Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire

Reunioun - 10 Februar 2012

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Examen du rapport de la Cour des comptes sur l'observation des dispositions des articles 2, alinéa 3, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour l'exercice 2010