes ont été posées aux membres du gouvernement :

• les mesures au niveau des cantines d’entreprises dans le cadre de la pandémie de la Covid-19 (Claude Wiseler- CSV)

• le dépistage précoce du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) (Gusty Graas-DP)

• les différents vaccins contre la Covid-19 disponible en décembre (Jeff Engelen- ADR)

• la stratégie de la reprise scolaire en janvier 2021 (Francine Closener- LSAP)

• le respect des mesures sanitaires dans les grandes surfaceS (Marc Baum- déi Lénk)

• la mise à disposition de produits hygiéniques féminins dans les établissements scolaires (Djuna Bernard- déi gréng)

• la recommandation du Gouvernement de port du masque dans des zones extérieures à forte densité de personnes (Léon Gloden -CSV)

• le programme « Fit 4 Resilience » (André Bauler – DP)

• les services proposés aux restaurants par « Lëtzshop » (Marc Goergen- Piraten)

• le nombre préoccupant de mineurs radicalisés en fin de cycle de l'enseignement fondamental (Dan Biancalana- LSAP)

• une possible analyse de la situation des résidents dans les maisons de soins et de retraite pour personnes âgées (Marc Spautz- CSV)

• la réserve sanitaire (Sven Clement- Piraten)

Ensuite, la séance publique s'est poursuivie avec une question élargie de la députée Chantal Gary (déi gréng) relative à l’élevage d’animaux de fourrure.

• L’État rembourse 386 millions d’euros à la CNS

Après que la Caisse nationale de Santé (CNS) ait assumé certaines dépenses publiques nécessaires en temps de pandémie, l’État doit rembourser les avances faites par la CNS. Ces dépenses provenaient du congé pour raisons familiales élargi, du congé pour soutien familial et du transfert de la charge de la Mutualité des employeurs vers l’assurance maladie-maternité. La participation de l’État au financement de ces mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité est prévue dans le projet de loi 7678. Il a été adopté à l'unanimité. 

Concrètement :

• Le congé pour raisons familiales élargie a été estimé à 400 millions d’euros. Après un premier contrôle de caisse, la prestation a coûté 250 millions d’euros.

• Pour que les patrons aient des liquidités dans ces temps difficiles, un transfert de la charge de la Mutualité vers l’assurance maladie-maternité a été entamé. Ce transfert a coûté 149 millions d’euros.

• Pour le congé pour soutien familial, l’État rembourse des avances d’un million d’euros

Actuellement, la CNS a des réserves de 850 millions d’euros. En raison de l’impact de la pandémie, les réserves de la CNS ont diminué, et cela selon un rythme plus soutenu que prévu avant de déclenchement de la crise.

L’État compte rembourser 200 millions d’euros par le budget 2020. Les trois autres tranches de la dotation seront à charge des exercices 2021 à 2023 à hauteur de 62 millions d’euros pour chaque exercice.

Le rapporteur est le député Mars Di Bartolomeo (LSAP).

• Droit à l’assistance judiciaire sans condition de résidence ni de nationalité

Le projet de loi 7442 — adopté à l'unanimité— vise à introduire deux directives européennes en droit national concernant le droit à l’assistance judiciaire. Jusqu’à présent, la possibilité d’une assistance judiciaire pour les non-résidents était limitée aux affaires transfrontalières civiles et commerciales. Les deux modifications visées dans le projet de loi viennent combler une lacune en permettant l’assistance judiciaire aux victimes et aux suspects non-résidents et indépendamment de leur nationalité dans le cadre de procédures pénales engagées sur le territoire luxembourgeois y compris dans le cadre d’une procédure d’extradition ou d’un mandat d’arrêt européen. En d’autres mots, le texte accorde le droit à l’assistance judiciaire, sans condition de résidence ni de nationalité.

Dans un souci de simplification, les demandes d’assistance judiciaire sont centralisées auprès du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg.

Le rapporteur est le Président de la Commission de la Justice Charles Margue (déi gréng).

• Les modalités de désignation du membre luxembourgeois auprès d’Eurojust

Le projet de loi 7614 — également adopté à l'unanimité— précise notamment les modalités de désignation du membre national auprès de l’Agence Eurojust ainsi que de son adjoint, les attributions du membre national et les points de contact officiels pour les demandes émanant de l’Agence Eurojust. Dans le code de procédure pénale, l’accès direct par un système informatique aux traitements de données à caractère personnel énumérés au paragraphe 1^er de l’article 48-24 est élargi au membre national auprès de l’Agence Eurojust.

La députée Stéphanie Empain (déi gréng) est la rapportrice.

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Les points forts de la séance publique du jeudi (14h)

Une interpellation sur les politiques d’investissement du Fonds de compensation  (FDC) et du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (FSIL), une question élargie relative à la politique de recouvrement des créances fiscales et le projet de loi visant à adapter la loi sur la TVA.