Séance Publique N° 5, le 29/10/2009

Point d'ordre du jour numéro 1

Heure d'actualité demandée par le groupe DP sur la mise en pratique de la réforme de l'enseignement fondamental et l’introduction de nouvelles méthodes d'évaluation au sein de l'enseignement fondamental

Séance Publique N° 5, le 29/10/2009

Point d'ordre du jour numéro 1

Heure d'actualité demandée par le groupe DP sur la mise en pratique de la réforme de l'enseignement fondamental et l’introduction de nouvelles méthodes d'évaluation au sein de l'enseignement fondamental

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Point d'ordre du jour numéro 1

Heure d'actualité demandée par le groupe DP sur la mise en pratique de la réforme de l'enseignement fondamental et l’introduction de nouvelles méthodes d'évaluation au sein de l'enseignement fondamental

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Point d'ordre du jour numéro 1

Heure d'actualité demandée par le groupe DP sur la mise en pratique de la réforme de l'enseignement fondamental et l’introduction de nouvelles méthodes d'évaluation au sein de l'enseignement fondamental

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Point d'ordre du jour numéro 1

Heure d'actualité demandée par le groupe DP sur la mise en pratique de la réforme de l'enseignement fondamental et l’introduction de nouvelles méthodes d'évaluation au sein de l'enseignement fondamental

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Point d'ordre du jour numéro 1

Heure d'actualité demandée par le groupe DP sur la mise en pratique de la réforme de l'enseignement fondamental et l’introduction de nouvelles méthodes d'évaluation au sein de l'enseignement fondamental

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Point d'ordre du jour numéro 1

Heure d'actualité demandée par le groupe DP sur la mise en pratique de la réforme de l'enseignement fondamental et l’introduction de nouvelles méthodes d'évaluation au sein de l'enseignement fondamental

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Point d'ordre du jour numéro 1

Heure d'actualité demandée par le groupe DP sur la mise en pratique de la réforme de l'enseignement fondamental et l’introduction de nouvelles méthodes d'évaluation au sein de l'enseignement fondamental

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Point d'ordre du jour numéro 2

Motion de M. Jacques-Yves Henckes relative à un moratoire sur le projet d'un tram léger dans la ville de Luxembourg

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Point d'ordre du jour numéro 2

Motion de M. Jacques-Yves Henckes relative à un moratoire sur le projet d'un tram léger dans la ville de Luxembourg

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Point d'ordre du jour numéro 2

Motion de M. Jacques-Yves Henckes relative à un moratoire sur le projet d'un tram léger dans la ville de Luxembourg

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Point d'ordre du jour numéro 2

Motion de M. Jacques-Yves Henckes relative à un moratoire sur le projet d'un tram léger dans la ville de Luxembourg

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Point d'ordre du jour numéro 2

Motion de M. Jacques-Yves Henckes relative à un moratoire sur le projet d'un tram léger dans la ville de Luxembourg

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Point d'ordre du jour numéro 2

Motion de M. Jacques-Yves Henckes relative à un moratoire sur le projet d'un tram léger dans la ville de Luxembourg

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Point d'ordre du jour numéro 2

Motion de M. Jacques-Yves Henckes relative à un moratoire sur le projet d'un tram léger dans la ville de Luxembourg

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Point d'ordre du jour numéro 2

Motion de M. Jacques-Yves Henckes relative à un moratoire sur le projet d'un tram léger dans la ville de Luxembourg

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Point d'ordre du jour numéro 2

Motion de M. Jacques-Yves Henckes relative à un moratoire sur le projet d'un tram léger dans la ville de Luxembourg

Séance Publique N° 5, le 29/10/2009

Point d'ordre du jour numéro 2

Motion de M. Jacques-Yves Henckes relative à un moratoire sur le projet d'un tram léger dans la ville de Luxembourg

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Point d'ordre du jour numéro 3

5988 - Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles, le 25 avril 2007 et à Washington, le 30 avril 2007 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz

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Point d'ordre du jour numéro 3

5988 - Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles, le 25 avril 2007 et à Washington, le 30 avril 2007 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz

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Point d'ordre du jour numéro 3

5988 - Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles, le 25 avril 2007 et à Washington, le 30 avril 2007 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz

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Point d'ordre du jour numéro 3

5988 - Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles, le 25 avril 2007 et à Washington, le 30 avril 2007 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz

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Point d'ordre du jour numéro 4

5999 - Projet de loi relatif à la construction d'un hall logistique pour la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes

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Point d'ordre du jour numéro 4

5999 - Projet de loi relatif à la construction d'un hall logistique pour la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes

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Point d'ordre du jour numéro 4

5999 - Projet de loi relatif à la construction d'un hall logistique pour la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes

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Point d'ordre du jour numéro 4

5999 - Projet de loi relatif à la construction d'un hall logistique pour la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes

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Point d'ordre du jour numéro 4

5999 - Projet de loi relatif à la construction d'un hall logistique pour la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes

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Point d'ordre du jour numéro 4

5999 - Projet de loi relatif à la construction d'un hall logistique pour la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes

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Point d'ordre du jour numéro 4

5999 - Projet de loi relatif à la construction d'un hall logistique pour la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes

Séance Publique N° 5, le 29/10/2009

Point d'ordre du jour numéro 4

5999 - Projet de loi relatif à la construction d'un hall logistique pour la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes

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Point d'ordre du jour numéro 4

5999 - Projet de loi relatif à la construction d'un hall logistique pour la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes

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Point d'ordre du jour numéro 4

5999 - Projet de loi relatif à la construction d'un hall logistique pour la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes

Séance Publique N° 5, le 29/10/2009

Point d'ordre du jour numéro 4

5999 - Projet de loi relatif à la construction d'un hall logistique pour la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes

Séance Publique N° 5, le 29/10/2009

Point d'ordre du jour numéro 5

6015 - Projet de loi relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et - portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE - portant modification de : - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi mo0difiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme - la loi du 18 décembre 2006 sur les services à distance - la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux - la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - portant abrogation du titre VII de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

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Point d'ordre du jour numéro 5

6015 - Projet de loi relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et - portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE - portant modification de : - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi mo0difiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme - la loi du 18 décembre 2006 sur les services à distance - la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux - la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - portant abrogation du titre VII de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

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Point d'ordre du jour numéro 5

6015 - Projet de loi relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et - portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE - portant modification de : - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi mo0difiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme - la loi du 18 décembre 2006 sur les services à distance - la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux - la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - portant abrogation du titre VII de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Séance Publique N° 5, le 29/10/2009

Point d'ordre du jour numéro 5

6015 - Projet de loi relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et - portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE - portant modification de : - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi mo0difiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme - la loi du 18 décembre 2006 sur les services à distance - la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux - la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - portant abrogation du titre VII de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Séance Publique N° 5, le 29/10/2009

Point d'ordre du jour numéro 6

6027 - Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations et services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant le modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre de remboursement, mais dans un autre État membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Séance Publique N° 5, le 29/10/2009

Point d'ordre du jour numéro 6

6027 - Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations et services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant le modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre de remboursement, mais dans un autre État membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Séance Publique N° 5, le 29/10/2009

Point d'ordre du jour numéro 6

6027 - Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations et services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant le modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre de remboursement, mais dans un autre État membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Séance Publique N° 5, le 29/10/2009

Point d'ordre du jour numéro 6

6027 - Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations et services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant le modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre de remboursement, mais dans un autre État membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert