Vote de la loi
La Chambre des Députés peut se prononcer jusqu'à quatre reprises sur les projets et propositions de loi. Un projet ou une proposition de loi peut être soumis au vote par division sur demande de cinq députés au moins. Si des modifications ont été adoptés, la Chambre procède ensuite au second vote réglementaire sur ces amendements après que le Conseil d'Etat ait donné son avis à leur sujet.
Ce vote tient son nom du fait qu'il est prévu par le Règlement de la Chambre. L’étape suivante concerne le vote sur l'ensemble du projet. Finalement, au moins trois mois après le vote sur l'ensemble, le second vote constitutionnel achève l'œuvre législative de la Chambre. Néanmoins, la Chambre, avec l'accord du Conseil d'Etat, peut décider de se dispenser de ce second vote constitutionnel.
