3711

Motion Refusé(e)

Reclassement des familles monoparentales dans la classe d'impôts 2 et adaptation du crédit monoparental

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A propos du dossier

Reclassement des familles monoparentales dans la classe d'impôts 2 et adaptation du crédit monoparental

3711 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 16.12.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
15.12.2021
Date d'évacuation
16.12.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°23 Fernand Kartheiser
16.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24
Rejetée par 35 voix contre 4 voix et 21 abstentions
Chambre des Députés