Séance publique n° 67
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00:03:04
Ouverture de la séance publique
-
00:03:08
Dépôt d'une proposition de loi par M. Léon Gloden
Léon Gloden-
00:03:08Dépôt d'une proposition de loi par M. Léon GlodenLéon Gloden
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-
00:04:16
8207 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement
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00:04:168207 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement
-
00:04:45
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
André Bauler -
00:13:11
Discussion générale
-
00:13:20
Discours du groupe politique CSV
Laurent Mosar -
00:13:48
Discours du groupe politique LSAP
Yves Cruchten -
00:13:58
Discours du groupe politique déi gréng
Josée Lorsché -
00:14:07
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
00:15:27
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement
-
00:16:33
Prise de position du Gouvernement
Yuriko Backes -
00:19:17
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
00:19:40
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
00:19:45
8160 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Londres, le 7 juin 2022
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00:19:458160 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Londres, le 7 juin 2022
-
00:20:06
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt -
00:23:57
Discussion générale
-
00:24:04
Discours du groupe politique CSV
Laurent Mosar -
00:25:01
Discours du groupe politique LSAP
Yves Cruchten -
00:25:38
Discours du groupe politique déi gréng
Josée Lorsché -
00:25:49
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
00:26:35
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Nathalie Oberweis
-
00:26:59
Prise de position du Gouvernement
Yuriko Backes -
00:29:57
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
00:30:25
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
00:30:31
8158 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/31/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés et portant modification : 1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
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00:30:318158 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/31/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés et portant modification : 1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
00:30:47
Rapport de la Commission des Finances et du Budget de la Commission de la Justice
Guy Arendt -
00:39:18
Discussion générale
-
00:39:22
Discours du groupe politique CSV
Laurent Mosar -
00:43:28
Discours du groupe politique LSAP
Yves Cruchten -
00:43:37
Discours du groupe politique déi gréng
Josée Lorsché -
00:43:48
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
00:46:02
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Nathalie Oberweis -
00:47:46
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement
-
00:50:19
Prise de position du Gouvernement
Yuriko Backes -
00:54:22
Prise de position du Gouvernement
Sam Tanson -
00:55:18
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
00:55:49
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
00:55:51
8134 - Projet de loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc
-
00:55:518134 - Projet de loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc
-
00:56:07
Rapport de la Commission de la Justice
Charles Margue -
01:02:38
Discussion générale
-
01:02:48
Discours du groupe politique CSV
Léon Gloden -
01:04:39
Discours du groupe politique DP
Guy Arendt -
01:05:10
Discours du groupe politique LSAP
Dan Biancalana -
01:07:52
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
01:10:20
Discours du groupe politique DP
Simone Beissel -
01:11:06
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser-
01:11:50
Interruption
Simone Beissel
-
01:12:02
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen
-
01:12:25
Prise de position du Gouvernement
Sam Tanson -
01:18:43
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
01:19:10
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
01:19:16
7882A - Projet de loi portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application « JU-CHA » ; 7691 - Projet de loi portant modification 1° du Code de procédure pénale; 2° du Nouveau Code de procédure civile; 3° de la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes; 4° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 5° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives; 6° de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante; 7° de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; 8° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice; 9° de la loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant; 10° de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance
