8150

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

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8150 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 29.06.2023
Premier vote constitutionnel
28.06.2023
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.02.2023 Déposé Xavier Bettel
09.02.2023 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
02.03.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-06-2023

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.05.2023 Avis du Conseil d'État (16.5.2023) Conseil d'Etat
31.05.2023 Avis du Centre pour l'égalité de traitement (11.5.2023) Centre pour l'égalité de traitement
06.06.2023 Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées (25.5.2023) Conseil supérieur des personnes handicapées
06.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Guy Arendt
06.06.2023 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation de la proposition de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
20.06.2023

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Guy Arendt
20.06.2023 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
28.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°56

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.06.2023 8150 - Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Ëffentlech Sëtzung N° 56
29.06.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-06-2023)

Evacué par dispense du second vote (29-06-2023)

Conseil d'Etat
29.06.2023 Publié au Mémorial A n°339 en page 1

Résumé vun de Votten