Réunis en séance publique le jeudi 28 juin, les députés ont adopte un cadre légal pour le cannabis médical, une réforme du système de contrôle des denrées alimentaires et deux autres projets de loi.
 

Retrouvez la vidéo de la séance publique.

• La date pour les nouveaux PAG repoussée au 1^er novembre 2019

Plus de 60 des 102 communes n’ont pas encore révisé leur projet d’aménagement général (PAG) dont le délai était le 8 août 2018. D’où la décision du Ministre Dan Kersch de prolonger la date limite pour la refonte complète du PAG au 1^er novembre 2019. Le projet de loi 7296 a été adopté à l'unanimité.

Le député Claude Haagen (LSAP) est le rapporteur du texte.

• Le système de contrôle des denrées alimentaires revu

Le projet de loi 6614, adopté par une large majorité des députés (57 oui: CSV, LSAP, DP, déi gréng et déi Lénk; 3 non: ADR) instaure de nouvelles règles pour le contrôle des denrées alimentaires. Le texte instaure e.a. un commissariat du Gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire. Ce nouvel organe devrait permettre de mieux protéger les consommateurs et de mettre le Luxembourg en conformité avec les normes européennes. Les missions du commissariat et du commissaire devraient notamment couvrir :

• La sécurité alimentaire, la qualité des produits et la sécurité des matériaux avec lesquels ceux-ci entrent en contact, notamment les emballages.
• La coordination des acteurs sur le terrain afin de rendre les procédures de vérification des produits ou des établissements plus efficaces.
• La formation et le déploiement des agents chargés des contrôles.
• L’information des citoyens sur la situation sanitaire.

Le projet de loi prévoit trois niveaux d’hygiène qui seraient utilisés pour classifier locaux, installations, sites et moyens de transport : « Bon », « acceptable » et, lorsque des mesures correctives sont requises, « à améliorer ». Chaque niveau devrait être représenté par un logo, visible dans les lieux ouverts au public ainsi que sur le site Internet du commissariat.

Plus globalement, toutes les données devraient être rendues publiques afin d’assurer une plus grande transparence pour le consommateur. Tout exploitant qui engage une procédure de retrait ou de rappel d’un aliment ou d’un produit destiné à être en contact avec des aliments devrait également en informer le commissariat. De plus, toute documentation ou étiquetage devra désormais être disponible en luxembourgeois, français, allemand ou anglais.

Les sanctions qui s’appliquent aux contrevenants ont été revues et seraient basées sur le principe de la proportionnalité des peines.

La députée Cécile Hemmen (LSAP) est rapportrice du projet de loi.

•  Coopération sanitaire transfrontalière avec la région du Grand Est

Le projet de loi 7176, adopté à l'unanimité, porte approbation de l'accord-cadre entre le Luxembourg et la France (Région du Grand Est) sur la coopération sanitaire transfrontalière. Un objectif de l’accord-cadre est d’assurer, en cas d’indisponibilité des moyens nationaux, le recours le plus rapide possible aux moyens de secours d’urgence de l’autre partie. En d’autres mots, s’il y a un accident à quelques kilomètres de la frontière française, les ambulances luxembourgeoises ou le SAMU devraient pouvoir intervenir afin de secourir les blessés. Les détails devront être précisés dans des conventions locales, une fois la convention adoptée par les deux pays.

Cécile Hemmen (LSAP) est également rapportrice de ce projet de loi.

•  Un cadre légal pour le cannabis médical

Autoriser l’usage du cannabis à des fins médicales est l’objectif du projet de loi 7253 adopté à l'unanimité. Le texte ne prévoit pas de dépénaliser l’usage du cannabis à des fins récréatives mais propose une approche restrictive et prudente basée sur des faits médicaux. Il est prévu que les patients souffrant par exemple d'un cancer, de sclérose, de maladies neurodégénératives ou encore de maladies chroniques et douloureuses puissent avoir recours au cannabis pour soulager leurs souffrances. Le texte initial prévoyait que seuls des médecins spécialisés (comme ceux spécialisés pour les organes internes ou le traitement de la douleur, les oncologues ou encore les neurologues) puissent prescrire du cannabis médical aux patients. Or, suite à l’avis du Conseil d’Etat, les députés ont décidé d’élargir le champ d’application à tous les médecins y compris les généralistes sous condition qu’ils aient suivi une formation spéciale. La mise à disposition devrait être réservée aux pharmacies des quatre hôpitaux du pays. Le Grand-Duché se fournira auprès de l’agence du cannabis du Canada. En Europe, seules l’Autriche et l’Allemagne disposent d’une agence du cannabis.

Le projet de loi prévoit un bilan au bout de deux ans. Ce bilan devrait permettre d’évaluer le nombre de patients bénéficiaires et les indications des prescriptions. Il devrait également permettre aux responsables politiques de voir si la liste des maladies peut être élargie. En effet, au cours des discussions, plusieurs députés étaient d’avis que la liste des maladies aurait pu en inclure d’autres, comme par exemple le VIH.

La député Cécile Hemmen (LSAP) est rapportrice du projet de loi.

Retrouvez des explications dans un reportage vidéo.

•  Marcel Oberweis quitte le Parlement
  

A la fin de la séance publique, le Président de la Chambre a rendu hommage au député Marcel Oberweis (CSV), qui avait pris la décision de remettre son mandat avant la trêve estivale. Marcel Oberweis sera remplacé par Claudine Konsbruck, qui sera assermentée lors de la séance publique de mardi prochain, 3 juillet.

Le député Marcel Oberweis (CSV) — retrouvez plus de photos.

Pour plus d’informations, consultez les ordres du jour dans le calendrier des séances.   Les prochaines séances publiques sont prévues les 3,4 et 5 juillet.