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01:19:167882A - Projet de loi portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application « JU-CHA » ; 7691 - Projet de loi portant modification 1° du Code de procédure pénale; 2° du Nouveau Code de procédure civile; 3° de la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes; 4° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 5° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives; 6° de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante; 7° de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; 8° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice; 9° de la loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant; 10° de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance
-
01:19:51
Rapport de la Commission de la Justice sur le projet de loi 7882A
Charles Margue -
01:31:50
Rapport de la Commission de la Justice sur le projet de loi 7691
Charles Margue -
01:36:44
Discussion générale
-
01:36:57
Discours du groupe politique CSV
Gilles Roth -
01:50:34
Discours du groupe politique DP
Pim Knaff -
01:59:18
Discours du groupe politique LSAP
Dan Biancalana -
02:08:33
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser-
02:09:05
Interruption
Gilles Roth
-
02:18:36
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen-
02:24:44
Interruption
Roy Reding
-
02:25:00
Discours de la sensibilité politique Liberté Chérie
Roy Reding
-
02:28:21
Prise de position du Gouvernement
Sam Tanson -
02:38:36
Parole après ministre
Gilles Roth -
02:39:15
Réponse
Sam Tanson -
02:39:59
Intervention
Gilles Roth -
02:40:45
Réponse
Sam Tanson -
02:41:18
Intervention
Gilles Roth -
02:41:26
Réponse
Sam Tanson -
02:43:04
Vote sur l'ensemble du projet de loi 7882A
-
02:43:39
Dispense du second vote constitutionnel 7882A
-
02:43:45
Vote sur l'ensemble du projet de loi 7691
-
02:44:19
Dispense du second vote constitutionnel 7691
-
-
02:44:27
Ordre du jour
Fernand Etgen -
02:44:52
8015 - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale
-
02:44:528015 - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale
-
02:45:25
Rapport de la Commission de la Justice
Charles Margue-
02:45:32
Interruption
-
02:53:25
Discussion générale
-
02:53:32
Discours du groupe politique CSV
Laurent Mosar -
02:55:18
Discours du groupe politique DP
Pim Knaff -
02:59:51
Discours du groupe politique LSAP
Dan Biancalana -
03:03:14
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
03:08:30
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Nathalie Oberweis -
03:12:35
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen -
03:14:10
Discours de la sensibilité politique Liberté Chérie
Roy Reding-
03:15:20
Interruption
Nancy Arendt épouse Kemp
-
03:18:48
Parole pour fait personnel
Nathalie Oberweis
-
03:19:24
Prise de position du Gouvernement
Sam Tanson -
03:23:51
Parole après ministre
Fernand Kartheiser-
03:24:21
Interruption
Sven Clement -
03:24:49
Interruption
Stéphanie Empain -
03:25:16
Interruption
Stéphanie Empain -
03:25:29
Interruption
Stéphanie Empain -
03:25:35
Interruption
Stéphanie Empain -
03:25:47
Interruption
Stéphanie Empain
-
03:26:40
Parole après ministre
Sven Clement -
03:28:09
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
03:28:44
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
03:28:49
8215 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
-
03:29:13
Rapport de la Commission de la Justice
Charles Margue -
03:32:48
Discussion générale
-
03:32:55
Discours du groupe politique CSV
Léon Gloden -
03:33:05
Discours du groupe politique DP
Guy Arendt -
03:33:14
Discours du groupe politique LSAP
Dan Biancalana -
03:33:24
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
03:34:22
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen
-
03:34:30
Prise de position du Gouvernement
Sam Tanson -
03:35:21
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
03:35:46
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
03:35:48
7959 - Projet de loi portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
-
03:36:12
Rapport de la Commission de la Justice
Charles Margue -
03:43:29
Discussion générale
-
03:43:39
Discours du groupe politique CSV
Diane Adehm -
03:47:34
Discours du groupe politique DP
Carole Hartmann -
03:53:14
Discours du groupe politique LSAP
Dan Biancalana -
