7395
A propos du dossier
Projet de loi relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 15.01.2019
- Berichterstatter
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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15.01.2019 | Déposé | ||
15.01.2019 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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24.01.2019 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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05.04.2019 | Avis de la Chambre des Salariés (28.3.2019) | ||
28.05.2019 | Avis de la Chambre de Commerce (21.5.2019) | ||
15.07.2020 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.07.2020) 2) Observations préliminaires 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné |
Gouvernement | |
15.07.2020 | Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (7.7.2020) | ||
17.07.2020 |
Avis complémentaire de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (13.7.2020) |
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04.08.2020 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (29.7.2020) | ||
05.10.2020 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et d'amendements gouvernementaux | Commission des Finances et du Budget | |
07.10.2020 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | André Bauler Commission des Finances et du Budget |
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07.10.2020 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et d'amendements gouvernementaux | Commission des Finances et du Budget | |
17.11.2020 | Avis du Conseil d'État (17.11.2020) | Conseil d'État | |
27.11.2020 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière et abrogeant la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière |
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27.11.2020 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
27.11.2020 |
- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires |
Commission des Finances et du Budget | |
04.12.2020 | Avis complémentaire du Conseil d'État (4.12.2020) | Conseil d'État | |
09.12.2020 | Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (4.12.2020) | ||
11.12.2020 |
- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
14.12.2020 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | André Bauler Commission des Finances et du Budget | |
17.12.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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17.12.2020 | 7395 - Projet de loi relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière |
Séance publique N°
24
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21.12.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020) Evacué par dispense du second vote (21-12-2020) |
Conseil d'État | |
23.12.2020 | Publié au Mémorial A n°1072 en page 1 |
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