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5718

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Date de dépôt : 20-04-2007
Auteur : Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
Dates des avis du Conseil d'Etat : 19-01-2010;02-02-2010

Evènement(s) :

Date	Evènement	Description	Liens
20-04-2007	Dépôt		Document 5718/00
03-05-2007	Renvoi en commission	Commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
12-10-2007	Avis de chambre	Avis de la Chambre des Métiers (12.10.2007)	Document 5718/01
16-09-2008	Amendements gouvernementaux	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.9.2008) 2) Texte des amendements 3) Commentaire des articles 4) Texte coordonné	Document 5718/02
30-07-2009	Renvoi en commission	Commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-02-2010
12-08-2009	Autre	- Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.8.2009) - Dépêche du Ministre de la Justice à la Ministre aux Relations avec le Parlement (31.7.2009) - Dépêche du Président du groupe de travail sur la corruption de l'OCDE au Premier Ministre, Ministre d'Etat (22.7.2009)	Document 5718/03
19-01-2010	Avis du Conseil d'Etat	Avis du Conseil d'Etat (19.1.2010)	Document 5718/04
20-01-2010	Changement de rapporteur	Ancien rapporteur : Monsieur Laurent Mosar Nouveau rapporteur : Monsieur Jean-Louis Schiltz
25-01-2010	Amendements de commissions	Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (25.1.2010) 2) Texte coordonné	Document 5718/05
27-01-2010	Avis de chambre	Avis de la Chambre de Commerce (18.1.2010)	Document 5718/06
02-02-2010	Avis du Conseil d'Etat	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.2.2010)	Document 5718/07
03-02-2010	Rapport de commission	Commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar, Monsieur Jean-Louis Schiltz	Document 5718/08
04-02-2010	Corrigendum	Corrigendum Ce document annulle et remplace le document parlementaire N°5718/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.2.2010)	Document 5718/09

Processus de vote :

Date	Evènement	Description	Liens
04-02-2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif)	En séance publique n°20 Une demande de dispense du second vote a été introduite
23-02-2010	Dispense du second vote constitutionnel - Evacué par dispense de second vote	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23.2.2010)	Document 5718/10

Travaux en séances publiques :

Description	Intervenants	Date	Lien
Intervention vidéo		04-02-2010	Voir la vidéo
Intervention vidéo		04-02-2010	Voir la vidéo
Intervention vidéo		04-02-2010	Voir la vidéo
Intervention vidéo		04-02-2010	Voir la vidéo
Intervention vidéo		04-02-2010	Voir la vidéo
Intervention vidéo		04-02-2010	Voir la vidéo
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Intervention vidéo		04-02-2010	Voir la vidéo
Intervention vidéo		04-02-2010	Voir la vidéo

Travaux en commission :

Commission : Commission juridique
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Schiltz
Date du rapport de Commission : 03-02-2010

Date de réunion	Commission	PV	Travail en commission
20-01-2010	Commission juridique	10	Désignation d'un rapporteur Présentation et examen du projet de loi
25-01-2010	Commission juridique	11	Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
03-02-2010	Commission juridique	13	Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Présentation et adoption d'un projet de rapport

Publication au Mémorial :

Année du Mémorial	Numéro du fascicule	Numéro de page du Mémorial	Description
2010	36	614	Loi du 3 mars 2010 Mém A N° 36 de 2010

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