5553
Proposition de loi
Retiré
A propos du dossier
Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale
Document de dépôt
5553
Retiré
Dernière mise à jour · 01.12.2023
Références au dossier
5553/01 - Prise de position du Gouvernement - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.4.2007)
5553/02 - Poursuite de la procédure législative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)
5553/03 - Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011)
5553/04 - Avis de l'Initiative Schutz fir d'Kand - Défense de l'enfant (27.2.2015)
5553/06 - Avis de la Société Luxembourgeoise de psychiatrie, pédopsychiatrie et psychothérapie a.s.b.l. (27.2.2015)
5553/07 - Avis de la Croix-Rouge luxembourgeoise (16.3.2015)
5553/05 - Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.2015)
5553/08 - Avis de la Fondation Caritas Luxembourg - Dépêche de la Présidente de la Fondation Caritas Luxembourg au Président de la Chambre des Députés (20.7.2015)
5553/09 - Avis du Conseil d'Etat (10.12.2015)
5553/10 - Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés - Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement (1.12.2023)
22
oct
2008
Commission juridique
09:00
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Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
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Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
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Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
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Commission juridique
09:00
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Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
02
déc
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
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2008
Commission juridique
14:00
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2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
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Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
31
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2009
Commission juridique
10:00
01
avr
2009
Commission juridique
14:00
06
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2009
Commission juridique
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avr
2009
Commission juridique
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oct
2011
Commission juridique
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2011
Commission juridique
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2011
Commission juridique
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Commission juridique
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Commission juridique
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Commission juridique
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juin
2015
Commission juridique
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Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
09:00
15
mar
2016
Commission juridique
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22
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2016
Commission juridique
09:00
13
avr
2016
Commission juridique
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Commission juridique
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Commission juridique
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Commission juridique
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Commission juridique
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Commission juridique
09:00
06
juil
2016
Commission juridique
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Commission juridique
09:00
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Commission juridique
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oct
2016
Commission juridique
08:30
19
oct
2016
Commission juridique
09:00
26
avr
2017
Commission juridique
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03
mai
2017
Commission juridique
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mai
2017
Commission juridique
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2017
Commission juridique
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juin
2017
Commission juridique
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juin
2017
Commission juridique
09:00
05
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2017
Commission juridique
09:00
12
juil
2017
Commission juridique
09:00
5553/01 - Prise de position du Gouvernement - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.4.2007)
5553/02 - Poursuite de la procédure législative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)
5553/03 - Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011)
5553/04 - Avis de l'Initiative Schutz fir d'Kand - Défense de l'enfant (27.2.2015)
5553/06 - Avis de la Société Luxembourgeoise de psychiatrie, pédopsychiatrie et psychothérapie a.s.b.l. (27.2.2015)
5553/07 - Avis de la Croix-Rouge luxembourgeoise (16.3.2015)
5553/05 - Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.2015)
5553/08 - Avis de la Fondation Caritas Luxembourg - Dépêche de la Présidente de la Fondation Caritas Luxembourg au Président de la Chambre des Députés (20.7.2015)
5553/09 - Avis du Conseil d'Etat (10.12.2015)
5553/10 - Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés - Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement (1.12.2023)
22
oct
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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28
oct
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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11
nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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12
nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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19
nov
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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20
nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 2
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02
déc
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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08
déc
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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09
déc
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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16
déc
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 3
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31
mar
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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01
avr
2009
Commission juridique
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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06
avr
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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15
avr
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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19
oct
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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26
oct
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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09
nov
2011
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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16
nov
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
déc
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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08
