7700

Proposition de révision de la Constitution Publié(e) au Journal Officiel

Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution

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A propos du dossier

Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution

Résumé du dossier
7700 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 18.01.2023
Vote
22.12.2022
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Informationen
Type
Proposition de révision de la Constitution
Autor
4
Datum der Einreichung
17.11.2020
Ausschuss
Berichterstatter
Mars Di Bartolomeo

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.11.2020 Déposé Mars Di Bartolomeo
Léon Gloden
Simone Beissel
Charles Margue
17.11.2020 Commission Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
19.11.2020 Reportage : Volet Grand-Duc an der Constitutioun
25.11.2020 Déclaré recevable
25.11.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-12-2021

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
11.02.2021

Avis commun de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés (1.2.2021)

Chambre d'Agriculture; Chambre de Commerce; Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Chambre des Métiers; Chambre des Salariés
26.02.2021

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.2.2021)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
09.03.2021 Avis du Conseil d'État (9.3.2021) Conseil d'Etat
01.04.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
28.04.2021 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (19.4.2021) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
25.06.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de révision des Chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution

Nouvel intitulé : Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution

25.06.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.07.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.7.2021) Conseil d'Etat
27.07.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Mars Di Bartolomeo
29.07.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.07.2021

1) Avis de la Cour administrative (15.7.2021)
2) Avis du Parquet général
- Dépêche du Procureur général d'Etat à la Ministre de la Justice (14.7.2021)

Cour administrative; Parquet général
04.10.2021 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (13.9.2021) Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises
12.10.2021 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.10.2021) Conseil d'Etat
15.10.2021 Avis complémentaire de la Chambre des Foctionnaires et Employés publics (7.10.2021) Chambre des Foctionnaires et Employés publics
02.11.2021 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.10.2021) Chambre des Salariés
26.11.2021 Constitutiounsrevisioun: Kapitel "Organisatioun vum Staat"
02.12.2021 - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.12.2021

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Mars Di Bartolomeo
17.01.2022 Emission Aktuell du 17 janvier 2022
18.01.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution

Nouvel intitulé : Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution

18.01.2022

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État ( 18.1.2022)
2) Texte coordonné

Président de la Chambre des Députés
21.01.2022 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.1.2022)
2) Texte coordonné
Président de la Chambre des Députés
21.01.2022 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (19.1.2022) Président du Conseil d'État
25.01.2022 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (21.1.2022) Président du Conseil d'État
25.01.2022 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°31
25.01.2022 Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution
Séance publique N° 31
25.01.2022 7700 - Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution
Séance publique N° 31
22.12.2022 Second vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°27
22.12.2022 Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution
Séance publique N° 27
22.12.2022 7700 - Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution
Séance publique N° 27
18.01.2023 Publié au Mémorial A n°27 en page 1

Récapitulatif des votes