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Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d'hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
08.12.2022	Déposé	Corinne Cahen	Document de dépôt
08.12.2022	Commission pressentie	Commission de la Famille et de l'Intégration
15.12.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration
22.11.2023	Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023)		8114/01 - Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité	Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité
25.06.2024	Avis du Conseil d'État (25.6.2024)	Conseil d'État	8114/02 - Avis du Conseil d'État (25.6.2024)
21.01.2025	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création d'une allocation complémentaire pour personnes âgées Nouvel intitulé : Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d'hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés
21.01.2025	Amendements gouvernementaux	Gouvernement	8114/03 - Amendements gouvernementaux
07.03.2025	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (4.3.2025)		8114/04 - Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (4.3.2025)
04.04.2025	Avis complémentaire du Conseil d'État (4.4.2025)	Conseil d'État	8114/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État (4.4.2025)
29.04.2025	Avis de la Chambre de Commerce (17.4.2025)		8114/06 - Avis de la Chambre de Commerce (17.4.2025)
02.06.2025	Avis complémentaire : COPAS		8114/08 - Avis complémentaire : COPAS
02.06.2025	Avis : COPAS		8114/07 - Avis : COPAS
02.06.2025	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Mandy Minella	Mandy Minella
02.06.2025		Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité	20260218_PV
03.06.2025	Amendements parlementaires : Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité	Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité	8114/09 - Amendements parlementaires : Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité
02.07.2025	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8114/10 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État
04.07.2025	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité Rapporteur(s) : Mme. Mandy Minella	Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité	8114/11 - Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité Rapporteur(s) : Mme. Mandy Minella
04.07.2025		Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité	20260218_PV
09.07.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°93		8114 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°93 8114 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°93
09.07.2025	8114 - Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d'hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés		Ëffentlech Sëtzung N° 93 Point N° 28 Verbatim - Débat sur le dossier 8114 - Séance du 09.07.2025
11.07.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	8114/12 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
30.07.2025	Publié au Mémorial A n°336 en page 1		Publication Mémorial

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