03:58:20
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser-
04:01:39
Interruption
-
04:02:17
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Nathalie Oberweis -
04:06:16
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen
-
04:06:52
Prise de position du Gouvernement
Sam Tanson -
04:16:58
Parole après ministre
Sven Clement -
04:18:32
Réponse
Sam Tanson -
04:19:41
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
04:20:08
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
04:20:21
Clôture de la séance publique
-
Diane Adehm · CSV Séance publique
-
Barbara Agostino · DP Séance publique
-
Semiray Ahmedova · déi gréng Séance publique
-
Guy Arendt · DP Séance publique
-
Nancy Arendt épouse Kemp · CSV Séance publique
-
Simone Asselborn-Bintz · LSAP Séance publique
-
André Bauler · DP Séance publique
-
Gilles Baum · DP Séance publique
-
Simone Beissel · DP Séance publique
-
François Benoy · déi gréng Séance publique
-
Djuna Bernard · déi gréng Séance publique
-
Dan Biancalana · LSAP Séance publique
-
Tess Burton · LSAP Séance publique
-
Myriam Cecchetti · déi Lénk Séance publique
-
Sven Clement · Piraten Séance publique
-
Francine Closener · LSAP Séance publique
-
Frank Colabianchi · DP Séance publique
-
Yves Cruchten · LSAP Séance publique
-
Mars Di Bartolomeo · LSAP Séance publique
-
Emile Eicher · CSV Séance publique
-
Félix Eischen · CSV Absence motivée
-
Stéphanie Empain · déi gréng Séance publique
-
Jeff Engelen · ADR Séance publique
-
Fernand Etgen · DP Séance publique
-
Paul Galles · CSV Séance publique
-
Chantal Gary · déi gréng Séance publique
-
Léon Gloden · CSV Séance publique
-
Marc Goergen · Piraten Séance publique
-
Gusty Graas · DP Séance publique
-
Jean-Marie Halsdorf · CSV Séance publique
-
Marc Hansen · déi gréng Séance publique
-
Martine Hansen · CSV Séance publique
-
Carole Hartmann · DP Séance publique
-
Cécile Hemmen · LSAP Séance publique
-
Max Hengel · CSV Séance publique
-
Aly Kaes · CSV Séance publique
-
Fernand Kartheiser · ADR Séance publique
-
Dan Kersch · LSAP Absence motivée
-
Fred Keup · ADR Séance publique
-
Pim Knaff · DP Séance publique
-
Claude Lamberty · DP Séance publique
-
Marc Lies · CSV Séance publique
-
Josée Lorsché · déi gréng Séance publique
-
Charles Margue · déi gréng Séance publique
-
Elisabeth Margue · CSV Séance publique
-
Georges Mischo · CSV Absence motivée
-
Octavie Modert · CSV Séance publique
-
Laurent Mosar · CSV Séance publique
-
Lydia Mutsch · LSAP Séance publique
-
Nathalie Oberweis · déi Lénk Séance publique
-
Lydie Polfer · DP Séance publique
-
Roy Reding · Liberté - Fräiheet ! Séance publique
-
Gilles Roth · CSV Séance publique
-
Jean-Paul Schaaf · CSV Séance publique
-
Marc Spautz · CSV Séance publique
-
Jessie Thill · déi gréng Séance publique
-
Carlo Weber · LSAP Séance publique
-
Serge Wilmes · CSV Séance publique
-
Claude Wiseler · CSV Séance publique
-
Michel Wolter · CSV Séance publique
-
Dossier parlementaire n°8207 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement
- Rapporteur : Monsieur André Bauler
- Temps de parole : Modèle de base
-
Dossier parlementaire n°8160 : Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Londres, le 7 juin 2022
- Temps de parole : Modèle de base
-
Dossier parlementaire n°8158 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/31/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés et portant modification : 1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
- Temps de parole : Modèle de base
-
Dossier parlementaire n°8134 : Projet de loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc
- Rapporteur : Monsieur Charles Margue
- Temps de parole : Modèle de base
-
Dossier parlementaire n°7882A : Projet de loi portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application « JU-CHA » ;
-
Dossier parlementaire n°7691 : Projet de loi portant modification 1° du Code de procédure pénale; 2° du Nouveau Code de procédure civile; 3° de la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes; 4° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 5° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives; 6° de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante; 7° de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; 8° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice; 9° de la loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant; 10° de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance
- Rapporteur : Monsieur Charles Margue
- Temps de parole : Discussion commune : Modèle 1
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