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Comme de nombreux autres pays, le Luxembourg subit actuellement les effets de la crise économique et financière d'une ampleur exceptionnelle et mondiale. Afin d'en amortir l'impact et pour préparer le pays à la sortie de crise, le Gouvernement a soumis au vote de la Chambre des Députés un certain nombre de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs. Cette démarche a été précédé par l'instauration à la Chambre d'une commission spéciale pour le suivi de tous les aspects liés à la crise financière et au ralentissement économique. Entre décembre 2008 et mai 2009, la commission s’est réunie 23 fois. Ses conclusions font l’objet d’un rapport.

 

L'ensemble de ces mesures se décline autour de sept axes:

 

- soutien du pouvoir d'achat par des mesures ciblées,

- soutien de l'activité des entreprises par le biais de mesures fiscales et autres, (p. l.  6003, 6004),

- création d'un environnement administratif favorable à l'activité économique (p. l. 6012),

- soutien de l'activité des entreprises par le biais de l'investissement public (p. l. 6007, 6011),

- soutien direct des entreprises en difficulté (p. l. 6009),

- accompagnement des effets de la crise en matière d'emploi, (p. l. 6006),

- préparation de l'après-crise (p. l. 6005).

 

Face à la détérioration des perspectives de croissance économique, les institutions communautaires ont également réagi par une série d’initiatives rassemblées dans le « Plan européen pour la relance économique » présenté par la Commission européenne le 26 novembre 2008. La Chambre a transposé ce cadre temporaire dotant les Etats membres de possibilités supplémentaires pour lutter contre les effets du resserrement du crédit sur l’économie réelle par le biais du projet de loi 6003.  La nouvelle loi permet à l’Etat d’octroyer, sur la base d’un régime d’aides autorisé, des aides forfaitaires dont le montant est limité à un maximum de 500.000 euros par entreprise, sans devoir notifier les mesures d’aides individuelles. Le dispositif d’intervention vise notamment les entreprises qui, par leur appartenance sectorielle, leur potentiel technologique et d’innovation, leur ouverture sur les marchés internationaux ou leur rôle économique régional, sont susceptibles d’avoir une influence structurante sur l’économie nationale ou régionale, voire une influence motrice sur le développement économique.

 

Le projet de loi 6004 permet à l’Etat d’octroyer des garanties au bénéfice des entreprises afin de faciliter leur accès au crédit et à des conditions plus favorables que celles prévalant sur les marchés de capitaux.

 

Le projet de loi 6005 relatif à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation doit permettre à l'économie luxembourgeoise de sortir renforcée de la crise en misant sur le savoir-faire et l'innovation. Il introduit ainsi des régimes spécifiques pour les études de faisabilité technique à réaliser préalablement au lancement d'un projet d'innovation, pour la protection de la propriété intellectuelle (régime dédié aux petites et moyennes entreprises) de même que pour la création de jeunes entreprises innovantes. Les aides couvriront dorénavant aussi, outre les innovations de produits, les innovations de procédé et d'organisation, de même que les services de conseil en innovation auxquels une entreprise recourt.

 

Par le biais du projet de loi 6006, le législateur souhaite donner au Gouvernement les moyens pour tempérer les effets sur l'emploi de la crise financière et économique. A cet effet, cette loi prolonge jusqu’en 2010 deux dérogations temporaires introduites en février 2009. Le texte permet aux entreprises appartenant à l'une des branches d'activité désignées par le Gouvernement d'adapter le nombre de jours chômés mensuellement à la gravité de la situation économique tout au long de l'année. La loi prévoit de même le remboursement intégral par l'Etat de l'indemnité de compensation, à condition qu'un plan de maintien dans l'emploi ait été conclu et approuvé par le Ministère du Travail.

 

Le Gouvernement a également décidé d’adopter un plan de relance de l’économie visant à maintenir à un niveau élevé les investissements publics. La Chambre l’a doté des moyens nécessaires en votant le projet de loi 6007, introduisant par la même un financement plus flexible. La loi permet désormais la prise en charge des dépenses relatives à la construction de routes nationales et l’entretien des routes nationales et des chemins repris. Cet élargissement vise également la construction et la réfection des pistes cyclables nationales, ainsi que l’aménagement de couloirs pour bus avec leurs dispositifs de signalisation, de plateformes intermodales et de gares routières.

 

Le Gouvernement souhaite également avancer dans le temps son programme de construction dans le secteur du bâtiment. Le seuil pour les réalisations de projets d’infrastructure au profit de l’Etat est porté de 7.500.000 euros à 40.000.000 euros (cf. projet de loi N° 6011A) . En conséquence bon nombre de projets prévus par le programme pluriannuel des fonds d’investissements publics et du fonds des routes ne nécessitent dorénavant plus le vote, par la Chambre des Députés, d’une loi spéciale d’autorisation.

 

Afin de renforcer la protection des déposants dans le contexte actuel de crise financière, il est prévu d’apporter des changements ponctuels aux articles qui régissent les systèmes de garantie des dépôts bancaires. Ces changements ont pour objet de préserver la confiance du public dans les banques et dans le filet de sécurité en place au Luxembourg (doc. parl. 6011B).

 

Finalement, dans un souci de faciliter et de simplifier certaines démarches administratives, le projet de loi 6012 abolit l’obligation de fournir une copie certifiée conforme, notamment en ce qui concerne les régimes d’autorisations.  L’obligation de fournir une copie certifiée conforme constitue, aux yeux du législateur, une charge administrative, voire financière, démesurée. En effet, une copie certifiée conforme n’apporte guère de valeur ajoutée par rapport à une copie simple, étant donné qu’elle ne fournit aucun renseignement quant à l’authenticité et la véracité du document original.