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5787 - Projet de loi portant
1. fixation des conditions d'engagement et de travail des chargés d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique,
2. fixation des modalités, du programme et du déroulement de la formation spécifique des chargés d'éducation à durée indéterminée et à durée déterminée et à tâche complète ou partielle,
3. création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique,
4. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique

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Date de dépôt : 04-10-2007
Auteur : Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
Dates des avis du Conseil d'Etat : 01-07-2008;25-11-2008;23-03-2010;04-05-2010

Evènement(s) :

Date	Evènement	Description	Liens
04-10-2007	Dépôt		Document 5787/00
17-10-2007	Renvoi en commission	Commission(s) : Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Fernand Diederich
07-11-2007	Avis de chambre	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.11.2007)	Document 5787/01
01-07-2008	Avis du Conseil d'Etat	Avis du Conseil d'Etat (1.7.2008)	Document 5787/02
06-10-2008	Amendements de commissions	Amendements adoptés par la Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (6.10.2008) 2) Texte coordonné 3) Texte amendé et coordonné (version intégrée)	Document 5787/03
25-11-2008	Avis du Conseil d'Etat	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.11.2008)	Document 5787/04
30-07-2009	Renvoi en commission	Commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Fernand Diederich Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-05-2010
08-02-2010	Amendements gouvernementaux	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.2.2010) 2) Texte et commentaire des amendements 3) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la tâche réglementaire des chargés d'enseignement membres de la reserve nationale des chargés d'enseignement pour les établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique	Document 5787/05
23-03-2010	Avis du Conseil d'Etat	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.3.2010)	Document 5787/06
25-03-2010	Amendements de commissions	Amendements adoptés par la Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (26.3.2010)	Document 5787/07
04-05-2010	Avis du Conseil d'Etat	Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.5.2010)	Document 5787/08
20-05-2010	Rapport de commission	Commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Fernand Diederich	Document 5787/09
09-06-2010	Avis de chambre	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la tâche réglementaire des chargés d'enseignement membres de la réserve nationale des chargés d'enseignement pour les établissement d'enseignement secondaire et secondaire technique (8.6.2010)	Document 5787/10

Processus de vote :

Date	Evènement	Description	Liens
08-06-2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif)	En séance publique n°34 Une demande de dispense du second vote a été introduite
22-06-2010	Dispense du second vote constitutionnel - Evacué par dispense de second vote	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.6.2010)	Document 5787/11

Travaux en séances publiques :

Description	Intervenants	Date	Lien
Intervention vidéo		08-06-2010	Voir la vidéo
Intervention vidéo		08-06-2010	Voir la vidéo
Intervention vidéo		08-06-2010	Voir la vidéo
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Travaux en commission :

Commission : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
Rapporteur : Monsieur Fernand Diederich
Date du rapport de Commission : 20-05-2010

Date de réunion	Commission	PV	Travail en commission
25-02-2010	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	10	Présentation d'amendements gouvernementaux
25-03-2010	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	14	Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat
20-05-2010	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	19	Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat Présentation et adoption d'un projet de rapport

Publication au Mémorial :

Année du Mémorial	Numéro du fascicule	Numéro de page du Mémorial	Description
2010	103	1832	Loi du 29 juin 2010 Mém A N° 103 de 2010

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