395

Motion Adopté(e)

Suppression du "double degré de contrôle" et réflexion sur les futures fonctions et missions du commissaire de district

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A propos du dossier

Suppression du "double degré de contrôle" et réflexion sur les futures fonctions et missions du commissaire de district

395 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 04.12.2003
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
27.11.2003
Date d'évacuation
04.12.2003

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.11.2003 Déposé(e) en séance publique n°14
04.12.2003 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°17
Adoptée par main levée
Chambre des Députés