3711

Motion Refusé(e)

Reclassement des familles monoparentales dans la classe d'impôts 2 et adaptation du crédit monoparental

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A propos du dossier

Reclassement des familles monoparentales dans la classe d'impôts 2 et adaptation du crédit monoparental

3711 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 16.12.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
15.12.2021
Date d'évacuation
16.12.2021

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°23 Fernand Kartheiser
16.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 35 voix contre 4 voix et 21 abstentions Chambre des Députés