7867
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'État du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 11 décembre 2007, ainsi que l'Avenant, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'État du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 11 décembre 2007
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Jean Asselborn
- Date de dépôt
- 28.07.2021
- Rapporteur
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 28.07.2021 | Déposé | Jean Asselborn | |
| 28.07.2021 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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| 10.09.2021 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-10-2021 |
Commission des Finances et du Budget |
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| 28.09.2021 | Avis du Conseil d'État (28.9.2021) | Conseil d'Etat | |
| 04.10.2021 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt | Guy Arendt Commission des Finances et du Budget |
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| 04.10.2021 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
| 18.10.2021 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt | Guy Arendt Commission des Finances et du Budget | |
| 18.10.2021 | - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
| 25.10.2021 | Avis de la Chambre de Commerce (14.10.2021) | ||
| 16.11.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°12 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 16.11.2021 |
7867 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'État du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 11 décembre 2007, ainsi que l'Avenant, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'État du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 11 décembre 2007 |
Séance publique n°
12
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| 30.11.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-11-2021) Evacué par dispense du second vote (30-11-2021) |
Conseil d'Etat | |
| 22.12.2021 | Publié au Mémorial A n°922 en page 1 |
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