Appel à candidatures

Communication du Président de la Chambre des Députés

Conformément aux articles 1er et 2 de la loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ainsi que de l’article 127bis du Règlement de la Chambre des Députés, la Chambre des Députés sera appelée à désigner

• deux membres effectifs

• deux membres suppléants du Conseil national de la justice. 

Les personnes intéressées peuvent adresser une candidature par simple lettre au Président de la Chambre des Députés, 23, rue du Marché-aux-Herbes, L-1728 Luxembourg, jusqu’au 29 mars 2023, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidatures doivent être accompagnées de notices biographiques, de lettres de motivation, de l’indication si la candidature est relative à un poste de membre effectif et/ou de membre suppléant et de toutes pièces utiles indiquant que les qualifications et les conditions prévues par la législation applicable sont remplies, à savoir :

1. Être de nationalité luxembourgeoise (copie de la carte d’identité) ;
2. Jouir des droits civils et politiques (extrait du casier judiciaire et certificat d’inscription aux listes électorales) ;
3. Présenter toutes les garanties d'honorabilité (pas de pièces à présenter - conformément à l’article 6 de la loi précitée, la Chambre des Députés apprécie l'honorabilité des candidats aux postes vacants au sein du Conseil sur base d'un avis à émettre par le procureur général d'État) ;
4. Les membres effectifs et suppléants à désigner par la Chambre des Députés doivent être des personnalités extérieures à la magistrature, qualifiées en raison de leur formation et de leur expérience professionnelle.

Il est à noter que ne peuvent être membres effectifs ou suppléants du Conseil national de la justice :

1.     Les membres de la Chambre des Députés, du Gouvernement et du Conseil d'État ;
2.     Les bourgmestres, échevins et conseillers communaux ;
3.     Les membres du Parlement européen, de la Commission européenne et de la Cour des comptes de l'Union européenne ;
4.     Les magistrats suivants :

• les juges de la Cour de justice de l'Union européenne, du Tribunal de l'Union européenne, de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour pénale internationale ;
• les membres du collège du Parquet européen et les procureurs européens délégués ;
• les membres du Tribunal disciplinaire des magistrats et de la Cour disciplinaire des magistrats.