Description de l'action de la Chambre

L’article 12 du Traité de Lisbonne prévoit que « les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union ». Les parlements nationaux s’impliquent :

• par leur rôle de contrôle du gouvernement : au Grand-Duché de Luxembourg, les ministres sont invités en commission parlementaire avant et après les réunions du Conseil. Un accord réglant l’accès de la Chambre des Députés aux documents internes relatifs à l’Union européenne a été proposé au Gouvernement.
• par leur rôle de contrôle du principe de subsidiarité fixé dans le Traité de Lisbonne. Les parlements nationaux disposent d’un système d’alerte précoce pendant les huit premières semaines après la communication d’un projet d’acte législatif disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. La Commission européenne doit reconsidérer ce projet si une majorité des parlements présente un avis motivé au Conseil et au Parlement européen et obtient le soutien de 55 % des Etats membres et/ou d’une majorité de députés européens.

Les projets d’actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen entrent en vigueur directement en tant que règlement ou décision ou après transposition en tant que directive. Les Etats membres ont une obligation juridique de transposer les directives européennes en droit national. Au Luxembourg, la transposition des directives européennes se fait par des lois votées à la Chambre des Députés, des règlements grand-ducaux (avec ou sans implication de la Chambre des Députés) ou des mesures administratives lorsqu’une loi de base existe déjà. Si le délai de transposition fixé dans la directive est dépassé, la Commission européenne dispose d’une procédure d’infraction pour obliger un Etat membre à transposer la directive. Cette procédure d’infraction englobe une mise en demeure, suivie de la saisine de la Cour européenne de Justice et d’un arrêt de la Cour. Une deuxième procédure d’infraction peut être engagée si, malgré un arrêt de la Cour européenne de Justice, l’Etat membre n’a pas transposé la directive. La Cour peut alors condamner l’Etat membre à payer une astreinte dont le montant est fixé par la Commission européenne. Les procédures d'infraction sont prévues dans les articles 226 et 228 du Traité instituant la Communauté européenne.

Les parlements nationaux ont créé des réseaux pour coopérer dans le domaine des questions européennes. Des réunions interparlementaires ont lieu dans le cadre de la COSAC (Conférence des Organes Spécialisés aux Affaires Communautaires et européennes) et de la Conférence des Présidents des Parlements de l’Union européenne. Des informations sur l’analyse des documents européens sont transmises par la banque de données IPEX.

La Chambre des Députés est activement impliquée dans la procédure législative européenne. En particulier au regard de l’examen de l’actualité législative : documents de la Commission européenne, suivi des procédures - la transposition des directives dans le droit national : directives à transposer, directives transposées.

Régulièrement, la Chambre recherche le dialogue avec le citoyen. Elle organise des et des rencontres avec les citoyens sur l’Europe. Une grande tournée de dialogue a par exemple eu lieu en 2005, lors des discussions autour de la Constitution européenne. La Chambre accueille régulièrement des membres de la Commission européenne pour un échange d’idées : ce dialogue est un élément du plan D – Démocratie, Dialogue et Débat – de la Commission européenne.