Réunis en Commission de la Justice, le mercredi 6 février, les députés ont débuté l’analyse détaillée de l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi 7276 réformant le régime de la protection de la jeunesse. Ce dernier a formulé de nombreuses oppositions formelles. Selon le Ministre de la Justice Félix Braz, le Conseil d’Etat « valide les grands principes et les mesures du projet de loi, mais demande des précisions additionnelles notamment en ce qui concerne les procédures ». La philosophie principale du projet de loi est que le mineur doit être maintenu, dans la mesure du possible, dans son milieu familial, a rappelé le Ministre de la Justice aux députés. Dans ce sens, les députés ont notamment demandé de définir clairement dans le commentaire des articles le « milieu familial ». La crainte formulée par les députés est de ne pas se limiter au « milieu parental » (les deux parents), mais d’inclure dans la définition toutes les personnes de la famille étendue (grands-parents, oncles, tantes etc) qui pourraient s’occuper du mineur.

En ce qui concerne la durée des mesures ordonnées par le tribunal de la jeunesse, les députés ont notamment demandé à ajouter dans le projet de loi une phrase précisant que le juge réapprécie, à des intervalles successifs, la mesure de placement du mineur.  

Au cours des discussions avec le Ministre, les députés ont soulevé le problème des langues dans le milieu judiciaire. Cette problématique sera notamment discutée plus en détail lors d’une prochaine réunion prévue avec les représentants des différents juridictions administratives.

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