Au bout d’une douzaine de réunions de la Commission de la Culture depuis fin septembre, les travaux parlementaires sur le projet de loi 7473 sur le patrimoine culturel franchissent une nouvelle étape : ce lundi 7 décembre, les députés ont envoyé une série d’amendements pour examen au Conseil d’État. Une liste de plus de 80 amendements est le fruit de réunions laborieuses entre les membres de la commission parlementaire et le Ministère de la Culture. Selon la procédure, le Conseil dÉtat devra émettre un avis complémentaire, par après les députés reprendront le relais.

Ces dernières semaines, les députés ont peaufiné et précisé le texte au cours des échanges avec la Ministre de la Culture Sam Tanson et se sont renseignés sur les pratiques des différents organes concernés comme le Centre national de recherche archéologique, le Service des sites et monuments nationaux ou encore le Musée national d’histoire et d’art. L’objectif est de pouvoir terminer les travaux parlementaires sur ce projet de loi début 2021 afin de soumettre au vote un futur cadre légal qui vise à mieux protéger le patrimoine.

En effet, il s’agit de doter le Grand-Duché d’une loi moderne sur le patrimoine culturel national qui tient compte de l’héritage à transmettre et qui vise à moderniser les règles relatives à la conservation et à la protection. Le texte, pour lequel la députée Djuna Bernard (déi gréng) est la rapportrice, prévoit plusieurs changements de paradigme par rapport aux règles actuelles pour les quatre domaines :

• Patrimoine archéologique
• Patrimoine architectural
• Patrimoine mobilier
• Patrimoine immatériel

Le fil rouge du projet de loi est de rendre les mesures applicables sur le terrain plus efficaces et de rendre l’action de l’État plus cohérente. En outre, la future loi met en œuvre des dispositions de textes internationaux et européens ratifiés par le Grand-Duché.

Archéologie : la pratique sur le terrain inscrire dans la loi

Précisément, le chapitre sur le patrimoine archéologique introduit « l’archéologique préventive ». Bien que d’ores et déjà appliquée sur le terrain, ce principe est inscrit dans le texte législatif afin de mieux protéger les vestiges archéologiques menacés face aux multiples grands travaux d’aménagements qui sont entamés. Avec l’archéologie préventive les aménageurs, les communes, l’Etat et les personnes privées ont une plus grande sécurité et prévisibilité en ce qui concerne leurs travaux envisagés et peuvent éviter un éventuel arrêt de chantier.

Au futur, les activités des archéologues amateurs qui sillonnent le pays avec des détecteurs de métaux seront soumises à de conditions strictes.

Un changement de paradigme pour protéger le patrimoine architectural

En ce qui concerne le patrimoine architectural, les nouvelles dispositions mènent vers un changement de paradigme dans la mesure où les immeubles ne sont plus protégés par un par arrêté du ministre (ou du conseil de Gouvernement), mais par règlement grand-ducal commune par commune. Le classement se base sur un inventaire. La procédure pour mettre en place l’inventaire prévoit également une enquête publique qui donnera la possibilité à tout citoyen de réagir au projet de classement. Les responsables des communes sont étroitement impliqués dans l’élaboration de l’inventaire. Ainsi, la responsabilité de protéger des biens immeubles revient également à d’autres acteurs comme aux communes, et non plus seulement à l’Etat.

En outre, la protection de biens immobiliers ne se limite plus à des édifices, mais inclut également des ensembles architecturaux.

Des biens rattachés au Luxembourg

Le troisième chapitre du projet de loi est consacré aux biens mobiliers, donc aux objets culturels nationaux. Il importe de préciser que les objets visés doivent être rattachés au Grand-Duché que ce soit par leur histoire, leurs origines ou leur contexte etc. Initialement, le législateur a voulu introduire le terme de « trésor national » dans le texte législatif. Cette piste a été laissée tomber après avoir examiné les répercussions que l’introduction de cette notion aurait sur les acteurs concernés. En qualifiant un objet de trésor national, ce bien ne pourrait plus être exporté à l’étranger par exemple pour une expertise, une restauration ou une exposition. C’est pourquoi le législateur a décidé de refuser d’introduire cette définition dans le texte. La nouvelle loi prévoit également l’introduction d’un certificat de transfert pour certains biens culturels ainsi que des garanties d'État et des garanties de restitution.

Un inventaire pour le patrimoine immatériel

Pour le patrimoine immatériel, un inventaire est mis en place avec la future loi. Le texte précise les critères qui s’imposent à une tradition, une fête ou un savoir-faire pour faire partie de cet inventaire, des critères qui ont longuement été discutés en commission. A côté de l’inventaire pour le patrimoine immatériel, d’autres verront le jour : celui pour le patrimoine archéologique et celui pour l’architectural.

Le projet de loi liste 29 infractions aux dispositions de la protection du patrimoine. Le texte vise à donner des pouvoirs spécifiques aux agents des différentes entités concernées par le patrimoine en mission sur le terrain. En leur accordant les pouvoirs comparables à ceux d’officier de police judiciaire, ils pourront constater des infractions contre les dispositions de la future loi.

Retrouvez les résumés des travaux concernant l'archéologie, l’architecture, les biens culturels et le patrimoine immatériel, ainsi qu’un débat public sur la protection du patrimoine architectural.