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Cadre juridique de la Chambre

Le rôle institutionnel de la Chambre des Députés est défini par un ensemble de textes qui encadrent strictement son organisation.


  1. Constitution

    Texte législatif suprême, la Constitution encadre l’organisation de l’Etat et définit les termes de la séparation des pouvoirs.

    Constitution


  2. Loi électorale

    La loi électorale définit le cadre au sein duquel le vote des citoyens peut librement et démocratiquement s’exprimer.

    Loi électorale


  3. Règlement

    L’organisation et le fonctionnement de la Chambre sont définis dans le Règlement intérieur. Il comporte aussi le détail de la procédure législative, ainsi que des procédures spéciales, par exemple, les nominations.

    Le règlement de la Chambre


  4. Loi sur le financement des partis

    Le financement public des partis politiques, s’ajoutant au financement privé, est destiné à garantir leur indépendance. La loi fixe des règles précises pour le financement des partis et en garantit la transparence. La Cour des Comptes contrôle si les différentes modalités de la loi du 21 décembre 2007 ont été respectées. Le premier rapport concerne l'exercice comptable 2008, le second rapport l'année 2009.

    Loi sur le financement des partis


  5. Loi sur les commissions d'enquête

    Une prérogative importante de l’institution parlementaire est de pouvoir organiser des commissions d’enquête, notamment dans le cadre de ses fonctions de contrôle du Gouvernement.

    Loi sur les commissions d'enquête

La Chambre de A..Z

  • Enquête parlementaire

    L'article 64 de la Constitution réserve à la Chambre le droit d'enquête qui lui confère la possibilité d'entendre des témoins et de consulter des experts pour réunir des éléments d'information sur une question d'intérêt public. La Chambre exerce ce droit par une commission formée en son sein. L'exercice du droit d'enquête est réglé par la loi du 27 février 2011 qui a abrogé l'ancienne loi du 18 avril 1911. La commission, ainsi que son président, peuvent prendre toutes les mesures d'instruction prévues par le Code d'instruction criminelle.

  • Règlement de la Chambre des Députés

    Le Règlement de la Chambre des Députés est adopté par celle-ci et publié au Mémorial. Il détermine l'organisation de la Chambre et son fonctionnement, et en définit les procédures.

  • La Chambre de A..Z