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Rôle des affaires

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6330 - Projet de loi relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de
1) l'article 104 du Code civil;
2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;
3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003
et abrogeant
1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et
2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire

Voir le résumé du dossier

< 1f40 DIV class="property"> Date de dépôt : 15-09-2011
Auteur : Madame Octavie Modert, Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative
Dates des avis du Conseil d'Etat : 02-04-2012;27-02-2013;17-04-2013

Evènement(s) :

Date	Descriptif de l'évènement	Liens
15-09-2011	Déposé en séance publique n°47	Document 6330/00
06-10-2011	Renvoyé en commission(s): Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Date prévisionnelle du rapport de commission: 6.5.2013
29-12-2011	1) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative à l'identification des personnes physiques (11.10.2011) 2) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative à l'identification des personnes physiques (2.12.2011) 3) Avis de la Chambre des Métiers (1.12.2011)	Document 6330/01
01-02-2012	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.1.2012)	Document 6330/02
14-02-2012	Avis du Syndicat des Communes et Villes Luxembourgeoises (SYVICOL) (10.2.2012)	Document 6330/03
02-04-2012	Avis du Conseil d'Etat (30.3.2012)	Document 6330/04
05-04-2012	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative à l'identification des personnes physiques (26.3.2012)	Document 6330/05
05-06-2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s): Monsieur Léon Gloden
22-10-2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé: Projet de loi relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale; 3) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 4) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 5) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 Nouvel intitulé: Projet de loi relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire
22-10-2012	Amendements adoptés par la/les commission(s): Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative; Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police (22.10.2012)	Document 6330/06
31-01-2013	Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.1.2013) 2) Texte de l'amendement gouvernemental 3) Commentaire de l'amendement gouvernemental	Document 6330/07
27-02-2013	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.2.2013)	Document 6330/08
12-03-2013	Amendements adoptés par la/les commission(s): Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative; Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police (12.3.2013)	Document 6330/09
17-04-2013	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.4.2013)	Document 6330/10
06-05-2013	Avis de la Fédération Générale de la Fonction Communale - Association du Personnel Administratif 1) Dépêche du Président de la Fédération Générale de la Fonction Communale - Association du Personnel Administratif au Président de la Chambre des Députés et au Rapporteur du projet de loi (29.4.2013) 2) Tableau	Document 6330/11
07-05-2013	Rapport de commission(s): Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative; Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police (7.5.2013) Rapporteur(s): Monsieur Léon Gloden	Document 6330/12

Travaux en commission :

Commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Rapporteur : Monsieur Léon Gloden
Date du rapport de Commission : 07-05-2013
Date prévisionelle du rapport de Commission : 06-05-2013

Date de réunion	Commission	PV	Travail en commission
06-03-2012	Commission des Pétitions Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	11 02	Examen de la pétition n° 313 relative au projet de loi 6330
05-06-2012	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	15 03	Désignation d'un rapporteur Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
14-06-2012	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	17 04	Examen du projet de loi et des avis y relatifs
21-06-2012	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	18 05	Examen du projet de loi et des avis y relatifs
02-07-2012	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	19 06	Examen du projet de loi et des avis y relatifs
05-07-2012	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	20 07	Suite de l'examen des articles
12-07-2012	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	22 08	Suite de l'examen des articles
16-07-2012	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	23 09	Suite de l'examen des articles
17-09-2012	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	24 10	Examen et adoption des propositions d'amendements
22-10-2012	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	02 01	Examen et adoption définitive des propositions d'amendements
07-03-2013	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	07 09	Exam 1f40 en de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Travaux en séance(s) publique(s) :

Date de la séance publique	Description	Intervenants	Liens
15-05-2013 Séance publique n°33 Point d'ordre du jour n°4 Vidéo du point d'ordre du jour complet	6330 - Projet de loi relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden		Voir la vidéo
	Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative de la Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	Monsieur Léon Gloden, rapporteur	Voir la vidéo
	Discussion générale		Voir la vidéo
	Discours	Monsieur Fernand Etgen, Député	Voir la vidéo
	Dépôt de la motion 1	Monsieur Fernand Etgen, Député	Voir la vidéo
	Discours	Monsieur Jean-Pierre Klein, Député	Voir la vidéo
	Discours	Monsieur Félix Braz, Député	Voir la vidéo
	Intervention	Monsieur Carlo Wagner, Député	Voir la vidéo
	Discours	Monsieur Gast Gibéryen, Député	Voir la vidéo
	Discours	Monsieur Jean Colombera, Député	Voir la vidéo
	Discours	Monsieur Serge Urbany, Député	Voir la vidéo
	Discours	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre	Voir la vidéo
	Intervention	Monsieur Gast Gibéryen, Député	Voir la vidéo
	Intervention	Monsieur François Bausch, Député	Voir la vidéo
	Intervention	Monsieur Serge Urbany, Député	Voir la vidéo
	Intervention	Monsieur François Bausch, Député	Voir la vidéo
	Intervention	Monsieur Félix Braz, Député	Voir la vidéo
	Discours	Madame Octavie Modert, Ministre	Voir la vidéo
	Intervention	Monsieur Jean Colombera, Député	Voir la vidéo
	Parole après ministre	Monsieur Serge Urbany, Député	Voir la vidéo
	Vote sur l'ensemble du projet de loi		Voir la vidéo
	Dispense accordée		Voir la vidéo
	Motion 1		Voir la vidéo
	Vote sur la motion => motion 1 rejetée		Voir la vidéo

Autre(s) vidéo(s) disponible(s) :

Date de l'émission	Description	Intervenants	Liens
05-03-2012 Emission Chamber Aktuell Vidéo de l'émission	Reportage: Passfoto: beim Fotograf oder op der Gemeng?	Monsieur Georges Huberty, Lëtzebuerger Fotografen a Fotofachhandel a.s.b.l. Monsieur Tom Wirion, Chambre des Métiers	Voir la vidéo

Vote(s) / Autres modes d'évacuation :

Date	Descriptif de l'évènement	Liens
15-05-2013	Premier vote constitutionnel (Vote positif) En séance publique n°33 Une demande de dispense du second vote a été introduite	Document annexe : Bulletin de vote 4

Dossiers engendrés :

Intitulé	Auteur	Etat	Document	Dossier
Motion : Modification dans les meilleurs délais de la nouvelle législation découlant du vote du projet de loi N°6330 afin de garantir avec le nouveau régime du numéro d'identificati 13f9 on national une protection des données à caractère personnel alignés sur les standards internationaux	Monsieur Fernand Etgen, Député	Voté(e) refusé(e)	Document écrit de dépôt	Modification dans les meilleurs délais de la nouvelle législation découlant du vote du projet de loi N°6330 afin de garantir avec le nouveau régime du numéro d'identification national une protection des données à caractère personnel alignés sur les standards internationaux

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