Le projet de loi 6100 sur le budget 2010 a été élaboré dans un contexte de crise. Ainsi, après le budget voté pour 2009 encore excédentaire (de 12,2 millions d’euros), le projet de budget 2010 prévoit un déficit de 1,3 milliards. Les recettes, par rapport au budget voté pour 2009, sont inscrites en baisse de 8,7 % et les dépenses en hausse de 5,7 %.
Même si le Gouvernement table sur une croissance positive de 1 à 1,5 %, après une croissance négative en 2008 et 2009, le taux de chômage devrait encore augmenter à 6,5 ou 7 % et l’emploi est prévu en recul de 0,5 %.
Le projet de loi ne traite ni des fonds spéciaux budgétaires, ni des établissements publics. Si on les englobe dans le tableau pour établir le budget de toute l’administration centrale, le déficit prévu pour 2010 s’élève à 2,2 milliards d’euros ou 6,2 % du PIB.
Un budget ‘anti-crise’ : c’est ainsi que l’a qualifié le Ministre des Finances Luc Frieden. Les investissements sont inscrits en hausse de 11 % à 1,9 milliards, environ 5 % du PIB. Par souci du pouvoir d’achat, les transferts sociaux ne sont pas revus à la baisse. Les allocations familiales augmentent de 53 millions, les prestations de maternité de 13 millions : ceci est dû à l’augmentation du nombre d’enfants. La participation globale de l’Etat dans les frais pour garde d’enfants est prévue en hausse de 26 %, à un montant total de 134 millions d’euros. Les personnes en difficultés seront assistées. Avec l’augmentation du chômage et du chômage partiel, le budget en ressentira les conséquences. Ne sont prévues ni hausse ni baisse des impôts, ni pour les individus, ni pour les entreprises.
Sur fond de crise économique, le Gouvernement prévoit une baisse de recettes fiscales. L’impôt sur le revenu des collectivités recule de 15 % à 1,2 milliards d’euros, la TVA de 15 % à 1,9 milliards d’euros. La taxe d’abonnement est également affichée e en baisse de 15,%. Les recettes de l’impôt sur les traitements et salaires sont cependant prévues en légère hausse : ce serait dû à l’évolution normale du personnel, ainsi qu’aux effets des automatismes qui jouent aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. En effet, avec une inflation qui, selon le Statec, devrait monter à 2 %, une tranche indiciaire devrait tomber dans le courant de l’année 2010.
L’Etat demande à la Chambre l’autorisation pour effectuer un emprunt de 1,8 milliards d’euros. Il compte effectivement emprunter dans le courant de l’année 2010 1,5 milliards. La dette publique devrait alors se chiffrer, fin 2010, à 7 milliards d’euros.
Respect du pacte de stabilité et de croissance de la zone euro ?
Pour vérifier si un Etat remplit les critères du pacte de stabilité et de croissance, l’analyse tient compte non seulement du solde du budget de l’Administration centrale, mais également des Administrations locales (communes dans le cas de Luxembourg) et de la Sécurité sociale.
Le Gouvernement prévoit pour 2010 un solde négatif, de 1,6 milliards d’euros, pour ce budget global de l’administration publique établi selon les critères européens: un déficit de l’Administration centrale de 2,2 milliards d’euros et un déficit du côté des administrations locales de 67,9 millions d’euros. En ce qui concerne la Sécurité sociale, le Gouvernement pense que le solde sera positif de 742 millions d’euros.
Le déficit de 1,6 milliards d’euros ou 4,4% du PIB est inférieur à celui des pays voisins le déficit en Allemagne s’élève à 4,6 % du PIB, en Belgique à 6,4 % et en France à 7,1 %. La dette publique devrait s’élever à 7 milliards d’euros ou 19,5 % du PIB. Le pacte de stabilité exige que les états membres de la zone euro aient un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB. Selon le Ministre des Finances, le Luxembourg respecte encore les conditions du pacte de stabilité et de croissance, dans la mesure où une adaptation du pacte a été prévue en 2008 afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles, notamment la crise économique.
Les perspectives énoncées par le Gouvernement
Le but annoncé est de réduire le déficit et de trouver les meilleures voies possibles pour sortir de la crise (« exit strategies »). Le Gouvernement va faire des propositions au Parlement en vue des budgets pour 2011 et 2012.
Ainsi, le Gouvernement a l’intention de veiller à ce que les frais de fonctionnement n’augmentent pas trop et tente de maîtriser les dépenses en investissements pour éviter qu’elles n’explosent. Il compte mieux cibler les transferts sociaux, après consultation des partenaires sociaux.
L’intervention de la Chambre des Députés
Le jour même du dépôt du projet de loi sur le budget, le 29 septembre, la Commission des Finances s’est réunie une première fois. Le Ministre des Finances a complété ses explications et a pu répondre aux questions des députés.
Le projet de loi est non seulement soumis à la Chambre, mais aussi, pour avis, aux Chambres professionnelles et au Conseil d’Etat. Il est normalement discuté au courant du mois de décembre. Le vote doit avoir lieu au plus tard le jeudi de la 3ième semaine entière du mois de décembre.
Lucien Thiel, CSV, qui était déjà rapporteur du budget 2007, est rapporteur du budget 2010.
Documents à consulter :
- Le budget des recettes et des dépenses de l'Etat (volume 1)
- Le programme pluriannuel des dépenses en capital 2009-2013 (volume 2)
- Le cadre européen de la politique budgétaire (volume 3)
Liens :
- Ministère de Finances
- Inspection générale des Finances
- Cour des Comptes
Projet de budget 2010