oct
2014
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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03
juin
2015
Commission juridique
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 1
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28
oct
2015
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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15
mar
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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22
mar
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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13
avr
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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20
avr
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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01
juin
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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08
juin
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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15
juin
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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22
juin
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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06
juil
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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13
juil
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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20
juil
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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12
oct
2016
Commission juridique
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 1
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19
oct
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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26
avr
2017
Commission juridique
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 1
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03
mai
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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10
mai
2017
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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31
mai
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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21
juin
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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28
juin
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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05
juil
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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12
juil
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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Activités liées au dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 14.03.2006 | Déposé | Laurent Mosar | |
| 04.04.2006 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |
|
| 04.04.2006 | Déclaré recevable |
|
|
| 30.04.2007 |
Prise de position du Gouvernement |
Gouvernement | |
| 22.10.2008 |
- Organisation des travaux en commission |
Commission juridique |
|
| 28.10.2008 |
Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Examen des projets et des propositions de loi |
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
| 11.11.2008 |
- Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Examen du volet de "autorité parentale" |
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
| 12.11.2008 |
- Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar |
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
| 19.11.2008 |
- Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar |
Commission juridique |
|
| 20.11.2008 |
- Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Continuation de l'examen du projet de loi 5867 |
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
| 02.12.2008 |
- Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar |
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
| 08.12.2008 |
- Auteurs: Madame Marie-Josée Frank et Monsieur Laurent Mosar |
Commission juridique |
|
| 09.12.2008 |
- Auteurs: mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar |
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
| 16.12.2008 |
- Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar |
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique |
|
| 31.03.2009 |
- Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Examen du volet "filiation" |
Commission juridique |
|
| 01.04.2009 |
- Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar - Examen du volet "divorce" et "filiation" |
Commission juridique |
|
| 06.04.2009 |
- Continuation de l'examen du projet de loi et des propositions de loi |
Commission juridique |
|
| 15.04.2009 |
Continuation de l'examen du projet de loi et des propositions de loi |
Commission juridique |
|
| 30.07.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |
|
| 18.03.2010 |
Poursuite de la procédure législative |
Chambre des Députés | |
| 17.05.2011 | Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011) | Conseil d'État | |
| 19.10.2011 | Commission juridique | ||
| 26.10.2011 | Commission juridique | ||
| 09.11.2011 |
- Auteurs: Madame Marie-Josée Frank et Monsieur Laurent Mosar |
Commission juridique | |
| 16.11.2011 | Commission juridique | ||
| 14.12.2011 | - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique |
|
| 12.12.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |
|
| 08.10.2014 |
- Echange de vues (demande du groupe politique CSV du 18 juin 2014) |
Commission juridique | |
| 03.06.2015 |
- Echange de vues |
Commission juridique |
|
| 12.06.2015 | Avis de l'Initiative Schutz fir d'Kand - Défense de l'enfant (27.2.2015) | ||
| 12.06.2015 | Avis de la Société Luxembourgeoise de psychiatrie, pédopsychiatrie et psychothérapie a.s.b.l. (27.2.2015) | ||
| 12.06.2015 | Avis de la Croix-Rouge luxembourgeoise (16.3.2015) | ||
| 12.06.2015 | Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.2015) | ||
| 10.08.2015 |
Avis de la Fondation Caritas Luxembourg |
||
| 28.10.2015 |
|
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission juridique | |
| 10.12.2015 | Avis du Conseil d'Etat (10.12.2015) | Conseil d'État | |
| 15.03.2016 | Commission juridique | ||
| 22.03.2016 | Commission juridique | ||
| 13.04.2016 | Commission juridique | ||
| 20.04.2016 | Commission juridique | ||
| 01.06.2016 | Commission juridique | ||
| 08.06.2016 | Commission juridique | ||
| 15.06.2016 | Commission juridique | ||
| 22.06.2016 | Commission juridique | ||
| 06.07.2016 | Commission juridique |
|
|
| 13.07.2016 | Commission juridique | ||
| 20.07.2016 | Commission juridique | ||
| 12.10.2016 | Commission juridique |
|
|
| 19.10.2016 | Commission juridique | ||
| 26.04.2017 | Commission juridique |
|
|
| 03.05.2017 | Commission juridique | ||
| 10.05.2017 | Commission juridique | ||
| 31.05.2017 | Commission juridique | ||
| 12.06.2017 | Reportage: Kënschtlech Befruchtung kritt e gesetzleche Kader, en neit Filiatiounsgesetz ass um Instanzewee |
|
|
| 21.06.2017 | Commission juridique | ||
| 28.06.2017 | Commission juridique | ||
| 05.07.2017 | Commission juridique | ||
| 12.07.2017 | Commission juridique | ||
| 13.12.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |
|
| 24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |
|
| 01.12.2023 |
Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés |
Chambre des Députés |