2971
Motion
Adopté(e)
Présentation à la Chambre des Députés d'une évaluation du fonctionnement des unités d'entreprises au plus tard 3 ans après la mise en vigueur de la loi y relative
A propos du dossier
Présentation à la Chambre des Députés d'une évaluation du fonctionnement des unités d'entreprises au plus tard 3 ans après la mise en vigueur de la loi y relative
Document de dépôt
2971
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
19.06.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 19.06.2019
- Date d'évacuation
- 19.06.2019
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 19.06.2019 | Déposé(e) en séance publique n°27 | ||
| 19.06.2019 | Passage en séance publique n°27 |
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| 19.06.2019 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°27 Adoptée à main levée | Chambre des Députés |
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