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Date de dépôt : 27-03-2009
Auteur : Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
Date de l'avis du Conseil d'Etat : 22-06-2010

Evènement(s) :

Date	Evènement	Description	Liens
27-03-2009	Dépôt		Document 6021/00
08-10-2009	Renvoi en commission	Commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Rapporteur(s) : Monsieur Mill Majerus
15-10-2009	Avis de chambre	Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2009)	Document 6021/01
19-01-2010	Avis de chambre	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.1.2010)	Document 6021/02
26-01-2010	Autre	Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (19.11.2009)	Document 6021/03
04-02-2010	Avis de chambre	Avis de la Chambre de Commerce (27.1.2010)	Document 6021/04
30-03-2010	Avis de chambre	Avis de la Chambre des Métiers (23.3.2010)	Document 6021/05
30-03-2010	Autre	Avis du Parquet général 1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (11.11.2009) 2) Avis de la Cour Supérieure de Justice (19.6.2009) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg - Dépêche du Procureur d'Etat au Procureur Général d'Etat (20.4.2009) 4) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (15.7.2009) 5) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (21.10.2009) 6) Avis de la Justice de Paix d'Esch sur Alzette - Dépêche du Juge de Paix Directeur au Procureur Général d?Etat (23.10.2009) 7) Avis de la Justice de Paix de Diekirch - Dépêche du Juge de Paix Directeur au Procureur Général d?Etat (16.9.2009)	Document 6021/06
22-06-2010	Avis du Conseil d'Etat	Avis du Conseil d'Etat (22.6.2010)	Document 6021/07

Travaux en séances publiques :

Description	Intervenants	Date	Lien
Intervention video	Monsieur Mill Majerus, Député Jean-Jacques Rommes, Direkter ABBL Jan Nottrot, Directer Inter-Actions asbl Christiane Steffen, Inter-Actions asbl	02-02-2010	Voir la vidéo

Travaux en commission :

Commission : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
Rapporteur : Monsieur Mill Majerus

Date de réunion	Commission	PV	Travail en commission
09-02-2010	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	11	Présentation du projet de loi
23-03-2010	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	15	Présentation de cas de surendettement par des représentants d'Inter-Actions, de la Ligue médico-sociale et de la Commission de médiation
13-04-2010	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	16	Echange de vues avec des représentants de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs et présentation de leurs avis
27-04-2010	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	17	Echange de vues avec des représentants de l'Association des Banques et Banquiers, Luxembourg
04-05-2010	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	18	Continuation de l'échange de vues entamé le 23 mars 2010 avec des représentants d'Inter-Actions, de la Ligue médico-sociale et de la Commission de médiation

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